Dol Erreur Provoquée

le demandeur a eu connaissance du dommage à défaut de l’identité du producteur Ce délai peut être suspendu (ne court pas contre les mineurs) Page 10 sur 17 LES QUASI-CONTRATS PAIEMENT DE L’INDU Principe L’accipiens reçoit sciemment ou par erreur une chose d’une autre personne, le solvens. L’accipiens doit alors rendre la chose au solvens. Types d’indu Indu absolu ou objectif Indu relatif ou subjectif Le solvens n’est pas débiteur, l’accipiens n’est pas créancier Le solvens titulaire d’une

quelques aménagements se retrouve dans le DOC (articles 39 à 56). L’article 39 du DOC déclare : « Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol ou extorqué par violence ». De son coté l’article 54 précise que « les motifs de rescision fondés sur l’état de maladie et autres cas analogues sont abandonnés à l’appréciation du juge ». L’erreur, le dol, la violence, la maladie et les cas analogues peuvent quand elles sont constatées provoquer l’annulation du contrat. A/ L’erreur (articles

un manquement d’information, il a été jugé que l’acheteur n’est pas obligé de dire que la valeur de l’objet est supérieure, aucune obligation ne pèse donc sur l’acheteur. Dès lors la CCASS estime que l’acheteur n’a commis aucun dol par réticence (donc aucune erreur provoquée du fait de son silence). Cette solution a été confirmé le 17 janvier 2007 par la 3e chambre civile de la CCASS, il s’agissait d’un agriculteur qui traversait une période difficile et contraint de vendre sa maison, il s’adresse

rédacteurs du Code civil n’ont vu ce point que dans l’exécution du contrat car dans l’article 1134 la bonne foi apparaît de manière seconde. La jurisprudence a étendu la bonne foi à la formation du contrat et à l’exécution du contrat. Le dol est considéré comme un dol civil, = traduction de la bonne foi, comportement loyal hérité de principes de la religion ou de vie en société et de conception humaine des rapports. Contrat peut être un instrument d’asservissement, la bonne foi comme limite à la liberté

vente étant avant tout un contrat, s’applique à lui le droit commun des contrats contenu dans le code civil et notamment la théorie dite des vices du consentement : - Erreur : - DOL -Violence B- L’intégrité du consentement. L’erreur c’est lorsque l’acheteur se trompe lui-même sur ce qu’il achète. Le DOL est l’erreur provoquée par le cocontractant. C’est une manœuvre frauduleuse destinée à convaincre une partie de contracter, alors qu’elle ne l’aurait pas fait si elle avait eu connaissance

l’application des règles du droit commun, elles varient selon les circonstances de la non exécution de l’obligation. Si sur une qualité substantielle au sens de l’art.1110 le contrat sera annulable pour erreur. Si l’information est dissimulée volontairement c’est la nullité du contrat fondée sur le dol. B. la réflexion des cocontractants : Les contractants ont la possibilité de se rétracter et ont un temps de réflexion. Il est interdit d’accepter une offre à compter d’un certain délai. Il est

procédures prescrites ont été satisfaites. Sur le plan de la légalité interne : au titre de ce contrôle juge répressif vérifiera 3 éléments : il doit s’assurer que l’acte administratif ne constitue pas une violation de la loi, ne constitue pas une erreur manifeste d’appréciation, puis enfin que cet actes ne constitue pas un détournement de pouvoir. _contrôle d’absence de violation de la loi : il faut entendre de cette expression comme visant non seulement la loi mais également la C° et les principes

La personne généralement n'est pas capable de donner un consentement. L'absence de consentement est généralement sanctionnée par inexistence du contrat. Les auteurs antérieurs au CC ne parlaient pas de vice de consentement, vision éclatée : erreur, dol, violence... pas de vision d'ensemble. Cette théorie des vices de consentement est animé par des mouvements un peu antagonistes, la sécurité juridique d'une part, cad la solidité des transactions... Cette sécurité juridique est essentiel au bon

l'intervention est utile, le propriétaire est alors tenu d'indemniser le gérant pour les dépenses engagées. -Le paiement de l'indu est le paiement qui ne correspond à aucune dette. Il va alors ouvrir un droit de restitution de ce qui a été payé par erreur. -L'enrichissement sans cause, celui qui s'est enrichi sans cause au détriment d'autrui va être tenu d'indemniser l'appauvri.   -Le délit: Défini à l'Art.1382 c.civ, le délit est un fait illicite mais volontaire, intentionnel. Autrement dit, le

quelques aménagements se retrouve dans le DOC (articles 39 à 56). L’article 39 du DOC déclare : « Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol ou extorqué par violence ». De son coté l’article 54 précise que « les motifs de rescision fondés sur l’état de maladie et autres cas analogues sont abandonnés à l’appréciation du juge ». L’erreur, le dol, la violence, la maladie et les cas analogues peuvent quand elles sont constatées provoquer l’annulation du contrat. A/ L’erreur