Domaine De Compétence Des Juridictions Administratives

Centre National de Formation et d’Etudes – Protection judiciaire de la jeunesse Formation Initiale des Educateurs L’organisation politique, administrative et judiciaire de la France OCTOBRE 2001 DOCUMENT DESTINE A LA FORMATION L’état et la constitution La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Constitution du 4 octobre

ne remplit pas pour le compte du centre national, des prérogatives de puissance publique, les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables d'agissements qui auraient été commis par les agents de l'Association ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires alors même que les agissements dont s'agit ne seraient pas détachables de l'exécution de ces missions ; Considérant qu'en tant qu'elle était dirigée contre l'Association départementale pour l'aménagement des structures

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Le 19/09/08 INTRODUCTION Partie préliminaire : les principes fondateurs du système juridictionnel français Les principes qui gouvernent les juridictions françaises : Les mots droit et justice lorsqu’ils sont associés posent un problème de compréhension. Droit objectif : règle obligatoire sanctionnée par la puissance publique, sa fonction première est l’exercice de la justice. Justice (def. générale) : elle est considérée comme un devoir du point de vue des personnes

Le terme de juridiction est un terme polysémique car il désigne à la fois un organe, le tribunal et une activité spécifique à savoir dire le droit. Une telle polysémie est assez courante s'agissant d'institutions politiques mais elle devient plus embarrassante en matière juridictionnelle parce que le fonctionnement même des juridictions, des institutions, peut présenter un caractère institutionnel. Il s'agit donc ici de retenir les éléments les plus pertinents relatifs à l'organisation des juridictions

Législation[modifier | modifier le code] Selon l’article 68, le Parlement vote la loi3. Il se compose de l'Assemblée nationale et du Sénat. L'article 87 dispose que le Parlement adopte les lois organiques, ordinaires et de finance4. L'article 88 dispose que les domaines suivants relèvent de la loi organique : « les règles relatives à l’élection du Président de la République ; les modalités de scrutin relatives à l’élection des députés, les conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et de déchéance, les

TD 1 : La juridiction administrative : le domaine de compétence des juridictions administratives Le Conseil d’Etat : Le Conseil d’Etat est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte dans le cadre de la Constitution de l’an 8. Sa composition : Le vice-président Des présidents de section Des conseillers d’Etat Les maitres des requêtes Les auditeurs Pour devenir auditeur de deuxième classe, on est souvent recruté à la sortie de l’ENA (Ecole Nationale d’Administration)

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

la sécurité publique et la salubrité publique. Pour maintenir l’ordre public, le législateur élabore et vote des textes, le juge intervient de manière répressive mais ce sont surtout les autorités administratives qui agissent car elles complètent les lois et en assurent l’exécution (police administrative). Les autres besoins d’intérêt général, qui sont plus nombreux dans les Etats socialistes, évoluent en fonction de la civilisation et ont tendance à s’accroître (passage depuis les années 30 d’un

Procédure administrative contentieuse[1] Le Conseil d’Etat est à la fois juge en premier et dernier ressort dans certain cas, il est aussi quelques fois juge d’appel, et bien évidemment il est principalement juge de cassation. Cours du 16/01/2012 Thème 0 : Comment fonctionne la justice administrative ? Introduction : On retient l’idée du procès devant la juridiction administrative. Elle peut être abordée sous 2 angles : Sociologique : idée selon laquelle le contentieux administratif

Chapitre I : Les juridictions non rattachées à un ordre juridictionnel Les juridictions nationales/internes sont toutes rattachées à un ordre juridictionnel, judiciaire ou administratif selon les cas, à l’exception de deux d’entre-elles : le Conseil Constitutionnel, d’une part, le Tribunal des conflits, d’autre part. S’agissant du Conseil constitutionnel , cela tient au fait que la France a choisi de réserver le contrôle de la constitutionnalité des lois à une