Dominant Dominé

l’aéroport. Constatant une discrimination dans le tarif des redevances commerciales demandées par ADP pour l’accès à l’installation et à la fourniture de services, AFS porte plainte devant la Commission pour infraction à l’article 82 CE (abus de position dominante). La Commission ayant accueilli la plainte et enjoint ADP de cesser immédiatement l’infraction, ADP saisit le TPICE aux fins de faire annuler la décision de la Commission. Le TPICE ayant débouté ADP de sa demande, ADP se pourvoit devant la CJCE.

la société. Le droit public de la concurrence doit s'attacher à sauvegarder toute atteinte au bon fonctionnement de cette concurrence, or le contrôle des atteintes à la concurrence concerne le contrôle des ententes, celui des abus de position dominante, celui des aides publiques d'Etat et le contrôle des concentrations. La concentration économique tend à assurer à des organismes un certain pouvoir influent sur les marchés qui poussé à l'extrême deviendrait un pouvoir de monopole. La théorie

investissements peut être cité en exemple. Il prévoit une exonération de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs pouvant aller de 5 à 10 ans. Des avantages particuliers sur l’impôt sur les bénéfices sont aussi accordés. En réalité, l’idée dominante partagée par les divers opérateurs économiques nationaux de nos jeunes États est que les entreprises nationales ont besoin d’être protégées de la concurrence étrangère et de l’appui des États par le biais des subventions (ex-taxation douanière avantageant

de la concurrence, une autorité administrative indépendante et le CSA en matières de règles audio-visuelles. Le conseil de la concurrence sanctionne les politiques anti-concurrentielles que sont les ententes (les « trusts »), les abus de position dominante et les pratiques de prix abusivement bas. Les sanctions prononcées par le conseil de la concurrence sont qualifiées de sanctions pécuniaires et non d’amendes. Ces sanctions ne figurent pas, lorsqu’elles sont prononcées, au bulletin du casier judiciaire

Actuellement, il faut noter que certains Etats par exemple le Canada, n’exemptent plus les conférences maritimes dans al mesure où celles-ci pourraient constituer des ententes, comme étant des entités susceptibles de commettre des abus de position dominante, et de ce fait cela était injuste à l’égard du droit de la concurrence. Au Maroc, le système de conférence maritime n’existe pas vraiment dans le marché maritime. On trouve uniquement le Comité National des armateurs, qui se rapproche presque

septembre 2006, en constatant d’une part la position dominante de GSK et d’autre part, l’abus de cette position dominante durant la période au cours de laquelle GSK avait totalement cessé de livrer les médicaments. La Cour d’appel d’Athènes, également saisie par cette affaire, pose à son tour une question préjudicielle à la CJCE. - Raisonnement de la CJCE • Le principe “Le refus par une entreprise disposant d’une position dominante sur le marché d’un produit donné de satisfaire les

De quelle manière se manifeste l’action de l’Union européenne dans la lutte contre l’abus de position dominante ? «  La notion d’exploitation abusive est une notion objective qui vise les comportements d’une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d’un marché, où la suite précisément de la présence de l’entreprise en question, le degré de concurrence existant encore sur ce marché ou au développement de cette concurrence. » - Cour de Justice de l’Union européenne

On ne peut pas empêcher la position dominante (la concurrence à long terme y conduit - lutter contre serait donc réduire la concurrence - ce serait alors aller  à l'encontre de l'objectif recherché) mais on peut combattre l'abus qui en fait. 1° illustration : Microsoft Microsoft a abusé de sa position dominante car il a imposé ses produits sur le marché. ex:   Lorsqu'on achète un ordinateur (justification de l'alliance avec IBM),  nous sommes obligés d' avoir des un système d'exploitation et

Depuis la confirmation des deux premières sanctions en septembre 2007, l'entreprise fondée par Bill Gates se retrouve au plus mal et pourrait perdre sa position dominante puisqu'elle ne peut plus innover en matières de logiciel sans risquer de se mettre à dos la Commission et ainsi risquer une nouvelle condamnation pour « abus de position dominante » sur le marché. Les autorités européennes ont donc affaiblies énormément l'entreprise Microsoft à un moment où la concurrence est à son apogée et promet des

mais également une opportunité car on peut supposer que cette tendance finira par se généraliser : le format hypermarché n est donc pas caduc. 3. Intervention possible de régulation de la concurrence 1. FORCES Groupe internationalisé, position dominante numéro un en Europe et en Amérique latine numéro deux mondial derrière l Américain Wal-Mart FAIBLESSES Concentration CA en France : 50% CA Baisse continue des PM Fce depuis Fusion pb de logistique, redondance de postes la DG Inévitable comparaison