Dol éventuel

consentement doit donc être libre et éclat. Le consentement des parties doit être réciproque dans les deux parties. Le consentement peut être vicié. Les erreurs et fausses déclarations sont prises en compte et doivent être dite lors des entretiens. DOL manœuvre frauduleuses La cause : doit être licite et qui ne doit pas être contraire à l’ordre public et ses mœurs. L’objet : a plusieurs obligations. Chacune de ces obligations doivent être possible, déterminées ou déterminables (savoir sur quoi on

DISTINGER DE LA FAUTE NON INTENTIONNELLE. LA FAUTE RENVOIE DE MANIÈRE GÉNÉRALE À LA CULPA, LA CULPABILITÉ. LA FAUTE PÉNALE RECOUVRE LES FAUTES MAIS AUSSI ET SURTOUT L’INTENTION. SECTION 1 : L’INTENTION ON L’APPELLE SOUVENT EN DROIT PÉNAL LE DOL. IL N’Y A PAS DE DÉFINITION PROPOSÉE PAR LE LÉGISLATEUR DANS LE CODE. ON LA DÉFINIE EN FONCTION DE SON ÉTHYMOLOGIE : DU LATIN INTENDERE, TENDRE VERS. IL S’AGIT D’UNE VOLONTÉ QUI TEND VERS UN BUT, DANS LE CAS DU DROIT PÉNAL, L’INTENTION DE COMMETTRE

d’assurance). Atteinte à la liberté du choix du contractant : la liberté de contracter est maintenue mais si on choisit de contracter, la liberté du choix du cocontractant est soit limitée (de manière négative, ex : un refus opposé  à un contractant éventuel pour tel ou tel motif, un employeur ne peut pas refuser d’embaucher une personne en raison de sa race… Ou bien de manière positive, il en est ainsi de l’obligation faite à l’employeur d’embaucher certaines catégories de personnes, soit supprimée :

nue 1) La constructibilité d’un terrain Règle d’urbanisme qui lui sont applicable ; verifier que le terrain est bien constructible , on solicite avant la vente la délivrance d’un certificat d’urbanisme. De plus l’acquereur doit connaitre les éventuelles servitudes grevant le fond nottament les servitudes « non aedificandi » qui interdisent de construire. Il fera la demande d’un renseignement hypothécaire qui révélera les servitudes publié a la conservation des hypothèques 2) Descriptif du terrain

placer ? L’existence de ces faits est apprécié lors de la formation du contrat (ou conclusion). On ne va tenir compte de la date postérieure. Il y a : l’erreur, le dol et la violence. Art 1109 : « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». §1 : L’erreur Il y a erreur quand l’une des parties ou encore les deux parties au contrat se sont trompées sur un élément du contrat. L’erreur n’est pas toujours

exactement le comportement qui pourrait constituer une infraction. Exemple : le meurtre est défini comme le fait de donner intentionnellement la mort à autrui.  Ce principe produit deux effets : * Le juge ne joue qu’un rôle résiduel, il comble les éventuelles lacunes des textes. * Tout ce qui n’est pas interdit est permis. Tant qu’un acte n’est pas spécifiquement incriminé par la loi pénale, il est autorisé. Exemple : un individu avait au XIXème siècle décidé d’aller manger au resto sans payer

-Les lettres d’intentions: documents bilatéraux ou non par lesquels une partie manifeste son intérêt pour la conclusion d’un contrat. Ce sont souvent des lettres par lesquels une partie va écrire qu’elle se déclare intéressé par la conclusion éventuelle du contrat, c‘est pour manifester la volonté qui peut permettre de caractériser plus facilement la faute en cas de rupture des négociations. -Des accords intermédiaires: véritable contrat destiné à produire des effets de droit. Les parties

l’ascendant 25% Art 757-1al2 III. Le conjoint survivant et les collatéraux privilégiés Art 757-2 C.civ L’Art 757-2 règle la succession s’il ne reste aucun ascendants et aucun descendants S’il ne reste ni les parents du défunt ni ses éventuels enfants le conjoint survivant recueille l’intégralité de la succession. L’Art 757-3 règle les problèmes liés à la succession en présence de collatéraux privilégiés L’article 757-3 donne les détails nécessaires sur les biens reçus a titre gratuit

(préjudice actuel) ou qu’il se réalisera un jour comme précédemment indiqué (préjudice futur). Le dommage certain s’oppose ainsi au dommage éventuel qui est trop hypothétique pour être réparé. Il faut donc bien distinguer le dommage éventuel où se sont déjà réalisés toutes les conditions de sa réalisation dans l’avenir, il est “virtuellement présent” et le dommage éventuel qui est hypothétique, dans le sens ou son existence dans le futur est subordonné à des évènements dont rien ne dit qu’il se réaliseront

délit qui va manquer. Ex : lorsqu’on veut protéger qqn qui n’est que possesseur. - les actions in factum = actions expositives du fait : pour saisir la juridiction il faut un exposé des faits : actions utilisées pour réparer les dommages issus du dol (entre tromperie civile et délit). Progressivement les jurisconsultes vont étendre cette action. 2 cas qui n’étaient pas pris en compte : les blessures involontaires, et le meurtre involontaire d’un homme libre. Réticence pendant longtemps à réparer