Dol Erreur Provoquée

 ne  se  soit  pas  trompé.  On  ne  doit  pas  avoir  été   trompé  par  son  contractant  (DOL).   Il  existe  trois  vice  du  consentement  :   -­‐  La  violence  :    un  consentement  ayant  été  extorqué   -­‐  l'erreur   -­‐  le  Dol   Ils  sont  tous  les  trois  prévus  aux  articles  1110  et  suivant  du  code  civil   Pour

chancellerie sur le droit civil des obligations est assez proche du projet Terré. Le 9 juillet dernier a été déposé au Sénat une proposition de réforme du droit de la responsabilité civile. Celle-ci s’inspire du projet Catala et reste assez conservatrice + erreurs. II.les sources du droit des obligations L’art 34 de la Constitution établit la compétence du législateur. De plus, la loi établit les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Il y a donc une garantie constitutionnelle des

d’inégale gravité.  Les deux premiers correspondent à l’idée que le contractant n’a pas donné son consentement en connaissance de cause, qu’il a donc été victime d’une erreur. Si le contractant s’est spontanément trompé, on parle d’erreur au sens stricte, si il a été trompé (si l’erreur dont il a été victime a été provoqué) on parle alors de dol. Le troisième vice, quant à lui, répond à l’idée que le contractant n’a pas donné son consentement librement : C’est la violence. Ces trois vices de consentement

consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». 1) L’erreur Cocontractant qui a donné un consentement sur la base de qqc de faux. Personne se méprend sur la réalité, soit considère comme vrai qqc faux ou faux ce qui est vrai. Erreur entraine nullité que dans certains cas. Erreur = décalage entre la croyance de celui qui se trompe (=errans) et la réalité. A. Les ≠ variétés d’erreurs 1. Les erreurs sanctionnées Article 1110

revêtir le consentement. Si les caractéristiques de qualité ne sont pas réunies, le contrat ne sera pas valablement formée. Article 1109, Cc – Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Les rédacteurs ont également ajouté d’autres exigences : un objet et une cause donnant ossature au contrat. Ces deux éléments donnent le moyen de vérifier si les intérêts particuliers sont bien préservés. La rencontre

L’erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité du contrat Le Dol est une erreur provoquée : sans la personne en face je ne me serais pas trompée tte seule. Tromperie qui a pour but d’amener une personne a conclure un contrat en l’induisant en erreur. Il faut un élement matériel. Lorsqu’il y a du silence on parle de réticence dolosive. Il faut aussi un élément intentionnel. Le Dol doit émaner de la partie au contrat. Le Dol ne se présume pas, il doit etre prouvé. La violence : il s’agit d’une

d'aucun dol ni d'aucune erreur de nature à justifier sa demande ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que les résultats de l'activité du franchisé s'étaient révélés très inférieurs aux prévisions et avaient entraîné rapidement sa mise en liquidation judiciaire, sans rechercher si ces circonstances ne révélaient pas, même en l'absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information, que le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle

C) Les vices du consentement L’erreur sur la qualité : c’est une croyance non conforme à la réalité. 2 types d’erreur : * Erreur substantielle de la chose : ex : chandelier en or au lieu d’être en argent * Erreur sur la personne Le dol : c’est un comportement destiné à induire une personne en erreur afin qu’elle conclut le contrat, c’est une erreur provoquée. Le demandeur de la nullité doit prouver l’intention de tromper le cocontractant, une simple négligence ne suffit pas. Le silence

exposée dans votre manuelde cours. Toute tentative de répondre à une question sans appliquer la méthode de résolutiond’un cas pratique en droit — en considérant que l’argumentation suffise, pourvu qu’elle soitlogique et convaincante — conduira à une erreur : votre réponse doit toujours se fonder sur larègle de droit.Syllogisme juridiqueLe syllogisme correspond à l’analyse philosophique aristotélicienne. Ce mode de raisonnementlogique est souvent présenté de la manière suivante :Tous les hommes sont

- LES VICES DU ÉANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I. A. 1. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ERREUR..............................................3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur .....................................