Droit à l'information

Droit à l’image et droit à l’information Le droit à l’image des personnes - généralement protégé sur le fondement de la protection de la vie privée (article 9 du Code civil) - s’est largement patrimonialisé. En effet, l’atteinte à l’image d’une personne n’est plus nécessairement liée à une atteinte de sa vie privée. Chaque personne a sur son image, quelle que soit sa notoriété, un droit exclusif et absolu. Après un bref rappel du principe et des exceptions au droit à l’image, nous aborderons

Caïla CORNU. L1 droit. Groupe 2. Commentaire d'arrêt. Cour de cassation. Chambre civile première du 27 février 2007; Introduction: À l’absence de définition légale de la notion de vie privée répond une absence de définition jurisprudentielle dont la raison est simple : l’élasticité de la notion permet la protection la plus large. L’arrêt du 27 février 2007 en est la parfaite illustration. L’hebdomadaire Paris-Match publie un entretien avec Mme X, dans l’une de ses parutions, qui a pour objet la

Chapitre 2 : Les droits de la personnalité Section 1 : Le respect de la vie privée Envisagé par la seule jurisprudence ce principe fondé à la base sur les principes généraux de la responsabilité civile et l'art 1382 du CC Elle a introduit un art 9 au terme duquel chacun a droit au respect de la vie privé. Le droit au respect de la vie privé trouve également es fondements dans l'art 8 alinéa 1 de la CEDH qui donne à la CEDH un droit de contrôle sur les législations et les jurisprudences

fiche d’arrêt, à l’exception des arguments et prétentions des parties et de la solution retenue par la décision commentée qui serviront à alimenter les développements. Phrase d’accroche indiquant les références de l’arrêt et le thème concerné L’arrêt à commenter a été rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2004 et est relatif aux droits de la personnalité. Faits Le 9 juillet 1999, l’hebdomadaire France Dimanche, édité par la société HFA, a publié un article

concilier
le
respect
des
personnes
et
le
respect
de
la
vérité,
le
devoir
d’informer
et
le
droit
à
 protéger
sa
vie
privée
et
son
image
?

L’éthique
d’un
journal
se
construit
à
partir
d’une
 culture
commune
et
de
quelques
principes
forts.
C’est
ce
qu’explique,
pour
le
journal
Ouest‐ France,
Jean‐Pierre
Chapelle.
Suivent
les
réponses
à
9
questions
récurrentes
sur
les
photos.
 Publiables
ou
non
?
 
 Témoignage
de
Jean‐Pierre
Chapelle,
secrétaire
général
à
la
rédaction
en
chef
du
journal
 «
Ouest‐France
»
 
 La
liberté


semaines s'est vu refuser une IVG alors qu'elle était en train de faire une fausse couche. L'équipe médicale lui a expliqué qu'aucune intervention ne serait possible tant que le cœur du bébé battrait. Deux jours plus tard, cette femme est morte d'une septicémie. Ce drame a relancé le débat en Irlande autour de la légalisation de l'avortement. La Cour Européenne des droits de l'Homme (CEDH) a eu à se prononcer plusieurs fois autour de cette question, comme elle l'a fait notamment le 26 octobre 1992 dans

La protection de la vie privée Chaque personne bénéficie du droit à la protection de sa vie privée qui limite le droit d'une personne de s'exprimer librement à l'égard d'une autre, qu'elle soit ou non une personnalité publique. 1Contenu variable du droit à la vie privée [Protection de la vie privée: valeur en émergence et en croissance] La protection de la vie privée est, depuis quelques décennies, une valeur en émergence et une préoccupation dans la plupart des pays du monde. Le développement

Le droit à l'image Le terme « Droit à l'image » désigne le Droit que tout Citoyen possède sur la reproduction et la publication de sa propre image. Ce droit appartient au sujet de l'image et non au créateur de celle-ci. Le Droit à l'image octroie aux citoyens le Droit de refuser l'utilisation d'une photographie ou d'une autre image de leur personne comme la caricature. Le Droit à l'image doit cependant être différencié d'autres droits de la personnalité comme le droit au nom, tout en restant

DROIT CIVIL Séance 5 : Les droits de la personnalité. Liberté d'informer et droit au respect de la vie privée. L'information est l'oxygène de la démocratie. Si les gens ne savent pas ce qui se passe au sein de leur société, si leurs dirigeants agissent sous le voile du secret, ils ne sont pas en mesure de participer d'une manière positive à la vie de leur société. La liberté de la presse est l'un des principes fondamentaux des systèmes démocratiques qui reposent sur la liberté d'opinion

Les personnes – les incapacités Le droit à l’image Commentaire : Cass. Civ 2ème, 30 juin 2004, JCP 2004, II, 10160 « Chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction ». Le droit à l'image est en France le droit de toute personne physique à disposer de son image. Celui-ci permet à une personne de s'opposer à l'utilisation de son image, qu'elle soit à des fins lucratives ou non, au nom du respect de la vie privée, mais