Dol Et Caution

contractées en pays étranger, même avec un étranger. [Art. 20 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.] 21. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède à Maurice des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. [Art. 21 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act

Exemple : octroi d’une somme tous les mois à quelqu’un qu’on reconnait volontairement comme son enfant, qui se révèle ne pas l’être➔pas de restitution possible, car accomplissement d’un devoir de conscience. Mais si ce devoir de conscience est créé par dol et aurait profité à la femme à l’origine du mensonge, il y aurait pu avoir remboursement. Mais pas si celui à qui profite le mensonge n’est pas le menteur. -Obligation de moyens : degré 1. C’est l’obligation de mettre en œuvre les moyens. Elle oblige

derniers il y ait engagement ». Le contrat unilatéral fait naître des obligations à la charge d’une seule des parties. Par exemple, le contrat de prêt : seul l’emprunteur s’engage à restituer la somme prêtée. Le contrat de cautionnement : seule la caution à payer en cas de défaillance du débiteur. Le contrat de donation : seul le donateur s’engage à transférer la chose au donataire. Il ne faut pas confondre le contrat unilatéral et l’acte unilatéral. Dans le premier, c’est deux volontés qui se rencontrent

personne qui y est intéressée, telle qu’un coobligé ou une caution. L’obligation peut même être acquittée par un tiers qui n’y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l’acquit du débiteur, ou que, s’il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ». Ce texte distingue donc entre les tiers intéressés à la dette et ceux qui ne le sont pas. Le tiers intéressé au paiement Il peut être une caution, un coobligé ou le tiers détenteur d’un immeuble hypothéqué

distribuer aux souscripteurs. Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, la société n'est pas constituée, les fondateurs n'ont pas de recours contre les souscripteurs du fait des engagements souscrits ou des dépenses faites, sauf en cas de dol ou de non-respect de leurs engagements par lesdits souscripteurs, si la société n'a pas été constituée par leur faute. III- Formalités de publicité : A- Immatriculation au registre de commerce : A peine d'irrecevabilité de la demande d'immatriculation

personne avec qui on contracte. *L’erreur in corporae , c’est-à-dire sur la nature de la chose qui fait l’objet du contrat. -Le consetement peut aussi être vicié soit par la violence qui se dit en latin ou encore par le dol (dolus) c’est-à-dire par un artifice. Cependant violence et dol pour les romain ne relève pas du droit contractuel mais d’un droit que l’on appelle aujourd’hui public ou pénal c’est-à-dire atteignant l’ordre public. L’objet du contrat obéit à des condition: -Il faut que l’objet

beaucoup plus sur le traitement préventif. I- L’approche curative du consentement : Art. 1109 : « Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » On appelle cela les trois catégories de vices de consentement. A) L’erreur 1- La notion d’erreur, vice du consentement La doctrine s’accorde à définir l’erreur comme une représentation inexacte de la réalité. Le contractant s’engage

moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. E. La cause de l’obligation dans le contrat de cautionnement La cause de l’obligation de la caution réside dans l’avantage que la sûreté permet au débiteur d’obtenir. 9 Com., 3 décembre 1996 Attendu, selon les arrêts déférés (Paris, 6 juillet 1993 et 29 juin 1994), qu'un contrat de crédit-bail a été conclu, le 24 octobre 1989, entre la société

fournir le demandeur à l'exécution provisoire sera précisée dans le jugement statuant sur cette dernière et devra être suffisante pour répondre éventuellement de toutes restitutions et réparations. Elle consistera notamment dans la soumission d'une caution conformément aux articles 259 et suivants du présent code, ou dans le dépôt d'espèces ou de valeurs dont le tribunal, sur offres du demandeur, arbitrera le montant et la nature. Article 57 — Sauf dans les cas où il s'agit d'une dette de caractère

mission de surveiller l’exécution du concordat Lorsque le concordat proposé par le débiteur est admis, le tribunal compétent rend une décision d’homologation qui rend le concordat obligatoire à l’égard de tous les créanciers ainsi qu’à l’égard des cautions ayant acquitté des dettes du débiteur antérieures à l’homologation. A partir de l’homologation, le débiteur recouvre ses prérogatives d’administration et de disposition de ses biens. La décision suspensive des poursuites individuelles n’est susceptible