Dominant Dominé

illustrer les contraintes ci-dessous à l’aide d’exemples concrets puisés dans l’unité commerciale de stage. – Contraintes légales : revente à perte, transparence tarifaire, prix imposés, refus de vente, problèmes discriminatoires, abus de position dominante, entente, prix d’appel, démarque connue, affichage des prix. – Contraintes locales : concurrence, clientèle. – Contraintes liées à l’appartenance à un réseau. 

* Interdiction des cartels et des abus de position dominante * Contrôle des structures * Interdiction des fusions créant ou renforçant une position dominante * Examen approfondi des fusions entre les entreprises ayant un CA important ou détenant de sparts de marchés significatives * Analyse en 2 temps * Bilan concurrentiel => Quels sont les effets anticoncurrentiels attendus ? Position dominante et hausse des prix ? * Bilan économique => Quels

peut remettre en cause l’ensemble des avantages acquis par certains sur le marché. Cependant lorsque certain intervenant sur le marché ne respecte pas les règles sur le marché, cela entraine des disfonctionnement, tel que l’abus de la position dominante, les ententes entre intervenants, la concurrence déloyale. La concurrence au sens économique doit être pure et parfaite, c'est-à-dire correspondre a une structure de marché où vendeur et acheteur sont suffisamment nombreux pour qu’aucun ne puisse

discrétion puisqu’il refuse de communiquer les résultats financiers de Décathlon. Au cours de l’année 1999, diverses plaintes ont été déposées à l’encontre de Décathlon. Ainsi le groupe a été attaqué par Go Sport et Intersport pour abus de position dominante et concurrence déloyale. Les pratiques d’implantation de Décathlon font donc l’objet de contestations. Une veille réglementaire est alors nécessaire concernant le droit de la concurrence. Il est également important de suivre la fiscalité et les

accords qui restreignent la concurrence, Art. 81 – Traité CE, il s’applique aux accords susceptibles d’affecter les échanges entre les Etats membres, ➢ Interdiction des abus de position dominante, Art. 82 – Traité CE, ➢ Interdiction des concentrations qui créent ou renforcent une position dominante, permettant de contrôler le marché, Règlement sur les concentrations, ➢ La libéralisation des secteurs monopolistiques, Art. 86 – Traité CE, ➢ Interdiction des aides d’Etats, faussant

annexes que vous expliquerez, vous présenterez votre réflexion sur la notion de position dominante en droit communautaire. LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 CJCE 29 avril 2004 « IMS Health c/Commission » ANNEXE 2 TPICE 17 Septembre 2007 « Microsoft Corp. c/Commission 2/5 ANNEXE 1 CJCE 29 avril 2004 « IMS Health/Commission » (extraits) ../.. Concurrence – Article 82 CE – Abus de position dominante – Structure modulaire utilisée pour la fourniture de données sur les ventes régionales

Paragraphe 1 : champs d’application matériel et spatial 143 A/Champs d’application matériel 143 1. les pratiques anticoncurrentielles : 143 1.1.De l’interdiction des ententes anticoncurrentielles : 143 1.2. La prohibition des abus de position dominante : 147 2. La règlementation des aides d’états 148 B/Champs d’application spatial : 148 Paragraphe2 : régime du droit communautaire de la concurrence ouest africain : 148 A/le modèle centraliste de l’Union 148 B/la répartition des compétences

après signature. Et depuis un arrêt Jean-Louis Bernard consultant de 2000, le CE autorise que les personnes publiques à se lancer dans une mission publique à condition qu’elle ne pratique des prix prédateurs , autrement dit avoir une position dominante sur le marché. En ce sens, les personnes publiques ne sont pas des acheteurs comme les autres. 3/ L’ordonnance du 1 décembre 1986 ( 86-1243) : En partant du constat que l’Etat ne peut que fausser la concurrence avec l’utilisation des prérogatives

laboratoires, service informatique. 101 directions territoriales : 22 régionales (DRCCRF), 71 départementales (DDCCRF), 8 interrégionales (DICCRF). Mission de régulation 1) Respect de la concurrence Lutte contre les ententes et abus de position dominante (pratiques anti-concurrentielles) en les détectant, les analysant et en proposant au Ministère EFI de saisir le Conseil de la Concurrence. 12) Contrôle des concentrations Soucis de bon équilibre entre croissance externe des entreprises face

très lourdes contraintes réglementaires pèsent non seulement sur les produits (normes d'hygiène et de sécurité, qualité, composition des produits) mais encore sur les conditions de la concurrence (réglementation des ententes et abus de position dominante, réglementation de la publicité, des contrats commerciaux, etc....), sur les prix (étiquetage, blocage des prix) sur le crédit (l'état et les organisations internationales élaborent des politiques plus ou moins restrictive à ce niveau). -- L'environnement