Doit On Supprimer Le Smic

10% des voix pour signer des accords. – Renforcer la crédibilité des accords. Pour qu'un accord soit valable, il y a deux conditions : les syndicats qui le signent doivent avoir obtenu 30% dans les élections, et le syndicat majoritaire ne doit pas s'y opposer. Chapitre 1 : Les sources du droit du travail ← D'où proviennent les règles? ← Quelle est la hiérarchie des sources? A) Les sources étatiques Ces sources proviennent des pouvoirs publics, à un niveau national

qui   la   volonté   des   parties   de   contrat   est   condiéré  comme  une  loi  des  parties.  C’est-­‐à-­‐dire  le  contrat  est  la  loi  des  parties.   Donc,  le  contrat  de  travail  doit  exécuter  de  bonne  foi.  Le  principe  de  bonne  foi  est   le   principe   découvert   par   le   juge   vient   de   l’extérieur     mais   casse   carrière   du   texte   de  la  loi.

organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. Dans certaines conditions, le vote peut avoir lieu par

Leb. p. 426 • Principe de mutabilité du service public : CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier, Leb. p. 60 concl. Kahn ; CE, Sect., 18 mars 1977, Chambre de commerce de La Rochelle, Leb. p. 153 concl. Massot (un service public peut toujours être supprimé) • Principe de l’insaisissabilité des biens appartenant aux personnes publiques : Cass. civ 1 21 décembre 1987 BRGM, et TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac qui, dégagea ce principe sans pour autant en faire un Principe

vue il doit être remis en cause. D/ existe t il des methodes alternatives pour evaluer la richesse ? Il existe en particulier 2 méthode : l indicateur de richesse l indicateur de développement humain l’indicateur de richesse il a été mis au point par une grande institution internationnale : la Banque Mondiale. A cette occasion elle a inventer le concept de developpement soutenable, traduit en France comme développement durable. Il correspond a l’idée qu’un pays doit pouvoir

les tribunaux requalifie un statut en un autre statut. Un entrepreneur qui effectue des prestations habituelles pour le compte d’une autre personne peut éventuellement voir son contrat de prestations requalifié en contrat de travail. Pour cela, il doit prouver que la personne qui l’emploi lui impose des contraintes dans son travail (horaires, rendus du travail..) et qu’il a perçut en contre partie une rémunération. Le choix du statut dans lequel le travail va être exercé se fait sur plusieurs

qui ont un impact évident (énergies, matières premières, fruits et légumes). Dans L’approche libérale ou monétariste, l’inflation est un phénomène qui est purement et strictement monétaire. Les causes ne sont que monétaires. Thèse de Friedman : on doit rechercher les causes de l’inflation dans le fait que la masse monétaire évolue trop vite par rapport à la production réelle (=la richesse) c’est le PIB ce n’est pas la monnaie. Mais la monnaie permet de financer la richesse. On a l’illusion d’augmentation

règlementation. 1ère étape en 1969 : création de la CDUC commission départementale des unités commerciales pour les surfaces de plus de 3 000 m ². 2ème étape loi de 1973 : loi Royer qui a fait porter le niveau d’autorisation de 3 000 à 1 000m² => la CDUC doit analyser beaucoup plus de demande. 3ème étape loi de 1996 : la loi Raffarin, a abaissé le seul de 1 000m² à 300m². Aussi le nom de la CDUC change pour s’appeler la CDEC commission départementale d’équipement commercial. Cette loi impose des critères

étendu par arrêté ministériel à toutes les entreprises du secteur par arrêté ministériel. - Usages : Pratique constante, répété et général de l’employeur qui va devenir une source d’obligation. Si l’employeur ne veut plus appliquer l’usage, il doit le dénoncer en respectant un délai de prévenance, l’information individuelle des salariés et la négociation avec les partenaires. Accords atypiques : pas un vrai accord collectif signé avec le comité d’entreprise ou délégués personnels ou salariés

revenu national dont environ 25 % pour les sociétés, et 20 % pour le fiscal. Budget de l'État : Dépenses publiques Total : TVA : Impôts directs : PIB : Assiette de base Pour prélever un impôt on doit savoir sur quelle assiette propose le fondement de cet impôt. Base = assiette. On doit s'occuper ensuite du taux (employé pour produire la cotisation sociale ou fiscale). Impôt = produit de la base*le taux. Impôts directs : c'est l'impôt dont on connaît le taux n'est pas la base avec précision