Dol Et Caution

remboursement d’un prêt à intérêts). Si le principe de la liberté contractuelle est pleinement justifié dans une conception théorique, abstraite des rapports entre partie, qui est fondée sur une égalité purement juridique, il est, en revanche, sujet à caution dans la réalité. Des rapports de force inégalitaires existent souvent entre cocontractants. Lorsque la conclusion du contrat est imparfaite, la liberté est souvent l’occasion pour la partie la plus forte – en pratique, un professionnel- d’imposer

locations   de   véhicules   de   la   société).Le   contrat   doit   respecter   les    :    :   -­‐    Le  consentement  de  la  partie  q -­‐    Sa  capacité  à  contracter   -­‐     -­‐             LE  CONSENTEMENT  doit  être  obtenu  sans  dol e   porte   sur   un   objet   substantiel   du   contrat   (personne,   bien,   valeur).   La   lésion   est   une   erreur   sur   le   prix   qui  permet   de   faire   annuler   le   contrat   qui   porte   sur   un  bien   immeuble,   et   à  

moral et donner une définition. §1: la faute intentionnelle. Celle qui est commise avec une intention criminelle au sens large. Parfois appelée dol criminel et dol général. A) la définition de l'intention criminelle (dol général). La loi ne donne pas de définition précise du dol général, mais quand le législateur définit une intention criminelle, il utilise des termes comme: « volontairement », « sciemment », « frauduleusement », « de mauvaise fois »

l’emprunteur) qui doit rembourser selon l’échéance convenue, assez souvent la banque demande une garantie à l’emprunteur en fournissant une caution. Prête donc dans la mesure où une caution s’engage. Donc là y’a un CONTRAT PRINCIPAL qui est de prêt, doublé d’un contrat accessoire entre la caution et la banque. Le banquier pourra donc se retourner contre la caution si le débiteur est défaillant. Est-ce que ces contrats sont liés l’un à l’autre ? Pour le contrat de cautionnement, c’est un contrat fondamentalement

sinon le contrat s’annule. * L’erreur : 3 types d’erreur que l’on peut invoquer * je me suis trompé sur la nature de la société * je me suis trompé sur la nature d’un associé * je me suis trompé sur l’activité de la société * Le dol : c’est une tromperie (mensonge). Il est beaucoup plus fréquent que l’erreur. On nous attire dans la société avec des mensonges. Exemple le plus fréquent : on va truquer les comptes de la société pour rassurer un actionnaire et le faire signer.

a même de montrer sa réalité. Si la vente s’accompagne parfois de certaines formalités, celles-ci ne visent en principe que les rapports avec les tiers. On dit que la vente se forme solo consensus. Seuls les vices de consentement (erreur, violence, dol) ou la preuve d’une trouble mental lors de la conclusion du contrat seraient à même de la disqualifier. Cette simplicité dans la conclusion du contrat de vente a pour finalité de facilité la rapidité et l’universalité des transactions. Une vente peut

engager la procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire s’il n’en possède pas, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure conservatoire. Quant au débiteur, il peut obtenir la main levée de la mesure conservatoire à condition de fournir une caution bancaire irrévocable. Ces mesures provisoires peuvent d’abord prendre la forme d’une saisie conservatoire des biens meubles du débiteur, entrainant une indisponibilité. Le débiteur conserve le droit de s’en servir mais leurs fruits sont perçus

le CC à l’article 1109 qui dispose “ il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou si il a été extorqué par violence, ou surpris par dole” . Le C.C consacre à 3 vices de consentement: L ’erreur Le dol La violence §1. L ’erreur L ’erreur: croire vrai ce qui est faux ou croire faux ce qui est vrai?? Quand à la formation du contrat, celui qui s’est trompé, peut-il remettre en cause le contrat?? Certes, il faut protéger un consentement libre

vont être variable. La lettre peut correspondre à une sorte d'engagement moral qui n'aura pas de portée juridique. La société maire se serait porté garante de l'engagement pris par la filiale et les tribunaux pourront y voir un engagement de caution personnel de la société mère. On rencontre fréquemment d'autres formules: a) Le pacte de préférence Un contrat qui constatera l'engagement d'une personne de conclure un contrat avec un bénéficiaire déterminé dans l'hypothèse ou celui qui s'engage

sauf autorisation spéciale du président, et à peine de nullité, de payer, en tout ou en partie, une créance quelconque née antérieurement à la date du prononcé de la décision de suspension. L’interdiction de paiement s’étend au désintéressement des cautions qui acquitteraient des créances également antérieures à l’ordonnance. Elle embrasse enfin tout acte de disposition étranger à la gestion normale de l’entreprise. En somme elle touche tous les actes de nature à diminuer le gage des créanciers ou favoriser