Domaine De Compétence Des Juridictions Administratives

précis, formel, il s’agit d’une règle de droit qui émane du pouvoir législatif dans le domaine qui lui est assigné dans la constitution. On l’oppose souvent au règlement qui est l’acte du pouvoir exécutif (décrets ou arrêtés). La grande nouveauté de la constitution de 1958 est que la loi souveraine se voit assigner un domaine qui est énoncé de façon limitative. Il ne peut intervenir que dans certains domaines. La loi recouvre des textes de nature et de portées très différentes. Il existe une hiérarchie

règlements autonomes pris sous la forme de décrets par le pouvoir exécutif, les règlements d’application destinés à assurer l’exécution d’une loi Les ordonnances (textes pris par le Gouvernement en conseil des ministres dans des matières qui sont du domaine de la loi – autorisation limitée par le Parlement dans sa durée et son objet. b. Sources internationales : Ce sont des sources écrites émanant d’accords entre Etats ou émanant d’autorités internationales. * Les traités internationaux : hors

L’administration face au juge judiciaire Les activités de l’administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Toutefois, dans un nombre de cas assez important, et pour des motifs variés, le juge judiciaire se transforme en juge de l’administration. En effet, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’est restreint au profit du juge judiciaire. De façon générale, on peut dire que le

création de nouvelles juridictions : tribunaux de district deviennent tribunaux civils, tribunaux d’appel, cour de cassation, prud’hommes (1806), tribunaux du commerce, conseil de préfecture (tribunaux administratifs) Chapitre IV : La justice jusqu’en 1958 Le domaine de la justice administrative est le plus bousculé à cette période, avec la création de nouvelles juridictions : en 1872 : tribunal des conflits pour trancher entre litige relevant des juridictions administratives ou judiciaires.

est confié aux juridictions, aux institutions juridictionnelles. Le mot « juridiction » est le terme générique qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre, de prononcer des décisions de justice. Ce terme est générique car, en pratique, chaque organisme a sa propre appellation : tribunaux (tribunaux de commerce par exemple), Cours (Cour d’appel, Cour de cassation, Cour d’assise), Conseils (Conseil de prud’hommes, Conseil d’Etat). L’étymologie du mot « juridiction » explique le

justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel

en droit de se demander si il reste encore des actes administratifs non susceptibles de recours : une telle décision semble vouloir indiquer qu’aucun des actes administratifs, des plus banaux à ceux provenant même du plus haut de la hiérarchie administrative ne peut dorénavant se prévaloir d’une totale immunité juridictionnelle. Doit-on pour autant en conclure que tout acte administratif est susceptible de recours ? Un acte administratif peut se définir comme un acte qui émane d’un organe administratif

deux ordres de juridictions est consacrée par la loi des 16 et 24 août 1790. En effet elle constitue le fondement de la dualité des ordres de juridiction. Les différentes juridictions sont donc organisées en deux ordres juridictionnels: l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette loi interdit aux juges judiciaires de connaître des contentieux relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires qui est consacré au juge administratif. Exceptionellement les juridictions judiciaires peuvent

spécial et un but spécial puisque qu'il y a aussi la dualité des juridictions entre les juridictions judiciaires et administratives. Le premier enjeu c'est de savoir quel est le juge compétent, quel juge je dois saisir, la dualité de juridiction correspond a une dualité de droit qui dit dualité de droit, de juge dit aussi des conflits de compétence. Qui tranche ses conflits = le tribunal des conflits qui arbitre ses conflits de compétence et l'arrêt qui est présenté comme l'arrêt fondateur du droit

Ce système est un héritage de la Révolution française, qui cependant a repris des structures et des pratiques de l’Ancien Régime, la France connaît donc 2 ordres de juridictions : _L’ordre juridictionnel administratif _L’ordre juridictionnel judiciaire La France n’est cependant pas le seul pays qui connaît 2 ordres de juridictions, cependant que la France est le seul pays à avoir poussé la séparation de sorte qu’il existe véritablement 2 cours suprêmes, le Conseil d’Etat pour l’ordre juridictionnel