Droit Administratif Est Il Un Droit Inégalitaire

Droit administratif Définition : Le droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration, c’est à dire à son organisation, à son activité et à son contrôle. C’est un corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir

administratives sont assumés par un seul centre : l’Etat. Certaines activités administratives sont prises en charge directement par des personnes publiques distinctes de l’Etat et ces personnes tiennent de la loi, parfois de la constitution, le droit de s’administrer elles-mêmes au moyen d’organes propres. L’Etat est décentralisé. Il faut préciser que ces 2 systèmes peuvent coexister dans un même pays et au même moment. C’est le cas en France : l’enseignement, la défense, la justice sont

DROIT ADMINISTRATIF TROISIEME PARTIE – LE CONTENU DE L'ACTION ADMINISTRATIVE Cette partie va avoir pour objet de présenter les missions de l’adm et les moyens dont elle dispose pour les accomplir. On peut distinguer l’activité de l’adm selon quelle consiste à prendre des actes juridiques de nature administrative, mais elle peut également prendre en charge des activités matérielles (activités de prestation, travaux pub). Cette distinction est artificielle puisque les deux aspects de l’action

Droit administratif Titre 1 : Les missions de l’administration : L’administration remplie deux types de missions, celles de service public (Chapitre 1) et par leurs objets, des missions de polices administratives (Chapitre 2). Chapitre 1 : Les services publics : La notion de service public constitue une notion cardinale du droit administratif. Depuis l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, les commentateurs écrivent que la notion de service public constitue

Droit administratif Partie 2 : Les moyens de l’action de l’administration La gestion des services publics comme la sauvegarde de l’ordre public, suppose la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens souvent présentés comme exorbitants se distinguent fréquemment de ceux ordinairement employé par une personne privée pour la réalisation de ces objectifs. La spécificité de ces moyens peut tenir a deux éléments c'est-à-dire au privilège de conférer à leur titulaire, elle tient à la suggestion original

LA PROCÉDURE DE LA DÉLIMITATION ADMINISTRATIVE CAS DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ETAT ET DES TERRES COLLECTIVES M. EL HALLIOUI Mouhssine Titulaire d’un Master en droit foncier et notarial Publié le 24-2-2012 M. EL HALLIOUI Mouhssine INTRODUCTION L’importance du patrimoine foncier au Maroc nécessite un apurement intégral de l’ensemble de ses biens. L’immatriculation foncière appliquée au Maroc souffre de maux qui en empêchent l’assainissement et la purge d’une manière rapide, régulière

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

constitutifs du délit de corruption Partie II : Les facteurs qui engendrent la corruption Le passé 1. Une société clientéliste 2. Les finances de l’État makhzenien 3. L’émergence contrariée de l’État de droit Partie II : Les grandes orientations d’une Politique de lutte contre la corruption : 1. Les réformes institutionnelles 2. L’accès a l’information et la transparence dans la vie publique 3. L’éducation et la

DROIT PUBLIC Introduction : distinction droit privé / droit public 2 grands systèmes de droit dans le monde : Droit romain et germaniste et droit anglo-saxon : On qualifie les pays de droit anglo-saxon de common laws => lois communes, car la structure est unique => il n'y a qu'un seul droit applicable. Donc, pas de différence entre droit privé et droit public. Toutes personnes se voient appliquer le même droit. Ce sont des pays de droit jurisprudentiel. (Jurisprudence : jugement des tribunaux

Le Droit est une discipline particulière, il faut définir d’abord ce qu’est un ordre juridique. Ensuite, on pourra définir le Droit public et le Droit constitutionnel. Section 1 : Définition générale du Droit. Qu’est ce que le Droit ? Pour répondre à cette question, on va utiliser la méthode maïeutique de Socrate qui consiste à se poser des questions en y répondant de manière à se diriger vers notre problème. - Pourquoi le Droit existe-t-il ? Quelles sont les raisons qui