Dossier Le Marché Et Le Principe De La Concurrence

Première partie Question 1 Le système de protection sociale de la France a été mis en place après la seconde guerre mondiale. Il repose sur une politique ambitieuse de gestion des risques sociaux. La France a pris modèle sur le système bismarckien. Le principe était de garantir au travailleur des droits financiers en cas de maladie ou d’accident ou au moment de la vieillesse. Le système reposait sur le plein emploi. Question 2 Aujourd’hui le système de protection sociale est menacé. A l’origine le système

LE DROIT DE LA CONCURRENCE TABLE DES MATIERES §1 LA PLACE ET LE ROLE DU DROIT DE LA CONCURRENCE Première Partie L’accès au marché Chapitre 1 LE MARCHE §2 ZONES DE LIBRE ECHANGE ET MARCHE INTERIEUR §3 LA REGLEMENTATION DU MARCHE Chapitre 2 LA CREATION D’UN MARCHE INTEGRE §4 LE MARCHE INTERIEUR EUROPEEN §5 LE MARCHE INTERIEUR SUISSE - 2 - Deuxième Partie L’exercice de la concurrence et la protection du marché Chapitre 3 CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE §6 CHAMP D'APPLICATION

service d’Audit Interne et d’Inspection au sein de la Trésorerie, pour avoir contribué à la réflexion lors de l'élaboration du rapport. Merci enfin à Monsieur Akebli Idriss le responsable du service logistique au sein de la division des Achats et des Marchés, pour sa disponibilité, ses idées et ses conseils, ELGUERROUJ SARA Page 1 [AUDIT ET GESTION DES RISQUES DU PROCESSUS ACHAT/FRS 2011/2012 J’associe à ces remerciements tout le corps enseignant de la faculté des Sciences Juridiques Economiques

Les stratégies de la grande distribution Dossier réalisé par Entraid’ et Transrural Initiatives Trois quarts de la distribution alimentaire française est concentrée par cinq grands groupes commerciaux (p. IV). Partenaire incontournable ou puissante oligarchie, la grande distribution fixe les règles du jeu avec ses fournisseurs et notamment les producteurs agricoles. Ces producteurs n’ont de cesse de réclamer un rééquilibrage du rapport de force (p.V). Depuis 20 ans, les réglementations deviennent

international) Attention : libéralisation, notion plus large que libre-échange (échanges de biens et services) ; à différencier aussi de la notion d’ouverture Protectionnisme : ensemble de mesures visant à protéger la production d’un pays contre la concurrence étrangère Le problème est de savoir où se situe la frontière entre protectionnisme et libre-échange, un pays étant souvent les deux à la fois. 2 Inventaire (typologie ?) des mesures protectionnistes Protection tarifaire (droits de douane)

DROIT DE LA CONCURRENCE page 1 sur 53 INTRODUCTION: La notion de concurrence: La concurrence évoque la lutte pour la survie, dans des entreprises, pour capturer une clientèle. Concurrence est une notion économique, la clé de voûte dans une économie de marché, dans un système où on retrouve l'offre d'une part et la demande de l'autre. Concurrence est aussi une liberté qui permet à des opérateurs économiques de s'affronter pour conquérir une clientèle. Définitions du vocabulaire

PROGRAMME : Marché et société I - TRAVAIL PRÉPARATOIRE (10s points) Vous répondrez à chacune des questions en une dizaine de lignes maximum. 1) Comment les mécanismes de marché permettent-ils de satisfaire tous les individus (document 1) ? (3 points) 2) Le document 2 met en évidence le phénomène de bulle spéculative. Expliquez ce phénomène (1 point) 3) Peut-on dire que le marché favorise toujours un comportement rationnel (document 2) ? (2 points) 4) En quoi les mécanismes de marché ont-ils

physique, mais sur leur affectation à une destination publique dont elle permettait d’assurer la pérennité. Cette reconnaissance a été progressive (opposition longtemps farouche). Section 1 : l’opposition à la reconnaissance Sous l’ancien régime, principe d’inaliénabilité des biens, ie insusceptibles d’être vendus (ordonnance de Moulin). Par ailleurs, pas de distinctions entre les catégories de biens. Deux exceptions : - les constitutions d’apanage aux fils puinés de la Maison de France avec retour

elle est effective. Il faut donc que certaines entités veillent à l’application des normes juridiques et appliquent des sanctions en cas de manquement. * * I. La OGCCRF, organe d’enquête et de contrôle. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C’est une administration qui dépend du ministère de l’économie. Les agents ont d’importantes prérogatives pour mener des enquêtes. Ex : audition de personne. Il y a la mise en place d’un système

: Document 1 : Article 13 de la loi des 16-24 août 1790. Document 2 : Tribunal des conflits (TC), 8 février 1873, Blanco, n° 00012, Rec. p. 61. Document 3 : Conseil constitutionnel (CC), décision n°86-224DCdu ,23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec. p. 8, GAJA. Document 4 : Conseil d’Etat (CE), 27 février 1979, Confiserie azuréenne, n° 00649, Rec. p. 355 Doc. 1 - Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées