Dossier Art Appliqué Gratuit

quelle que soit le statut conjugale, les circonstances de l naissance, égalité formelle ART 520 du code civile = règle fondamentale. Survol et historique des législations applicables Quatre grands textes législatifs: 2.1 Loi constitutionnelle de 1867 ( A.A.N.B.) Prévoit le partage des compétences: Sphères législatives provinciales(éducation), sphères législative fédérale (armée) La famille = Les deux ART 91 Parg. 6 : les conditions du divorce(moyen juridique de dissoudre un lien matrimoniale)

obligations juridiques , susceptible d'execution forcée . la frontière n'est pourtant pas imperméable , on voit des mécanismes qui transforment l'obligation naturelle en obligation juridique mais jamais le contraire , il y a 2 mécanismes : - aucun art civile qui oblige obligation alimentaire a l'egard de ma soeur , pour autant si je donne cette obligation naturelle spontanément , elle est transforme en obligation civile , " action a repetition de l'indu " , exécution non susceptible de retour .

donné que l’activité immobilière peut être à la fois l’œuvre des acteurs personnes physiques ou des acteurs personnes morales. L’imposition n’est pas la même dans les deux cas. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale les impôts susceptibles d’être appliqués à l’activité immobilière sont l’impôt sur les sociétés (IS), la TVA et les droits d’enregistrement. Quand il s’agit d’une personne physique la même activité est taxable à l’IR sur les revenus professionnels, à l’IR sur les revenus et profits fonciers

sécurisées : les cocontractants doivent avoir confiance l’un en l’autre. (assurance du paiement). * solidarité passive : principe selon lequel le créancier peut exiger de l’un de ses débiteurs, le paiement la totalité des dettes de tous ses débiteurs [art 1102 : expressément stipulée, par présumée] 3- Les exigences liées au crédit - constat : tout entrepreneur a aujourd’hui besoin de crédit : favoriser octroi de crédits par le biais d’institutions propres à la vie des affaires (prêt, crédit) - 2 conceptions

officier ministériel prospère qui a un rôle fondamental dans le TC. Il a en charge toute l’information commerciale. Il tient tous les registres commerciaux dont le RCS. Juge : Au minimum il faut un président et 2 juges. Les fonctions de juges sont gratuites et non rémunérées, et ces juges sont élus. Il faut avoir au moins 30 ans et avoir exercé une activité professionnelle au moins 5 ans. Aucune connaissance juridique n’est exigée. Ils sont élus pour 2 ans et le président pour 4 ans. Des délégués consulaires

esthétique : la Nouvelle Vague (nouveaux langages cinématographiques avec François Truffaut, Jean-Luc Godard, Eric Rohmer, Jacques Rivette et Claude Chabrol) de nombreux ciné-clubs qui se créent un peu partout en France et des salles labellisées "Art et Essai". Dans les années 60, on constate une nouvelle baisse de la fréquentation des salles. Peu à peu, les ménages s'équipent de téléviseurs et boudent les salles de cinéma. À la fin des années 70, le cinéma français entre de nouveau dans une période

Classe : Terminale Objet d’Étude : Programme de référence : Le cadre des échanges : les libertés économiques et le droit de propriété Objectif : Constituer un dossier de synthèse sur le thème : Thème de l’étude : Le droit de propriété et le piratage des films sur Internet Consigne : vous devez réaliser votre dossier à partir des ressources documentaires proposées et de vos connaissances (cours). Pour cela, vous devez tout d’abord analyser chaque document à l’aide des tableaux récapitulatif

s’imposent aux autorités locales dans l’exercice des compétences qui leurs sont confiées).  La participation à l’exercice des compétences décentralisées (PLU), l’Etat va intervenir par l’émission d’avis sur le projet d’urbanisme.  Mise à disposition gratuite de ses services pour l’instruction des demandes de permis pour les communes de moins de 10 000 habitants.  Contrôle de légalité des actes communaux.  L’exercice des compétences non décentralisés : seul les communes qui ont fait un plan d’occupation

3 Effets 16 C. Les autres sanctions 16 1 Action en régularisation 16 2 Action en responsabilité 16 III. L’acquisition de la personnalité morale 16 A. Formalités d’immatriculation 16 Formalités préalables 16 Dépôt du dossier d’immatriculation 17 Les attributs de la personnalité morale 17 La nationalité 17 Le patrimoine 17 La vie juridique 17 Le statut juridique des sociétés en formation 17 Conditions de fond de la reprise 17 Conditions de

domaine privé : art L 2211-1. Tous les immeubles à usage de bureaux relèvent du domaine privé sauf ceux qui forment un ensemble indivisible avec un bien relevant du domaine public. Ex : un double étage avec activité publique et privée. Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de