Dol éventuel

46 71 mail: genevieve.schamps@uclouvain.be modèle d'examen présent sur I-campus Examen écrit, suscitant la réflexion au départ d'un cas, d'une analyse d'extrait de décision. Code peut être apporté à l'examen, fluoté mais pas annoté. Les éventuelles nouvelles lois non présentes dans les codes peuvent être imprimées et amenées à l'examen. Objectifs du cours de droit pénal – assurer la formation de base en droit pénal

le dol, la violence. -Le processus de contractualisation :le consentement se traduit par l’acceptation de l’offre commerciale qui forme le contrat sous support électronique. L’écrit sur support électronique à la même force probante que l’écrit sur support papier à condition que puisse être identifié la personne dont il émane. La signature électronique doit être visiblement identifiée. Le double clique : la première clique permet de vérifier la commande et de corriger les erreurs éventuelles, le

jurisprudence, et confirmé (arrêt 28 juin 2006). Le raisonnement est identique d’une chambre à l’autre. La rupture est libre. Mais, c’est uniquement dans les circonstances et dans l’exercice de cette liberté qu’il y a lieu de rechercher le siège d’une éventuelle faute. Or, même si on la caractérise, ce n’est pas cette faute qui provoque en tant que tel la rupture, et partant cause d’un préjudice consistant dans la perte d’une chance de conclure le contrat projeté. Ce préjudice n’est causalement relié à

comporte une sureté non mentionnée. Élément moral : Il faut l’intention de tromper, une réticence dolosive, une manœuvre fraduleuse. Pour la jurisprudence, la connaissance seule de la surévaluation suffit pour que l’élément moral soit réalisé, le dol spécial n’est pas nécessaire. La loi punit ceux qui auront fait attribuer une valeur supérieure à la valeur réelle. La tentative n’est donc pas punissable. La surévaluation est consommée le jour où elle sera définitive, ie au moment de l’assemblée

copie fidèle et durable ;(1348)
Cette hypothèse suppose la rédaction d'un écrit, or précisément il n'en existe aucun 
- une perte par cas fortuit ou force majeure ;(1348)
Cette hypothèse suppose aussi l'existence d'un écrit 
- une fraude ou un dol ;(1353)
Il n'y a eu aucune manoeuvre pour la remise du chèque.
- un commencement de preuve par écrit, ajouté à une preuve extrinsèque complémentaire (1347)
Cette hypothèse est envisageable puisqu'il existe un chèque, comportant deux signatures

volontaires. L'intention ou dol criminel repose sur deux composantes :  Intention (in tendere) : conscience qu'un comportement est délictueux  Intention : volonté d'accomplir ce comportement La conscience est présumée car nul n'est censé ignorer la loi. En principe, le droit pénal est indifférent au mobile, sauf dans des cas particuliers :  Les mobiles sont érigés en éléments constitutifs de l’infraction. Distinction du dol simple, dol atténué, et dol aggravé Pour le dol simple, on note les infractions

confondre la promesse unilatérale et le pacte de préférence. Dans la promesse unilatérale le promettant s’engage immédiatement et irrévocablement à contracter avec le bénéficiaire. Dans le pacte de préférence, le promettant s’engage en cas de vente éventuelle à proposer en priorité le bien vendu au bénéficiaire du pacte avant d’autres bénéficiaires. Ce pacte de préférence se fait aussi avant le contrat mais ce n’est pas une promesse car le pacte est plus libre (hypothèse). La jurisprudence, après hésitation

 profane  ?     4. Le  dol  d’après  la  Cour  de  cassation  :  le  dol  est  une  tromperie  sans  laquelle  la  partie  n’aurait  pas  contracté.   La   Cour   de   cassation   casse   l’arrêt   rendu   par   la   CA   et   prononce   la   résolution   de   la   vente   car   le   vendeur   a   effectivement  commis  un  dol.  En  effet  tout  vendeur

et/ou de services effectuées par des particuliers ou des professionnels, et ce, par le biais d'internet, de courriers , par téléphone, par télécopie ou par fax auprès d'un individu ayant la qualité de commerçant. Pour protéger les consommateurs du «dol» ou de la «tromperie», le législateur a prévu des lois et des droits relatifs aux ventes par correspondance, du fait que le consommateur n'a pas la possibilité d'apprécier les articles commandés avant leur réception, contrairement aux autres achats

L'acceptation forme le contrat. Le consentement doit non seulement exister, mais il doit de plus être valable en ce sens qu'il ne doit pas être vicié. Le consentement doit être non vicié. Il existe trois vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence. L'erreur L'erreur est une croyance fausse portant sur l'un des éléments du contrat, il faut que l'un des cocontractants au moins se soit trompé. L'erreur ne peut être reconnue comme vice du consentement que si elle est déterminante