Douai 6 Décembre 2005

d’embryons humains. La CJUE donne d’abord une définition de l’embryon au sens de la directive de 1998 (mais on voit mal comment la définition de l'être humain pourrait varier d'un texte à l'autre...) : 4 constitue un «embryon humain» au sens de l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive tout ovule humain dès le stade de la fécondation, tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté et tout ovule humain non fécondé qui, par voie de parthénogenèse

constitution déclare que : « l’Etat et la capacité des personnes relèvent des compétences de la loi » Le droit de la famille est pour l’essentiel contenu dans le code civil. Le livre 1er du code civil comporte un titre 5 sur le mariage, un titre 6 sur le divorce, un titre 7 sur la filiation et un titre 9 sur l’autorité parentale. Un code de la famille a été créé en 1939il s’intitule aujourd’hui code de l’action sociale et des familles, il traite de l’action des organismes sociaux en faveur des

par l'évolution des mœurs. Ces lois sont : • Loi du 15 novembre 1999 qui a créé le PACS. • Loi du 3 décembre 2001 réformant les successions. Elle a supprimé toutes discriminations entre les enfants légitimes et adultérins. • Lois du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale et évolution du nom de famille. • Loi du 26 mai 2004 réformant le divorce. • Ordonnance du 4 juillet 2005 réformant l'ensemble des droits de la filiation. • Loi du 23 juin 2006 réformant le PACS. • Loi du 12

prouver qu'il y avait bien MP et non délégation de SP (CE « Préfet des Bouches du Rhône » 15 avril 1996). Elle sera reprise mot pour mot à l'article 3 de la loi MURCEF (portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et financier, 11 décembre 2001): « un contrat par lequel une personne morale de droit public confit la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation

Johnny & Sylvie, Alphée, 2008. Jamel Debbouze, l’As de cœur, Fayard, 2008. Deneuve, l’Affranchie, Flammarion, 2007. Depardieu, l’Insoumis, Fayard, 2006. PPDA, Flammarion, 2005 ; J’ai lu, 2006. Mylène Farmer, Fayard, 2004 ; J’ai lu, 2006. L’Abbé Pierre, Fayard, 2004 ; 2007. Johnny, le Rebelle amoureux, Fayard, 2003 ; J’ai lu, 2005. La Saga Monaco, Flammarion, 2002 ; J’ai lu, 2004. Vergès, le Maître de l’ombre (avec Robert Jégaden), Seuil, 2000. Les Mystères Delon, Flammarion, 2000 ; J’ai lu, 2001.

l’Éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris. © Groupe Eyrolles, 2010 ISBN : 978-2-212-54486-2 Sommaire Partie 1 – Les évolutions du monde et de l’économie Dossiers 1| 2| 3| 4| 5| 6| 7| 8| 9| 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | Au cœur de la crise : produits dérivés et titrisation ..................................................................... 10 La crise financière : un an après, le bilan ..........

du Centre français d’exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris. © Groupe Eyrolles, 2010 ISBN : 978-2-212-54486-2 Sommaire Partie 1 – Les évolutions du monde et de l’économie Dossiers 1| 2| 3| 4| 5| 6| 7| 8| 9| 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | Au cœur de la crise : produits dérivés et titrisation ..................................................................... 10 La crise financière : un an après, le bilan

la filiation & a posé le principe d’égalité entre enfant légitimes et enfants naturels. - Loi du 11 juillet 1975, qui a totalement remanié le droit du divorce. mù• Période de retouche qui a adapté les réformes précédentes : - Loi du 23 décembre 1985, qui est venue achever l’égalité entre époux. - Loi du 8 janvier 1993, qui a notamment complété la réforme de la filiation et qui notamment a institué le JAF. • Période actuelle : A partir de 1999, une vaste politique de réforme du droit

.................. 5 1. POLITIQUE INTERNATIONALE DE L’E-LEARNING ................................................................. 5 2. QU’EST-CE QU'APPRENDRE ? ..................................................................................... 6 3. E-LEARNING : UNE GRANDE DIVERSITÉ DE DÉFINITIONS ..................................................... 7 3.1. Enquête préliminaire.................................................................................... 7 3.2. La définition LabSET

... 134 5.2 Références ...................................................................................................... 148 5.3 Graphiques et tables ...................................................................................... 181 6 1. Monnaie, banques, financement et théories de l'économie Rappels sur la monnaie, le système bancaire et le financement de l'économie 1.1 Monnaie et masses monétaires La monnaie est l'ensemble des moyens de paiement de biens et de services