Dominant Dominé

protection consommateurs. B- Respect de la concurrence Dans cadre politique concurrence, Etat sanctionne entente illicite, abus de position dominantes et contrôlant les concentrations. Interdiction : - entente ayant pour but limité concurrence au détriment conso = souvent partage du marché : prix plus élevés. (ex opérateur mobile) - abus position dominante : éliminé concurrent, prix discriminatoire … - concentrations qui pourraient peser sur la concurrence et notamment sur les prix. Respect

Le marché comporte dans son fonctionnement une part d’efficacité. Celle-ci n’est perceptible que selon certaines conditions. D’une part il est nécessaire que le marché soit concurrentiel, c’est-à-dire qu’il n’y ait pas ou peu d’abus de position dominante, d’ententes entre les entreprises. Stratégies qui affectent grandement la concurrence en empêchant une multitude d’offreurs et une multitude de demandeurs. D’autre part, le marché doit être assez grand pour pouvoir fonctionner. Si ces deux conditions

roulant à la fin de la 2e décennie de la vie et le décès est en général dû aux complications du syndrome d'insuffisance respiratoire. 2) Quelle est le type de transmission de la maladie ? C’est une maladie héréditaire de transmission autosomique dominante 3) Différentes possibilités de transmission de la FOP s = sain et F = atteint de FOP a) Entre un individu sain et un individu malade hétérozygote s s F Fs (F) Fs (F) s Ss (s) Ss (s) b) Entre un individu sain et un individu malade homozygote s

acquisitions de concurrents ou encore les conseils d'administrations incestueux. L'affaire Microsoft (Septembre 2007) : La Commission avait adopté une décision constatant que Microsoft avait violé l’article 82 CE en commettant des abus de position dominante du fait de deux comportements distincts, d'une part le refus de Microsoft de fournir à ses concurrents certaines informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage pour le développement et la distribution de produits concurrents

de fixer leurs prix conjointement car ils sont seuls sur le marché, la concurrence étant inexistante. Ces entreprises en situation d’oligopole sont appelées « cartels ». Ils mettent en place des « ententes » ce qui amène à « un abus de position dominante ». Les acheteurs sont donc désavantagés car soumis à des prix plus élevés. Cependant, il existe l’Autorité de la concurrence qui lutte contre cette concurrence imparfaite et sanctionne les entreprises ne respectant pas la loi. Par ailleurs, l’asymétrie

juridiques qui s’imposent aux acteurs économiques. La réglementation de la concurrence a ainsi donné naissance au Conseil de la concurrence, créé en 1986 pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles (notamment les ententes et les abus de position dominante). Les externalités négatives désignent les situations où un acteur est défavorisé par l’action d’un tiers sans qu’il soit compensé. Le marché de la téléphonie en génère de part la pollution, l’économie des réseaux ainsi que le coût élevé du téléphone

en droit de faire bénéficier son client de cette réduction par le biais d’un tarif plus favorable [...]. Les rabais de quantité sont donc censés refléter des gains d’efficience et des économies d’échelle réalisées par l’entreprise en position dominante ». 1. Arrêt du TPICE T-203/01, Michelin/Commission, du 30 septembre 2003. Études thématiques Études thématiques 85 Par ailleurs, l’étude des contrats et des incitations en économie industrielle a mis l’accent sur le rôle de la discrimination

concurrence en France en appliquant les législations nationales et communautaire. Au niveau européen, c'est la commission européenne qui surveille les ententes entre entreprises sur les prix ou sur la répartition des marchés, les abus de position dominante et les prix abusivement bas qui visent à faire disparaître la concurrence. Cependant, l'Etat autorise le monopole d'une entreprise sous certaines conditions : lorsqu'il est bénéfique au marché : les ententes favorisant le progrès technique. Lorsque

litige et l'affaire devant l’Autorité de la concurrence) sont nommés par le rapporteur général. L’Autorité de la concurrence est chargée principalement de réprimer les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes ; abus de position dominante). Il faut noter que l'Autorité de la Concurrence, qualifiée d'Autorité Administrative Indépendante (A.A.I.), ne s'inscrit pas totalement dans cette catégorie juridique. En effet, alors que le rôle traditionnel des A.A.I. réside dans la réglementation

sur le marché européen. C’est le rôle spécifique de la Commission européenne: elle opère des contrôles (notamment des opérations de concentrations entre entreprises), fixe des règles (notamment l’interdiction des ententes ou des abus de position dominante) et sanctionne le non respect de ces règles. On va principalement se mobiliser sur le marché des biens et services : C’est le marché sur lequel s'échangent les biens et services marchands, c’est-à-dire qu'il représente l'ensemble de l'offre (quantité