Dominant Dominé

pas en position dominante. L’entreprise était néanmoins en position dominante sur un autre marchéde médicament vendus aux hôpitaux, à savoir le marché l’aciclovir injectable. Le Conseil de la concurrence, dans une décision 07-D-09 rendue en 2007 avait sanctionné GSK pour ces pratiques en considérant que ces prix abusivement bas constituaient une prédation par constitution de réputation agressive. Selon le Conseil, GSK a conduit une politique de prix prédateurs sur le marché non dominé des céphalosporines

d'organisation sociale des relations où domine un souci d'égalité des positions dans la relation économique entre celui qui offre (vendeur) et celui qui demande (acheteur). La libre concurrence est un système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes). La concurrence est

contraignante ? Pour les États membres de l'Union européenne, la liberté de concentration des entreprises doit être tempérée par certaines règles afin d'éviter un dysfonctionnement du marché (abus envers les concurrents résultant d'une position dominante, manque d'innovation, hausse des prix ou réduction du choix de produits pour les consommateurs). Les autorités de la concurrence (Commission et Conseil de la concurrence) exercent un contrôle à deux niveaux lorsque certains seuils sont dépassés par

-L’Autorité de la Concurrence p.2 -La DGCCRF p.2/3 3) Les différentes pratiques anticoncurrentielles -Les ententes p.4 -L’abus de position dominante p.4 -Les concentrations p.4 -Les aides publiques ou aides de l’Etat p.4 Conclusion p.5 Introduction : Selon l’article L. 120-1 du code de la consommation, une pratique commerciale déloyale est

et de développer son activité. Cependant, il peut s’avéré compliqué de définir cette notion au sens du droit communautaire car elle atteint un champ d’application très large. Selon moi, il me parait impossible de conclure à un abus de position dominante ou à une entente si on ne détermine pas la signification du terme « entreprise ». C’est pourquoi, il est important de qualifier tout d’abord cette notion d’entreprise pour ensuite décrire les règles concurrentielles indispensables à la réalisation

d'organisation sociale des relations où domine un souci d'égalité des positions dans la relation économique entre celui qui offre (vendeur) et celui qui demande (acheteur).La libre concurrence : La libre concurrence est un système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etatn'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes).

final ou client intermédiaire Lorsqu’il y a concurrence entre les offreurs, ceci doivent, pour attirer la clientèle, se montrer combatifs, et offrir le meilleur rapport qualité/prix. A l’inverse, il n’y a pas de concurrence lorsqu’un seul offreur domine le marché ou lorsque plusieurs offreurs se concertent et établissent une stratégie commune. II. La nécessité d’assurer une libre concurrence La libre concurrence implique que chacun peut exercer une activité, produire, et vendre aux conditions

(amendes ou astreintes dont le montant est fonction de plusieurs facteurs parmi lesquels la gravité et la durée de l'infraction). Les règles communautaires de concurrence distinguent plusieurs cas de figure : les ententes, les abus de position dominante, les concentrations et les aides d'Etat. l'interdiction des ententes Les ententes sont interdites dans le marché intérieur en vertu de l'article 81 du traité de Rome. Par le terme entente, on désigne notamment tout partage de marché, fixation

de l’UEM veillent à encadrer ces pratiques, généralement associées à un abus de position dominante. Afin d’appréhender les enjeux de l’intégration verticale (conception d’une organisation intégrée), nous examinerons le cas Microsoft, qui constitue depuis la fin des années 90, un véritable défi pour la Commission Européenne. Défi qui a donné lieu à la condamnation de Microsoft pour abus de position dominante, en mars 2004. I. CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS Au delà de la procédure engagée par la Commission

sociale des relations où domine un souci d'égalité des positions dans la relation économique entre celui qui offre (vendeur) et celui qui demande (acheteur). La libre concurrence : La libre concurrence est un système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes).