Dol éventuel

contrat unilatéral est toujours le droit strict. Contrat synallagmatique, il y a interdépendance des obligations. Il y a des contrats synallagmatiques imparfaits : il y a une obligation principale à la charge de l’une des parties et une obligation éventuelle à la charge de l’autre. D. Contrat à titre gratuit et onéreux. Contrat à titre gratuit ne procure d’avantage qu’à une seule des parties. Contrat à titre onéreux ne procure d’avantage qu’à une des parties (pas que des avantages matériel,

bien sur les juge doivent d' abord se référer a la lettre du texte, l' interprétaton exégétique n' es pas la seule, on peut envisager une interprétation téléologique (en fonctionde l' esprit du texte), cette dernière permet au juge de corriger les éventuelles erreurs matérielles. Ex : affaire BAI 8 mars 1830, un voyageur a sauté d' un train en marche, il invqoeu le texte s' incrimmination qui disposait «  il est interdit de monter ou de descendre ailleur que dans les gares et lorsque le train est complètement

catégories de preuves parfaites : Les preuves écrites et les preuves orales. Les preuves écrites Ce sont des preuves préconstituées c'est à dire des documents rédigés à une époque ou il n'y a pas de litige mais qui ont été rédigés en prévison d'un éventuel litige. Avec la loi du 13 mars 2000 (article 1316 du nouveau du code civil), la preuve par écrit bénéficie d'une nouvelle définition : "La preuve littérale ou preuve par écrit résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres, ou de tous

par un contrat. L’action en responsabilité délictuelle peut parfois être mise en œuvre pour sanctionner une faute pré contractuelle qui a donc eu lieu avant que les parties ne soient liées par un contrat (exemple : la rupture des pour parlers, le dol). Elle peut aussi sanctionner une faute post contractuelle, celle qui aurait lieu après l’exécution d’un contrat (exemple : un voyageur chute ou glisse sur le quai d’un train, on va considérer le contrat de transport, les accidents de gare relèvent

travail temporaire). Le contrat de travail précaire est obligatoirement écrit. b. Les conditions de font article 1108 du contrat civil. Le consentement : doit être libre et éclairé, le consentement ne doit pas être visé (la violence, erreur, le dol). La capacité : L’âge minimum est fixé à 16ans et le mineur non émancipé doit être autorisé par son représentant légal. L’objet : Il doit être licite et moral. c. Les clauses contractuelles. Elles sont insérées dans le contrat et permettent

devront s’apprécier en sa personne ; si son consentement a été vicié, le contrat sera annulable sur la demande du représenté. Inversement, le représenté subit les conséquences de la connaissance qu’aura pu avoir son représentant de certains faits, ou du dol qu’aura pu commettre le représentant dans sa mission. La loi admet ainsi très facilement la représentation des incapables dont la volonté serait en elle-même insuffisante. Dans la gestion d’affaire, même si le maître de l’affaire refuse de ratifier

d’agir avec le maximum de prudence et de diligence, en vue certes d’obtenir tel résultat, mais sans pouvoir le garantir. (intervient surtout quand le résultat final n’est pas certain). • L’intérêt essentiel de la distinction : responsabilité éventuelle du débiteur 1) obligation de résultat : - le débiteur est à priori responsable dès que le résultat n’est pas atteint - Exception : l’inexécution provient d’une cause étrangère (force majeur, fait d’un tiers, faute du créancier)

chambre civile, la C.Cass a jugée que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité par lui encourue sans faute de sa part à l’égard de la victime d’un accident éventuel, que cette victime soit ou non un autre assistant. Cela veut dire que quand l’assistant cause un dommage à un tiers, si ce dommage est causé sans faute de sa part, l’assisté doit garantir l’assistant. Et ce tiers peut être un autre assistant, mais

propriétaire du fonds qui le donne ici en location gérance. Le titulaire du bail est le propriétaire du fonds qu'il a donné en location-gérance, c'est donc lui qui jouit du droit au renouvellement de la durée de 9 ans minimum et de l'indemnité d'éviction éventuelle. Le titulaire du bail doit évidemment continuer de payer des loyers au bailleur. C. La cessation du contrat de location-gérance Lorsque le contrat de location-gérance est conclut pour une durée déterminée, par exemple 5 ans, la location-gérance

consentement définitif à la vente envisagée. Ni la fixation d'un prix, ni la détermination d'un délai ne sont des conditions de validité du pacte de préférence. Le bénéficiaire n'est titulaire que d'un droit de priorité de destination de l'offre éventuelle de vente La promesse unilatérale de vente • • • • Contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage à vendre un bien déterminé à un prix déterminé à son cocontractant, le bénéficiaire, si ce dernier décide d'acheter A l'égard