Dol éventuel

préjudice contractuel réparable Pour être réparable, le préjudice doit être à la fois : * certain (actuel ou futur) un dommage éventuel ne peut pas être réparé ; la “perte de chance“ est indemnisable à condition que l’avantage perdu soit réel et sérieux. * direct : Article 1151 : « dans le cas même où l’inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l’égard de l aperte éprouvée par le créancier et le gain dont il a été privé

l’acceptation suffit pour créer le contrat, l’acceptation pour rentrer en pourparlers, L’offre d’entrer en pourparler n’est que l’expression par son auteur du souhait de se rapprocher d’un ou de plusieurs interlocuteurs pour envisager la conclusion éventuelle d’un contrat. Cette intention pour entrer en pourparlers, dans le domaine des affaires est souvent rédigée sous forme écrite qui prend bien souvent l’appellation de lettre d’intention. cette lettre d’intention peut néanmoins devenir contraignante

convenu une réduction du prix de vente du tableau de moitié. En 1996, Mme Y constate que le tableau est exposé comme autoportrait du peintre. Procédure : Un contentieux s'ouvre alors. Mme Y assigne les acheteurs pour erreur sur la substance et pour dol. Le 6 septembre 2005, la cour d'appel de Paris rejette sa demande. Mme Y forme un pourvoi en cassation et le 28 mars 2008, la cour de cassation casse et annule l'arrêt et renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée. Problème

conséquences, on dit qu’il y a intention criminelle. On parle également de dol pénal. Mais lorsque les deux éléments ne sont pas voulus, on parle de faute pénale (comme dans le cas des coups volontaires entraînant la mort sans intention). Cette notion de faute pénale a été dégagée par la jurisprudence et la doctrine car le Code Pénal ne parlait pas distinctement de l’expression faute comme il ne parlait pas d’intention de dol. Pour caractériser l’intention criminelle, on trouvait des mots comme « volontairement »

faute doivent être pris en compte. L’exemple de Pothier constitue un célèbre exemple. Un marchand vend une vache qu’il sait malade, il y a donc un dol, et celle-ci va contaminer tout le troupeau de l’acquéreur. Ce dernier n’a plus de culture, et donc n’a plus de revenu, et ses biens sont saisis. Le marchand devra donc simplement rendre des comptes du dol effectué, mais non des conséquences qui en ont découlé. Seul le dommage direct sera réparé, et la vache et le troupeau devront donc être remboursés

dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée ». Ainsi, les tribunaux doivent constater, lorsqu’ils acceptent d’octroyer des dommages et intérêts, que ceux-ci avaient été prévus ou pouvaient l’être. En s’engageant, le contractant a dû pouvoir mesurer les conséquences de son éventuelle défaillance. L’exemple classique en jurisprudence est celui du colis accepté par un transporteur qui se révèle

contrat : C’est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, à exécution successive, commutatif, consensuel et d’adhésion. -Les conditions de validité : Sont celle relative au contrat en général ; la capacité des parties, le consentement non-vissiez (dol, pas d’erreur, pas de violence), ainsi que l’objet et la cause du contrat. - Les clauses obligatoires contractuelles : Nom, adresse, signature, lieu, date, les fonctions, lieu de travail, la durée du travail, la rémunération, les avantages sociaux

final. Il est souvent difficile de déterminer la valeur de ces accords intermédiaires et les conséquences de leur éventuelle violation. Il est donc recommandé de préciser l’importance et les sanctions de non-respect de ceux ci. 3 Les conditions de validité du contrat Pour être valable, un contrat doit avoir certaines qualités : ▪ Consentement non vicié par erreur, dol ou violence ; ▪ Contrat émane de personnes capables ; ▪ Contrat a un objet et une cause ; ▪ Il ne heurte

matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation ». Quand au consentement, l’article 1109 précise que :« il n’y a point de consentement valable, si celui ci n’a été donné que par erreur, ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol » Le consentement consiste en l’accord donné par chaque partie pour que le contrat se forme, c’est la volonté de la personne qui s’oblige. Le consentement ne doit pas être nécessairement donné pour tous les éléments du contrat mais il doit être donné

mesure. Nuance du dol : Dol simple : intention de commettre l’acte, il nait intentionnellement Dol atténué : passage à l’acte car pression ou provocation Dol aggravé : passage à l’acte a été murement réfléchis par l’auteur. Dol déterminé : superposition totale entre l’intention et le résultat Dol indéterminé : volonté de résultat mais pas précis. (tirer dans une foule) Dol dépassé : idée précise de ce que l’on veut mais le résultat va aller au-delà Dol éventuel : ce n’est pas une intention