Dol Et Caution

créancier n'est pas pour autant dans une situation très favorable, notamment lorsque le débiteur n'a pas de patrimoine. Il est souhaitable que le créancier prenne une garantie sur le patrimoine de son débiteur, du type hypothèque sur un immeuble, une caution dans une location, un gage pour une voiture. Il existe une exception à l'égard des obligations naturelles c'est à dire les obligations qui ne sont pas prévues par la loi mais qui existent naturellement entre les individus (alimentation entre frère

si le débiteur a donné des sûretés au créanciers et fait obstacle à leur mise en œuvre après coup, il ne peut plus de prévaloir du terme de son obligation. Article 1692 CC : la vente d’une créance comporte la cession des accessoires telles que cautions, privilèges, hypothèques (équivaut à la notion de sûreté). Voir également L 650-1 Code de Commerce qui utilise le terme de garantie (idem pour L 621-25 Code de Commerce et L 621-107). 1. Les critères La finalité : elle est de garantir

s'agit pour la caution de s'engager à payer le créancier de la somme que doit le débiteur, s'il est incapable d'assurer le paiement à l'échéance. Ce type de garantie est très efficace pour rassurer le créancier, et donc, diminuer le coût du crédit. Cette efficacité est due à deux facteurs : le créancier détient deux patrimoines sur lesquels en cas de défaillance, il pourra se rembourser. Par ailleurs, le cautionnement implique une relation de confiance entre le débiteur et la caution : on peut donc

contrat a longtemps été prise en compte sur le terrain du dol, qui est à la fois un vice du consentement et un délit civil (1). Depuis 1980 environ, la jurisprudence lui reconnaît une existence autonome, ce qui met clairement au jour l’existence d’un devoir général de bonne foi sanctionné comme une faute délictuelle (2) 1- L’émergence de la bonne foi sur le terrain du dol À l'origine, c'est par l'intermédiaire de la sanction du dol, dont le domaine fut audacieusement étendu à la réticence dolosive

d’une part le dol général et d’autre part le dol spécifique. Le dol général c’est l’intention d’user des biens d’une manière contraire à l’intérêt de la société. Il faut donc que la personne ait conscience d’agir contre l’intérêt de la société mais en outre qu’elle ait la volonté d’agir contre ce l’intérêt. Le dol spécial est la volonté de poursuivre un intérêt personnel pour favoriser une société ou une entreprise dans la quelle on est intéressé directement ou indirectement. Le dol spécial existe

lorsque l'engagement de la caution était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette pas de faire face à son obligation (article L.313-10 du code de la consommation.) La sanction d'un tel cautionnement est alors non pas sa nullité mais la déchéance du droit du créancier d?invoquer ce cautionnement. Cette loi ne s'applique pas à la caution commerciale mais la chambre

des contrats consentement de la partie qui s’oblige capacité de contracter un objet déterminé, possible et non contraire à l’ordre public une cause licite et morale A. Vices du consentement Consentement peut être vicié de 3 manières : -erreur -dol -violence  = faits juridiques qui doivent être prouve par tous moyens a. Erreur Erreur : fausse représentation de la réalité par un des contractant et généralement par un deux Toute erreur ne sont pas retenue 1. d’erreur Erreur sur la substance :

volonté interne implique une certaine insécurité juridique, c’est pourquoi, au nom de la sécurité juridique, certaines conditions strictes sont prévues pour que l’erreur (sur la substance, déterminante du consentement et qui doit être excusable) ou le dol ou la violence soit retenue comme vice du consentement. De plus on ne retient pas tous les types d’erreurs ou de contraintes comme vices de consentement. Certaines règles propres à chaque vice du consentement évitent de mettre en cause la validité du

contrat passé entre un créancier et une caution. Ce contrat s’inscrivant dans une relation tripartite à laquelle prend part le débiteur, qu’on appellera ici débiteur principal. Car l’engagement de caution tiré du contrat de cautionnement est un accessoire de la dette dite principale de notre débiteur principal. Le débiteur principal est étranger au contrat de cautionnement. Il est un tiers à ce contrat. L’article 2288 du code civil énonce que dans ce contrat, la caution consent à satisfaire l’obligation

ait d’engagement. Ex. Le contrat de donation oblige le donateur à transférer la propriété de chose au donataire. Le donataire dispose d’une action en justice pour obliger le donateur son obligation de donner. Le contrat de cautionnement, la caution s’engage à payer la dette d’une autre personne si le débiteur de cette dette ne peut la payer. NB ! Ne pas confondre avec l’acte de volonté unilatéral. L’acte unilatéral n’est pas un accord de volontés, il procède d’une volonté unique