Dominant Dominé

les machines Nespresso vendues sont de marque Nespresso», relève l'Autorité de la concurrence. Cette dernière se défend d'«interdire» à Nestlé d'innover, mais elle dénonce des «pratiques d'éviction susceptibles de constituer un abus de position dominante, privant les consommateurs d'une offre diversifiée et potentiellement moins chère de capsules fonctionnant avec les machines Nespresso». Parmi ces pratiques, l'Autorité dénonce les modifications des machines Nespresso rendant les capsules des concurrents

anticoncurrentiel, la Commission a ouvert à l'encontre des deux sociétés une procédure sur le fondement de l'article 81 CE (devenu l'article 101 TFUE). Par ailleurs, une procédure distincte a été engagée contre la seule société De Beers pour abus de position dominante, sur le fondement de l'article 82 CE (article 102 TFUE). En décembre 2004, De Beers et Alrosa ont proposé à la Commission, utilisant en cela la possibilité qui leur est offerte par l'article 9 du règlement n°1/2003 relatif à la mise en œuvre des

l’Union européenne dans le cas présent, n’était pas intervenu pour sanctionner les atteintes à la concurrence ? Intel, qui détenait environ 70 % des parts de marché des processeurs dans l’Union européenne, était accusé d’avoir abusé de sa position dominante. La société avait mis en œuvre une stratégie destinée à exclure du marché son seul concurrent sérieux AMD. L’abus consistait en des rabais accordés aux fabricants d’ordinateurs, Dell, Lenovo, HP ou NEC, pour qu’ils achètent exclusivement auprès d’Intel

en Ardèche, en 1833, que nait l'activité du cimentier Lafarge après la reprise, par son fondateur Léon Pavin de Lafarge, d'une activité familiale lancée en 1749[4] dont l'usine exploite une carrière de pierre à chaux dans la montagne Saint-Victor dominant le Rhône entre Le Teil et Viviers Dès 1864, le site livre 11 000 tonnes de chaux pour le Canal de Suez, c'est le premier chantier d'envergure internationale pour l'entreprise. L'entreprise profite de l'avènement de l'ère du rail pour se devellopper

DE POSITION DOMINANT L'abus de position dominante TEXTES > art. 102 TFUE (ex 82) > art. L. 420-2 al. 1° LES GRANDES ARRÊT > United Brands, 1978 > Hoffman Laroche, 1979 1 - La violation La simple existence d'une position dominante sur le marché ne suffit pas à qualifier l'infraction. Il faut alors mener une analyse en 2 temps: 1 – prouver l'existence de la position dominante 2 – prouver l'abus Sur la notion de position dominante DÉFINITION:

contrôlée des ordures ménagères en Ile-de-France et que la société Routière de l’est parisien (société REP) disposait d’une position dominante sur ce marché ; qu’il a estimé qu’en consentant des tarifs préférentiels aux entreprises du groupe auquel elle appartenait, la société REP avait commis une pratique discriminatoire constitutive d’un abus de position dominante et l’a condamnée à une sanction pécuniaire de 5 000 000 francs ; que la société REP a formé un recours en annulation et en réformation

concurrence : ▪ Les pratiques anticoncurrentielles (droit anti trust), caractérisées par leurs effets sur le marché dont elles faussent le mécanisme en affectant globalement le degré de concurrence qui doit y régner (ex : ententes et abus de position dominante). Elles ont pour objectif principal celui de protéger le marché. ▪ Les pratiques restrictives de concurrence : ces pratiques sont considérées comme intrinsèquement mauvaises et préjudiciables. On ne recherche donc pas l’éventuel effet sur le

commerciale On assiste à une prolifération de matières. * Le droit de la concurrence, qui a tendance à se subdiviser en deux parties : * Des règles qui assurent l’existence de la concurrence (prohibition des ententes et des abus de position dominante). Ex : 2007, la cour de cassation a sanctionné les opérateurs de téléphonie mobile qui s’étaient entendus pour unifier leurs tarifs. 11 plus grandes banques s’étaient entendues sur les commissions interbancaires. * Des règles qui assurent

cimentier Lafarge après la reprise, par son fondateur Joseph-Auguste Pavin de Lafarge, du Pavin de Lafarge, une activité familiale lancée en 17493 dont l'usine de fours à chaux exploite une carrière de pierre à chaux dans la montagne Saint-Victor dominant le Rhône entre Le Teil et Viviers Dès 1864, le site livre 110 000 tonnes de chaux pour le Canal de Suez. C'est le premier chantier d'envergure internationale pour l'entreprise3. En 1919, l'activité est transformée en société anonyme sous le nom

l’union ou avec les pays étrangers se rendra coupable d’un délit. Ces lois n’ont atteints l’Europe qu’un siècle plus tard. Les objectifs de ce Sherman Act : - Protection des consommateurs pour qu’on n’abuse pas d’eux (abus de position dominante, abus des prix, qualité) et les informer sur les produits - Garder un minimum de concurrence entre les participants - Maintenir la liberté d’entrer et de sortir sur le marché qui va permettre de développer la technologie et les