Dol éventuel

entre le dol et la responsabilité civile. Est ce qu’une action en responsabilité civile fondée sur le dol peut elle donner lieu à des dommages et intérêts ? Si oui sur quel fondement ? I. L’élément intentionnel A le caractère déterminant du dol et ses éléments constitutifs II. L’extension du dol sur la responsabilité civile A- le dol fondement de la responsabilité civile B- Présenter différence de régime entre 1116 et 1382 et proposer autre fondement, la nature dualiste du dol

moral et donner une définition. §1: la faute intentionnelle. Celle qui est commise avec une intention criminelle au sens large. Parfois appelée dol criminel et dol général. A) la définition de l'intention criminelle (dol général). La loi ne donne pas de définition précise du dol général, mais quand le législateur définit une intention criminelle, il utilise des termes comme: « volontairement », « sciemment », « frauduleusement », « de mauvaise fois »

consensuel : valable qu’avec l’échange de consentement. Contrat solennel : nécessite formalité particulière : rédaction écrit + échange consentement. Contrat réel : nécessite formalité supplémentaire : remise de la chose. Intérêt : la nullité éventuelle du contrat, de savoir si en l’absence d’écrit de remise de la chose le contrat sera-t-il admis ou pas ? Faire connaître le contrat. Contrats à exécutions successives ou instantanés : Distinction : écoulement du temps dans les contrats.

résultat de celle-ci. L'intention est différente des mobiles, qui n'interviennent pas dans sa définition, et ne participent donc pas des éléments de la responsabilité pénale. Dol [article 121-3 du Code pénal] : attitude psychologique du délinquant consistant de sa part à avoir voulu commettre l'infraction. Il y a dol éventuel lorsque l'agent n'a pas voulu le résultat dommageable tout en ayant prévu la possibilité de sa réalisation. Dans ce cas il répond d'une simple faute non intentionnelle. La théorie

pour post financer le bail. Puisque la contrepartie convenue entre les parties n’est pas respecté, l’o n’existe pas. L’o n’est pas causé. SUMMA DIVISION ENTRE FORMATION DU C et EXECUTION DES C. Formation= génère des sanctions. C’est la nullité (dol et pas responsabilité contractuelle). Exécution= génère les sanctions de l’inexécution et donc de la responsabilité. Vérifier ou on est situé dans le C pour appliquer la bonne sanction. ------------------------------------------------- Section

novembre 2003, la cour de cassation refuse que la faute dans la rupture des pourparlers donne lieu a l'allocation de dommages pour perte de chance de bénéficier des conséquences de la conclusion du contrat. Elle considère que ce n'est qu'un préjudice éventuel et non certain. Cet arrêt a été confirmé par la 3ème ch civile C.Cass du 23 juin 2006. Ces positions sont un revirement de jurisprudence puisque les juges du fonds avaient acceptés la possibilité de la perte de chance. Aujourd'hui la position jurisprudentielle

professionnel ne respecte pas ses obligations, il est considéré comme pratiquant le dol. En droit français des contrats, un dol est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat. L'article 1116 du code civil prévoit le dol : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une

de droit civil ou alors par l'effet du contrat administratif il s'agira de faire participer un contractant à l’exécution d'un service public. Dans ses deux séries d'hypothèse on ne sera plus devant un contrat de droit civil dès lors le contentieux éventuel ne relèvera plus du juge judiciaire mais il relèvera du juge administratif qui appliquera naturellement une réglementation particulière. Pour ce qui nous concerne ici on va se contenter des contrat de droit civil. Pour aborder le régime qui leurs

entrainer une éventuelle inefficacité de la clause limitative de responsabilité. 2- Les fondements jurisprudentiels : Tout d’abord, c’est par une interprétation extensive de l’article 1150 du Code civil que la Cour de cassation a assimilé à la faute dolosive la faute lourde. La faute lourde ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel mais d’un élément matériel particulièrement grave. La Cour de cassation considère que la faute lourde est la faute qui confine au dol et qui dès lors

pollicitation) b) L’acceptation 2. Les complications de l’échange des contentements a) Le contrat par étape b) Le contrat à distance 3. La qualité du consentement : le problème des vices de consentement a) L’erreur b) Le dol c) La violence C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. Détermination de l’objet 3. La possibilité de l’objet 4. La licéité de l’objet (art.1128 du CV) 5. La valeur de l’objet D. La cause (art. 1131/1132/1133 du CV)