Droit Administratif Tunisie

Adrien AUZIAS Droit Public – Dissertation La responsabilité de l’agent public En France, la responsabilité de la puissance publique part du principe que l’Etat a le devoir de réparer les dommages causés par son activité. L’Etat exerçant son activité par l’intermédiaire des agents publics (agents de l’administration relevant d’un régime de droit administratif), la question de leur responsabilité propre se pose. Parler de responsabilité de l’agent public pour un dommage causé, c’est faire

Séparation des autorités Le droit administratif français s’est forgé à partir de la loi des 16-24 Août 1790 ainsi que de la loi du 16 Fructidor an III.Ces deux textes ont posé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant aux juges judiciaires d’empiéter sur l’action administrative. L’article 13 de titre 3 de la loi des 16-24 Août 1790 dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives

espèces protégées qui nichent sur les prairies inondables de la Saône qui se reproduisent justement dans les lieux que veulent occuper les « teufeurs ». La mesure envisagée prévoit à titre de sanction la saisie du matériel utilisé. Le maire a-t-il le droit d’agir de la sorte ? Ces motifs vous paraissent-ils de nature à justifier l’interdiction ? Les organisateurs pourront-ils faire invalider ou paralyser par voie de justice cette mesure de police ? Le maire d’Arbigny voulant tirer avantage de cet

Droit administratif S2 : Séance 4 : commentaire d’arrêt doc 12 p.8 « Monpeurt » 1942 Interro de cours : séance 6 Galop d’essai : séance 10 Devoirs maison à rendre : séance 4 et séance 8 Thème 1 : l’acte administratif unilatéral Cela permet de savoir ce que font les adm toute la journée : prendre et émettre des actes. La notion d’aa va également permettre de déterminer ce sur quoi porte le contrôle du juge adm. Le juge adm a une compétence pleine et entière pour examiner les aa. L’identification

ignorer alors qu'aujourd'hui « nul n'est censé ignorer la loi ». Peu à peu ces lettres vont toutefois devenir de plus en plus générales c'est-à-dire concerner a priori l'ensemble des français et du pays avec une formule très large de la règle de droit « à tous, présents et à venir, Salut ». Cette loi devenue générale est clairement une loi souverainiste, ambitieuse, nationaliste. Cependant au fur et à mesure que le pouvoir royal va ressusciter, devenir de plus en plus élaborer, il va falloir

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 4 - LE SERVICE PUBLIC Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif puisque, dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873), le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit, d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif. D’autres concepts comme celui de puissance publique prendront le relais. Pourtant, le service public

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 – LES PRINCIPES GENERAUX DE L'ORGANISATION ADM. SECTION 1 : LES ELEMENTS D'UNIFORMISATION 1 – Le Principe d'indivisibilité de l'Etat signifie que le législateur ne peut porter atteinte ou modifier la forme de l'Etat. Les CT ont certes des compétences propres et ont acquis de l'autonomie mais elles ne peuvent recevoir aucune partie de la souveraineté qui appartient uniquement à l'E. Ce principe d'indivisibilité implique l'unité du pouvoir normatif

introduction et développement. Une conclusion n’est généralement pas nécessaire.   Introduction Plusieurs points sont à respecter pour faire une bonne introduction :   Il faut tour d’abord une phrase d’accroche : pas de phrase générale sur le droit qui serait trop lourde, mais une phrase adaptée au sujet (même si vous ne trouvez pas de citation adéquate). L’important est de coller au sujet et d’intéresser le lecteur. Il peut s’agir d’une phrase neutre relative à la solution du juge. Elle doit

BALLAND Lucien TD – Droit Administratif (Dissertation) Les titulaires du pouvoir réglementaire Lorsqu’on emploi « pouvoir réglementaire » on entend évidemment la capacité à user du pouvoir réglementaire c’est-à-dire du pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des actes exécutoires, de portée générale et impersonnelle. Ce pouvoir réglementaire est opposable au pouvoir législatif puisqu’il permet d’imposer des textes ayant une valeur légale sans toutefois passer