Dol Et Caution

crédit. Intérêt simple, i = [(principal ou capital) x (taux d’intérêt/100) x durée (j/360, m/12, a/1)] Pour la validité d’un contrat de prêt, il faut entre autre : - Le consentement des parties, il doit être libre et non vicé par l’erreur, le dol et la violence - La capacité de contracter : les parties doivent avoir la capacité civique de contracter, c’est-à-dire être majeure, jouir de toutes les facultés mentales, ne pas faire l’objet d’une peine privative de droits civiques. Tout contrat

débiteur au créancier pour sûreté de sa dette. En cas de non remboursement, le créancier peut vendre cette chose et se payer par préférence sur son prix. N.B : À ne pas confondre avec la caution qui est une sûreté personnelle (il s’agit donc d’un droit de créance). Ça porte sur une personne qui se porte garant/caution. Prescription acquisitive La propriété d’un immeuble s’acquiert en une période variant entre 10 et 30 ans Toujours en 30 ans mais peu fréquent Compétence territoriale des tribunaux Lieu

l'obligation pour l'autre partie de me payer un prix. Contrats réels : la cause de l’obligation de restitution est la traditio de la chose. Libéralités : la cause de l’obligation est la volonté libérale. Cautionnement : la cause de l’obligation de la caution est l’avantage consenti par le créancier au débiteur principal. La cause doit exister et être licite. Il y a absence de cause lorsqu’une des obligations a un objet indéterminé ou n’a pas d’objet=> si absence d'objet pour une partie, absence de cause

objet de transférer sur la caution le risque d’impayé pour cause de défaillance du débiteur. La caution devra se substituer à lui payant le créancier quitte à exercer une action en remboursement contre le débiteur principal. Il s’agit pour la caution de couvrir un risque aval déclenché par la période de l’exécution forcée. S’il est acquis que la caution ne garantie que des dettes et bonnes et loyales. Si le locataire paye son loyer il n’y a aucune raison que la caution soit appelée par le créancier

signe la traire en passant outre à un pouvoir remis par un mandant. Ce principe de l’indépendance des signatures est tempéré par l’hypothèse de l’aval de la lettre de change. L’avaliste (la caution cambiaire) est engagé cambiairement mais dans les mêmes termes que le signataire cambiaire qu’il entend cautionner. A cette différence que si le débiteur garantit par l’aval se trouve libéré, et bien l’avaliste se trouvera également libéré quelque soit la cause de la libération de la personne garantie.

privé electronique o Les garantes qu’un débiteur est amener a fournir en contrepartie d’un pret. Ces garanties sont des suretés. Importance de ces suretés. On en distingue 2 formes : • Sûreté personnelle : engagement de son patrimoine personnel (caution, garantie autonome). • Sûreté réelle : la valeur d’un bien servira a garantir au paiement d’une dette. Plusieurs prérogatives : • droit de rétention, • droit de suite • Droit de préférence : la valeur du bien lui est attribuer de façon

intérêts de la société. Il faut qu’il y ait conscience de cela. Il faut d’une part la mauvaise fois et d’autre part la notion d’intérêt personnel. §1 : La mauvaise foi ● C’est la connaissance que l’usage est contraire à l’intérêt social. C’est le dol général qui implique que le dirigeant social ait su que l’acte incriminé lui était bénéfique tout en étant contraire à l’intérêt social. La mauvaise foi de l’auteur d’un abus de biens sociaux ne réside pas forcément dans une intention caractérisée

contrat. Autrement dit les juges ne vont pas tenir compte des faits postérieurs à la date de formation du contrat. Il y a 3 faits qu’on appelle : - l’erreur - le dol - la violence Article 1109 « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». §1 L’erreur. Il y a erreur lorsque l’une ou les 2 parties au contrat se sont trompés sur un élément du contrat. L’erreur n’est pas toujours un vice du

validité : Accord de volonté : le contrat ne voit le jour que lorsque le destinataire de l’offre l’a accepté (déclaration de volonté) de façon expresse (ex : écrit) ou tacite (ex : présence à la caisse). Vices de consentement : consentement sans erreur ni dol. Capacité : chaque partie est légalement capable d’acheter et de vendre Objet : un contrat de vente doit porter sur un objet défini et existe au moment de la vente. 3. Forme et preuve : Forme : C’est un contrat par simple échange des consentements

résulte de l’engagement d’une autre personne au côté du débiteur. (caution, solidarité)Sûreté réelle : la sûreté est réelle lorsque certains biens du débiteur garantissant le paiement, de sorte que, en cas de défaillance, le produit de la vente de ces biens est remis au créancier par préférence aux créanciers chirographaires. (gage, hypothèque, nantissement, privilège) Cautionnement : contrat par lequel la caution s’engage. Caution : personne qui s’engage à garantir l’exécution d’un contrat par