Droit à l'information

Fondements et évolution du droit à l’image des personnes. Toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée. C’est l’article 9 du CC pose le principe selon lequel « chacun a le droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie, et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie

PRIVEE FACE AUX MEDIAS Table des matières NOTE DE SYNTHESE I. EN DROIT CIVIL, LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE EST ASSUREE DE FAÇON TRES DIFFERENTE. 1) La protection civile de la vie privée est garantie par un texte législatif en Espagne et en France. 2) La protection de la vie privée est essentiellement l'oeuvre de la jurisprudence en Allemagne et en Italie. 3) Le droit anglo-saxon réprouve seulement certaines atteintes à la vie privée. II. LA PROTECTION PENALE DE LA VIE PRIVEE EST PLUS DEVELOPPEE

trentaine d'années la professionnalisation du métier de "paparazzi" a engendré beaucoup de litiges entre les médias et les personnalités publiques qui dénonçaient une immixtion dans leur vie privée. Les faits: Le 23 Aout 2001, l'hebdomadaire Paris-Match a publié un article avec des photographies, consacré à un accident vasculaire dont le comédien Jean-Paul X avait été victime le 8 du même mois. Procédure: Sur une branche, la cour de cassation a jugé que certains moyens donnés par la cour d'appel de Versailles

d'expression. ». Le requérant estimant que l’utilisation de sa photographie n’a aucun lien avec le droit à la liberté d’expression, se pourvoit en cassation. Il prétend en effet et en accord avec le droit à l’image des personnes avoir le droit exclusif de la reproduction et de la diffusion de sa photographie alors que la société en accord avec l’article 10 de la Convention Européenne Des Droits de l’Homme prétend associer ces photos aux coffrets vendus afin d’informer les consommateurs. L’argumentation

appelle "droit à l'image" le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image. Voici la législation à connaître en matière de diffusion des images et de respect de la vie privée. [pic] Présentation Toute personne, célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée selon l’article 9 du Code civil.  En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c’est-à-dire d’autoriser

CASIRAGHI A l’heure où le film Citizenfour bouleverse par ses révélations, la presse est applaudie comme ultime contre-pouvoir face à l’omnipotence des gouvernements et leurs immiscions dans la vie privée de près de 1,2 millions d’individus, dont notamment des chefs d’Etat. La démocratie trouve en effet dans la liberté d’expression un de ses fondements, une condition nécessaire à son épanouissement. L’expansion de la presse et la médiatisation de presque tous les événements ont amené les juristes à s’interroger

TD droit Civil séance 3 (II) les droits de la personnalité * Vie privée : Document 1 : En l’espèce Mme Y a condamné la société X éditrice du journal Z a lui verser des dommages et intérêts pour atteinte a sa vie privée et à son droit de s’opposer à la publication de son image. Procédure du 15 février 1994, l’arrêt de la cour d’appel l’avait condamné a versé des dommages et intérêts a Mme Y en vertu de l’article 9 du Code Civil qui donne a une victime qui a subit une atteinte a sa vie privée

qui est l’existence d’un droit fondamental de la personnalité. Ce droit fondamental est celui du respect de la vie privée. A titre liminaire, nous pouvons nous interroger sur la cohérence de ce droit avec l’ensemble du droit positif ? Ce droit visé par l’article 9 du Code civil est-il suffisant et efficient en matière de protection ? L’article 9 du Code civil est un article à visée générale : tributaire de l’interprétation jurisprudentielle. La jurisprudence en a fait une interprétation

dispose d’un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction » La règle générale est donc, sauf exceptions limitées, celle de l’interdiction de capter, de reproduire et de diffuser l’image d’une personne sans son autorisation. Le droit exclusif reconnu à chaque personne d’interdire la fixation et la publication d’images qui portent atteinte à la vie privée ou à l’intimité de la vie privée constitue un aspect du droit de la personnalité et vise à protéger

Internet et le respect de la vie privée ! Comment protéger sur internet le droit au respect de la vie privée ? Présentation: Le droit à la vie privée est le droit de chacun, quels que soient son rang, sa naissance, ses revenus, son âge, on doit respecter sa vie privée et intime et celle des autres ! Pour vous donner un exemple : « Roxane, 16 ans, lycéenne, a découvert sur Youtube une vidéo où elle apparait au cours d’une fête qu’elle avait organisée chez ses propres parents, avec leur consentement