Droit au compte

Le compte 201 " Frais d'établissement " enregistre les frais d'établissement soit directement, soit par l'intermédiaire du compte 72 " Production immobilisée ".  Le compte 203 " Frais de recherche et de développement " enregistre les frais de recherche appliquée et de développement qui peuvent être inscrits dans les immobilisations incorporelles. Il est débité par le crédit du compte72 " Production immobilisée ". En cas d'échec des projets, les frais correspondants sont immédiatement amortis par

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Droit des sociétés quelques chiffres (2013) 538100 créations d'E 158900 Sociétés et 379300 EI l'auto-entreprise réprésente 274900 des créations d'EI l'entreprise individuelle est en baisse de 3% les sociétés sont stables Répartition selon le statut juridique: créations en 2012: EI 71% Sociétés 29% dont : socéités unipersonnelles (eurl, sasu) 10,8% SARL (hors EURL) 13,7% SAS (hors SASU) 3,2% autres sociétés 1,3% Statut juridique des E immatriculées au greffe du TC de Paris:

PRINCIPES DE COMPTABILISATION I – Organisation du plan de comptes Le P.C.G. propose un plan de comptes qui s’impose normalement à toutes les entreprises industrielles et commerciales, sauf pour les secteurs pour lesquels il est prévu des adaptations particulières (ex. : bâtiments et travaux publics, hôtellerie, banques et assurances…). 1°) les classes Le cadre de la comptabilité générale, fixé par le Plan comptable général, s’organise en trois parties et huit classes ; le numéro de chacune des

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écritures de : L'augmentation du capital La réduction du capital L'amortissement du capital • Enregistrer la réalisation de l'actif • Enregistrer le remboursement du passif exigible • Enregistrer les opérations de liquidation • Constater le droit des associés 4 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique Comptabilité des sociétés OBJECTIFS OPERATIONNELS DE SECOND NIVEAU LE STAGIAIRE DOIT MAITRISER LES SAVOIRS, SAVOIR-FAIRE, SAVOIR-PERCEVOIR OU SAVOIR-ETRE JUGES PREALABLES

DROIT COMMERCIAL Introduction Il s’agit d’un cours consacré aux instruments de crédit et de paiement. Les instruments de crédit constituent des instruments destinés à faciliter le financement des opérations commerciales. Par exemple, si un fournisseur se voit réclamer des délais de paiement par l’un de ses clients, alors que lui-même fournisseur a besoin de liquidités pour payer ses propres fournisseurs. Ce fournisseur a alors deux solutions : il peut demander un prêt à sa banque qui

inverse, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Article 8 : Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les actionnaires sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux obligations et contrats. Article 9 : (article abrogé et remplacé par l'article 5 de la loi n° 23-01 promulguée par le dahir n° 1- 04-17 du 21 avril 2004; B.O. du 6 mai 2004) Est réputée faire appel public à l'épargne toute société

centre national du registre du commerce, selon les modalités qui sont propres à chaque forme de société. Art.549.- La société ne jouit de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au registre du commerce. Avant l’accomplissement de cette formalité, les personnes qui auront pris les engagements au nom et pour le compte de la société, seront tenues solidairement et indéfiniment sur leur patrimoine à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée, ne reprenne à sa charge

CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE III CHAPITRE IV CHAPITRE V : Dispositions et principes généraux : Cadre comptable : Plan des comptes : Contenu des comptes : Etats financiers de synthèse et intermédiaires Etats de synthèse Bilan Hors bilan Compte de résultat Tableau financier des ressources et emplois Etat annexé Etats intermédiaires Bilan trimestriel Hors bilan trimestriel Compte de résultat trimestriel : Norme comptable spécifique aux états financiers des OPCVM Etats de synthèse Etats intermédiaires