Dol éventuel

consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective donc difficile à prouver), excusable (erreur manifeste d’appréciation) et porter sur les qualités essentielles du contrat (ne doit pas porter que sur les accessoires). Dol : erreur provoquée  constater un dol (manœuvres frauduleuses), intention de tromper et déterminante du consentement. Violence : contrainte  acte de violence constatée (économique, physique, morale), violence illégitime (≠ contrainte révérencielle) action en rescision

Châtel). L'acceptation forme le contrat. Le consentement doit non seulement exister, mais il doit de plus être valable en ce sens qu'il ne doit pas être vicié. Le consentement doit être non vicié. Il existe trois vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence. L'erreur L'erreur est une croyance fausse portant sur l'un des éléments du contrat, il faut que l'un des cocontractants au moins se soit trompé. L'erreur ne peut être reconnue comme vice du consentement que si elle est déterminante

intentionnelle L'intention est le principe : on ne sanctionne que la faute intentionnelle que l'on appelle aussi le dol criminel. Dans l'idée de dol criminel, il y a l'idée de faute, de manœuvre. Ce dol se définie dans le Code Pénal qui distingue deux sortes de dol criminel : il y en a un dans toutes les infractions et d'autre dans les infractions criminelles. §1 Le dol général Le dol général se retrouve partout, dans toutes les infractions, c'est l'intention au sens le plus commun du terme. Ceci

soit personne physique ou personne morale, doit conclure en amont et en aval, cad avec ses fournisseurs, ses intermédiaires et ses clients, une multitude de contrats → les contrats commerciaux. Par ailleurs, il faut tenir compte de l'incidence éventuelle de ce que l'on appelle le droit de la consommation qui vise à protéger, dans un contrat, la partie faible (consommateur) face à la partie forte (professionnel). Ce droit ne s'appliquera qu'en présence d'un consommateur et d'un professionnel. Il

lorsque un texte vise expressément un acte de commission Est-ce que le juge peut y assimiler une abstention et notamment dans un cas précis lorsque l’abstention a provoqué le même résultat que celui incriminé. Exemple: l’escroquerie, sanction en DP du dol civil. Or le texte sur l’escroquerie exige des manœuvres frauduleuses ou un mensonge écrit pour que la victime remette un bien. En matière d’escroquerie Est-ce que la réticence dolosive qui a provoqué la remise du bien Est-ce que les juges peuvent l’assimiler

types d'infraction mais sont consommés, commise alors qu'elle n'ont causés aucun préjudice. Consommé indépendamment de tout résultat. Les infraction formelle celle qui consiste dans l'incrimination d'un comportement indépendamment de tous résultats éventuel, l'infraction sera réputé commise même en l'absence de tous préjudice. Exemple c'est l'empoisonnement article 221-5. si dose administré pas assez importante quand même infraction, le délit de corruption active 433 soudoyé quelqu'un, elle est consommé

l’infraction principale infraction principale est une infraction intentionnelle c’est le cas le plus fréquent mais dol spécial de l’infraction, exigé pour auteur, pas forcément exigé pour le complice ex : affaire PAPON condamné pour complicité de crime contre l’humanité, car aide à sa réalisation mais juges ont retenu qu’il n’avait pas la volonté de tuer, partie intégrante du dol spécial du crime contre l’humanité infraction principale est une infraction non intentionnelle s'envisage clairement

du préjudice subit par l’errance (celui qui s’est trompé. Sujet 7 LE DOL VICE DANS LA FORMATION DU CONTRAT Au terme de l’article 1116 du code civil : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ». La notion de Dol Le dol n’est pas défini par le Code civil, il consiste en un comportement destiné

mais à « faire son possible » pour y réussir, il est simplement tenu de mettre toute la prudence et la diligence possibles pour atteindre ce résultat. L’intérêt essentiel de la distinction se manifeste à propos des conditions de la responsabilité éventuelle du débiteur. Lorsque celui-ci est tenu d’une obligation de résultat, il est a priori responsable dès que ce résultat n’est pas atteint, car ce seul fait établit l’inexécution de son obligation. Il ne peut échapper à cette responsabilité qu’en prouvant

n'a rien -> assassinat par rapport à la personne que l'auteur voulait effectivement tuer mais également par rapport à la deuxième victime). Le Code portugais, à la définition classique de l'intention criminelle, le code ajoute « qu'agit aussi avec dol celui qui se figure la réalisation d'un acte correspondant à un type de crime comme une conséquence nécessaire de sa conduite ». Cette définition large figure également ds le Code autrichien, et si jms un code ne le prévoit pas expressément, certaines