Dol Et Caution

la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. Article 277. Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital. Article 278. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un évènement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une

uniquement lien de droit objet de l’exception (1) (prix de vente excessif) une obligation unique plusieurs liens de droit pouvant être différents dol, violence, erreur (2) (montant, prescription, exceptions) D1 D2 D3 (50€) (30€) (110€) Les effets principaux de la solidarité sont commandés par

la nullité de sa renonciation (=A.J.U.) pour absence de cause. → La C.C. lui donne raison: la validité de l’opération juridique est subordonnée à l’existence d’une cause (1131 C.C.), cette règle est applicable à tous les A.J. (U. ou bilatt.) Pour le dol cela pose problème car il n’y a qu’une personne; à la limite on pourrait l’accepter s’il émane d’1/3. Sous-titre II: Le Contrat: Chapitre I: Formation du contrat: Définition: 1101 C.C. Accord de volonté en vue de faire naître des effets en ∆ c

en même temps tenu sont indissociables. Cela implique l'exception d'inexécution. EX: pour un contrat de vente, le vendeur et l'acheteur s'engage réciproquement, si le vendeur refuse de livrer la chose prévue à l'acheteur, malgré un versement de caution, dans ce cas, l'acheteur pourra ne pas régler le prix. Pour la résolution du contrat, si l'acheteur a payé le prix et que le vendeur ne lui a pas transféré la propriété du bien, l'acheteur peut demander la résolution du contrat et la restitution

administratifs » auxquels on demande d'obtenir une caution de M. X. pour prêter à M.Y. Les banquiers, à juste titre, veulent être sécurisés, et pour les TPE, n'ont pas les moyens de rémunérer des gestionnaires chargés d'évaluer la viabilité de l'entreprise. C'est d'ailleurs absolument impossible, car ses affaires « tournent » autour d'un seul homme. Mais que feront les banques si ce projet de texte est adopté (à propos de la suspension des poursuites contre les cautions personnes physiques dans la procédure de

taille). C’est une réalité et donc le droit va l’appréhender. a- Les principes : pas personnalité juridique  pas de personnalité morale Capacité a contracté 4 conditions : consentement capacité cause Objet (QUOI) 3 vices du consentement : DOL VIOLENCE ERREUR Personne physique (majeur) – mineur émancipé) (pourquoi je m’engage) FAIRE. NE PAS FAIRE. DONNER. Ne Ne peut pas

3 Chapitre 4 Chapitre 5 Chapitre 6 Chapitre 7 le professionnel la responsabilité précontractuelle la responsabilité contractuelle la responsabilité à l’occasion de la dénonciation du crédit la responsabilité à l’égard des tiers le banquier et la caution le concours Chapitre I La responsabilité du professionnel en général 1. Le fondement Nous croyons pouvoir affirmer que la responsabilité du professionnel, en matière contractuelle, trouve son fondement dans les articles 1134 alinéa 3 et 1135

consentement est l’expression de la volonté et que cette volonté doit être libre et éclairée. Autrement dit, les parties doivent contracter en pleine connaissance de cause et librement. Ce qui n’est pas le cas de celui qui se trompe (erreur), qui est trompé (dol) ou qui consent un contrat sous la menace (violence). A- L’erreur Peut se définir comme l’idée fausse du contractant de tel ou tel élément du contrat. En matière contractuelle, les erreurs possibles sont nombreuses : • Erreur sur la

est une différence avec le dol), l’erreur inexcusable car grossière, commise par celui qui l’a supplit. Les bienfaits de la jurisprudence ont des limites : en cas de dol, B. Le dol C’est le 2ème vice de consentement sanctionné par le Code Civil. C’est à nouveau une erreur dont est victime l’un des contractants mais c’est une erreur provoquée par l’autre contractant. Elle est provoquée par des manœuvres, des tromperies. → Les éléments constitutifs du dol Le dol comporte tout d’abord un élément

contente des fois : * d’une légèreté blâmable du plaideur alors qu’elle exige dans d’autres circonstances * une faute intentionnelle, c'est-à-dire un acte de malice, de mauvaise foi ou une erreur grossière équivalent au dol. Si, généralement, on retient qu’un plaideur ne doit être condamné pour abus de droit que : * s’il a commis une faute, * causé un préjudice à celui contre qui il a esté et enfin qu’il * doit avoir perdu son procès, il a été jugé par