Dol éventuel

consentement des parties n’ait pas été vicié à la formation du contrat Art 1109 Code civil : « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol » : *erreur *violence *DOL a L’erreur Le contractant, au moment de la formation du contrat, se trompe entre ce qui est et qu’il croit être. L’un des contractants se fait une fausse représentation de la réalité : son consentement est surpris. Multitude d’illustrations

créancier détenait des suretés à l’égard du débiteur, ces suretés devant être des conditions déterminantes. La caution a alors un recours subrogatoire. 2. Le dol Dans le cautionnement, le dol consiste en l’erreur sur la solvabilité du débiteur principal provoquée sciemment par le créancier. a) Éléments constitutifs du dol Le créancier peut avoir agit positivement c'est-à-dire par des manœuvres frauduleuses. Ainsi, une banque qui assure la caution de la bonne situation financière du

Préjudices subis => Rejet du préjudice dû à la perte de chance de réaliser des gains, réparation aux préjudices avérés => se référer au contrat projeté, faire comme si le contrat avait été conclut, préjudice avéré : temps passé à négocier, le coup éventuel d’un expert Séance 3 : la validité du contrat intégrité et liberté du consentement Doc 1 & 2 : Des époux veulent vendre un tableau de Nicolas Poussin mais un expert leur certifie qu’il s’agit d’un tableau appartenant à « L’école des Carrache

fait d’autant mieux que les chefs incontestés des envahisseurs sont des moines pacificateurs et civilisateurs. Ils évangélisent la contrée et fondent les premiers évêchés d’Armorique. Ils deviennent des Saints vénérés. St Samson fonde l’évêché de Dol, St Malo et St Brieuc ceux des cités du même nom, St Tugdual fonde celui de Tréguier où s’illustrera plus tard le grand St Yves, St Pol est le premier évêque de St Pol de Léon, St Corentin à Quimper, St Patern à Vannes fondent aussi chacun un évêché

et en tan que moyen de paiement il y avait des fraudes (chèques sans provision). Il a fallu un texte spécifique pour incriminer l’émission de chèque sans provision (Loi 1961) Exemple 6 : Hold-up – articles 471 – 472 Cp 3. La manière d’exprimer le dol général D’abord en jurisprudence et puis cela a été consacré dans les textes légaux. C’est celui qui agit avec conscience et volonté même si c’est interdit Il s’est trouvé des personnes dans el cadre de plaidoirie de non assistance en personne en

quant aux obligations nées du contrat Cette obligation ressort de l'article 3 de la loi 31-08 sur la consommation, qui dispose : « Tout fournisseur doit... informer le consommateur par tout procédé approprié sur les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et le cas échéant sur les conditions particulières de la vente ». Toute personne vendant des produits ou fournissant des services doit informer le consommateur, de manière lisible et visible, sur

par le cocontractant. Le contrat serait annulé pour dol (dolosif). II. Le dol C’est une erreur provoquée et dans ce cas la nullité répare l’erreur de l’un et sanctionne le comportement dolosif/fautif de l’autre. Outre l’annulation du contrat, des dommages et intérêts pourront être alloués à la victime du dol. Cette double sanction sera prononcée quand trois conditions sont emplies A/ Les manœuvres Article 1116 du Code Civil : le dol suppose des manœuvres. Sous ce terme, la jurisprudence

cas de rupture unilatérale, une partie pourra obtenir des dommages et intérêts. Les qualités du consentement Il n’y a point de consentement valable si le consentement * a été donné par erreur * ou s’il a été extorqué par violence ou par dol. Lorsque l’une des parties aura contracté sous une de ces conditions, la loi lui reconnaît la possibilité de faire annuler le contrat en justice. Les vices du consentement : Constituent une raison légitime d’annulation du contrat. * La théorie

dépeint des types d'intention. C'est donc un tableau des intentions possible qu'il va nous falloir tracer. La définition doctrinale s'articule sur deux axes, elle distingue le dol général du dol spécial. Section 1ère: le dol général §1- la définition positive du dol général Attention tout cela vient de la doctrine. Le dol général peut être défini comme la volonté de l'agent de commettre le délit ou le crime tel que celui-ci est défini par la loi. Il peut également être défini comme la conscience

conclu. L’offre peut se faire par lettre, e-mail, télégramme… Ces contrats posent un certain nombre de difficulté tenant notamment au moment et au lieu de leur naissance et à la compétence juridictionnelle. Ainsi que la loi compétente pour trancher un éventuel litige. Ces questions relèvent des règles du Droit International Privé. Généralement, les partis prévoient des causes pour régler ce problème. Ainsi par exemple, elles peuvent choisir l’arbitrage à la place du recours judiciaire en cas du litige