Dol Et Caution

parties justifie que des conventions soient formées par son seul effet. On est alors dans un esprit de consensualisme, principe en droit français. Enfin, les dispositions du Code civil qui visent à protéger l'intégrité du consentement contre l'erreur, le dol ou la violence peuvent être justifiées : on ne saurait opposer à un contractant une convention qu'il n'a pas réellement voulue. Quant à ses effets Le libre consentement des parties au contrat justifie que celui-ci aie une force obligatoire à leur

c’est un contrat qui n’engage qu’un seul des contractants envers l’autre, qui va profiter du contrat sans y être engagé. Ex : le cautionnement. On loue un appartement, les parents s’engagent comme caution au profit du propriétaire de l’appartement. Contrat entre le créancier et la caution. Seule la caution est engagée, l’autre ne fait qu’en profiter. Dans l’acte unilatéral, il n’y a qu’une volonté qui s’exprime et qui s’engage. Cet acte unilatéral peut avoir plusieurs types d’effets. On peut concevoir

manquement à ce devoir d’information engage la responsabilité extracontractuelle de celui qui en était tenu. Lorsque ce manquement provoque un vice du consentement, le contrat peut être annulé. « § 3 – Les vices du consentement « Art. 1130. – L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. « Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes

code de la consommation (prêt d’une personne physique) subordonne la validité même du cautionnement à la rédaction d’une mention manuscrite de la caution. S’il y a absence de la mention manuscrite ou irrégulière (il manque des mentions), l’acte sera nul. Il faut qu’il ait conscience de la gravité de son engagement. Si on signe un engagement de caution à la fin d’un contrat dactylographié, on peut ne pas avoir pris conscience de la gravité. Pour terminer, l’article 1589-2 du code civil dispose que

l'emprunteur doit rembourser le capital et les intérêts. La banque s'expose à un risque car l'emprunteur peut avoir des difficultés pour rembourser (décès, chômage...). De ce fait, la banque demande des garanties, cad qu'elle demande de fournir des cautions. Leur but est de se substituer au débiteur si celui-ci ne paye pas. C'est donc un rapport accessoire (le contrat de cautionnement, car ne peut pas être si il n'y a pas de contrat principal) à une obligation principale. La notion d'accessoire connaît

droits de laquelle en dispose, est prsente, ou en est dment informe, et quelle ny contredit point sans quaucun motif lgitime justifie son silence. 3 Des vices du consentement Article 39 Est annulable le consentement donn par erreur, surpris par le dol, ou extorqu par violence. Article 40 Lerreur de droit donne ouverture la rescision de lobligation 1 Lorsquelle est la cause unique ou principale 2 Lorsquelle est excusable. Article 41 Lerreur peut donner ouverture rescision, lorsquelle tombe

réticence c’est le fait de garder sciemment le silence sur une information décisive, peut être considérée comme dolosive. Aboutie à la nullité du contrat. -La notion de réticence dolosive est apparue sous le visa de l’article 1116 du code civil : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ». -Il est admis

et l’action en responsabilité doit être rejetée. Exemple : une banque fait un gros prêt à une personne. Il y a 2 personnes qui se portent caution. L’acte est dressé par un notaire qui commet une erreur sur la validité d’engagement d’une des cautions. L’engagement d’une des cautions est donc nul. L’emprunteur ne rembourse pas le prêt. La banque assigne la caution. Il y a un procès et le Tribunal déclare nul le cautionnement. La banque décide alors d’assigner directement le notaire en responsabilité

préteur réprime une nouvelle catégorie de délits plus complexe (délits | |prétoriens), les diverses manoeuvres pouvant entourer le consentement donné à des actes juridiques et leurs | |conséquences : violence produisant la peur (metus), dol (dolus malus), fraude (fraus). L'influence de la | |philosophie stoïcienne, préconisant la bonne foi et l'honnêteté dans les affaires, favorisa cette évolution. | |     La notion classique de violence suppose une contrainte physique ou morale

échange de consentement, mais il ne crée qu’une seule obligation. Exemple : donation contrat car échange de consentement entre donateur et donataire mais une seule obligation. Le cautionnement est un contrat qui fait naître qu’une seule obligation, la caution s’engage à payé en cas de défaillance du débiteur principal. II) Les conventions non-obligatoires Le principe fondamental du droit des obligations est énoncé a l’article 1134 du Code Civil « les conventions ont force obligatoire entre les cocontractants