Droit au compte

Principe fondamentaux juridiques et application au droit bancaire Introduction : Le système judiciaire français s’appuie sur un ensemble de principe garantissant son bon fonctionnement et la mise e œuvre de ses règles est assuré par les différentes tribunaux selon leurs compétence et leurs ordres. I/ L’organisation du système judiciaire A/ Les principes fondamentaux 1) La gratuité de la justice Les justiciables n’ont pas à rétribuer leur magistrat sauf à s’acquitter des frais des auxiliaires

GOUACHE. Avocats 2, rue du Colonel Moll 75017 Paris Tél : +33 (0) 1 45 74 75 92 Fax : + 33 (0) 1 45 74 76 52 contact@gouache.fr www.gouache.fr COMPTE COURANT D’ASSOCIES EN DROIT OHADA Il arrive souvent en pratique, notamment pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie, que les associés, personnes physique ou morale, consentent à la société des avances ou des prêts d'argent. Les associés peuvent ainsi, soit verser directement des fonds dans la caisse sociale, soit

Passer les écritures de : L'augmentation du capital La réduction du capital L'amortissement du capital • Enregistrer la réalisation de l'actif • Enregistrer le remboursement du passif exigible • Enregistrer les opérations de liquidation • Constater le droit des associés C. Comptabiliser les opérations de modification du capital D. Enregistrer les opérations de liquidation et de dissolution des sociétés OFPPT/DRIF 4 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique Comptabilité des sociétés

Passer les écritures de : L'augmentation du capital La réduction du capital L'amortissement du capital • Enregistrer la réalisation de l'actif • Enregistrer le remboursement du passif exigible • Enregistrer les opérations de liquidation • Constater le droit des associés 4 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique Comptabilité des sociétés OBJECTIFS OPERATIONNELS DE SECOND NIVEAU LE STAGIAIRE DOIT MAITRISER LES SAVOIRS, SAVOIR-FAIRE, SAVOIR-PERCEVOIR OU SAVOIR-ETRE JUGES PREALABLES AUX APPRENTISSAGES

succursales, des agences ou bureaux de la société pourront être créés en tout lieu, dans tout pays par simple décision du Conseil d'Administration. ARTICLE 5 - DUREE La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au registre de commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue par la Loi ou par les présents statuts. TITRE I I CAPITAL - ACTIONS ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL Les actions formant

en passant une écriture en sens inverse de celle qu’il y a lieu d’annuler. Après avoir crédité un compte client entreprise du montant des effets de commerce que son client lui a déposé, une banque peut parfois constater, lors de leur présentation, leurs rejets et procéder alors à leur contre passation, par débit en compte du client entreprise. Un effet de commerce est un titre négociable donnant droit au paiement d'une somme d'argent. L'escompte est l'avance avant l'échéance faite au porteur d'un

Thème 1 : Le droit commun des sociétés Chapitre 1 : La naissance de la société → Société : Personne morale (entité qui a des droits, des obligations et les attributs de la personnalité càd le nom, le domicile, le patrimoine). Cette personne morale a la capacité d'agir au nom de la société et dans son intérêt collectif. Contrat par lequel des personnes vont mettre qqch en commun pour se partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui va en résulter. Article 1832 du CC : « La

généraux du droit applicable aux obligations et contrats. Article 9 : Est réputée faire publiquement appel à l' épargne : 1) toute société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs, à dat r de cette inscription; e 2) toute société qui, pour le placement des titres qu'elle émet a recours, soit à des sociétés de bourse, à des banques ou à d' autres établissements financiers, soit au démarchage ou à des procédés de publicité quelconques : 3) toute société qui compte plus de 100

Introduction •Définition du droit bancaire • Objet du droit bancaire • Origine •Sources • Evolution – Année 1930 – Loi de 1941/1945 – Loi du 24 janvier 1984 – Désintermédiation – Diversification des services – Marché unique bancaire – Evolution récente et droit européen PARTIE 1 – Les acteurs du droit bancaire Section 1. - Statut des établissements de crédit B) Opérations de crédit •Définition •Diversité C) Opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement

I. INTRODUCTION De l’exercice du droit de communication à la vérification de comptabilité, les moyens de recherche dont dispose l’administration posent tous le même problème : jusqu’où l’administration peut-elle aller? La réponse à cette question ne peut ressortir que d’une analyse des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif voulu par le législateur. Il est en effet possible de savoir jusqu’où l’administration peut aller quand on a précisé comment elle peut y aller. Les pouvoirs de l’administration