Droit au compte

DROIT DES SOCIETES ALGERIENNES :RAPPEL DE QUELQUES REGLES ESSENTIELLES DU CODE DE COMMERCE ALGERIEN * Par mohamed.chehat le 24/09/08 * Dernier commentaire ajouté il y a 3 ans Beaucoup d'entrepreneurs étrangers (individuels ou sociétés), dont beaucoup de français, n'hésitent pas depuis plusieurs années et malgré la situation sécuritaire à tenter de s'implanter en ALGERIE ..... Il est vrai que les dispositions légales en matière de droit des sociétés telles qu'édictées dans le code de commerce

5+0,25)100 DH frais de l’attestation OMPIC (Décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958) Statut et PV en exemplaires suffisants dont un est gardé par le service pour les archives. • • • Frais Droits d’enregistrement (voir aspect fiscal) timbre de 20 DH pour chaque feuille Sont enregistrés à un droit fixe de 50 DH les statuts et les PV de constitution. Administrations concernées Direction des Impôts ( Bureau de l’Enregistrement) OFPPT/DRIF 10 Résumé de Théorie et Guide de travaux

donations suivantes : En 1986, il a donné à son meilleur ami, François, un appartement à Lourdes, estimé 50 000 euros au décès. En 1989, il a donné à Bastien un appartement à Béziers, estimé 70 000 euros au décès. En 1997, pierre a viré de son compte bancaire sur celui de Kevin une somme de 45 000 euros. Dans une lettre, Pierre a écrit que le don consenti à Kevin est un don consenti hors part successorale. Les héritiers souhaitent savoir si leur donation doit être réduite. Exercice n°

L’étude des dispositions communes aux différents types de société Le droit commun des sociétés Art 1832 à 1873 du code civil, et le code de commerce Société : Art 1832 du code civil : elle est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice, ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté

Droit Spécial des Sociétés – La Société par Actions Simplifiées Statuts de la SAS Les soussignés : - Mr A ; - Mr B ; - La société C ; - La société D ; ont établi, ainsi qu’il suit, les statuts d’une société par actions simplifiée devant exister entre eux. Préambule : A et B ont créé un logiciel de gestion spécifique à certaines entreprises de loisirs qu’ils souhaitent développer, ce qui leur est impossible sans un appui financier important. S’ils ne possèdent en effet pas de

Président du Conseil d’Administration Titre II : LE CONTRAPOUVOIR Chap. I : Contrepouvoir interne Section I : Droits des associés : a. L’Assemblée Générale b. L’Assemblée Générale Extraordinaire  Section II : Rôle du Conseil de Surveillance Chap. II : Contrepouvoir externe Section I : Autorités a. Commissaire aux Comptes b. Comité d’entreprise c. Autorité des Marchés Financières (AMF) i. Nature ii. Attributions d. Ministère

lettre de garantie et de contregarantie, Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges, Les sûretés immobilières : hypothèques. O H A D A L’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique Bénin Burkina Faso Cameroun Centrafrique Comores Dates d’entrée en vigueur • D ro i t c o m m e rc i a l général : 1er janvier 1998 • D ro i t d e s s o c i é t é s commerciales et du GIE : 1er janvier 1998 • Droit des sûretés : 1er janvier 1998 • Procédures simplifiées de recouvrement

Droit bancaire Le droit bancaire est un droit dynamique issu de la pratique. Il peut être défini comme étant le droit de l’activité bancaire et plus précisément des banques et des opérations de banque. Il est donc comme le droit commercial un droit professionnel, ses liens de parenté avec le droit commercial sont évidents. Ces deux branches du droit privé ont toujours été intimement liées. L’article L 110-1 du Code de Commerce classe parmi opérations commerciales les opérations de banque. Les commerçants

seulement le quart au moins. La libération du reste doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d’administration dans un délai maximum de trois ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce. Les fonds provenant de la souscription doivent être déposés dans le délai de 8 jours de leur réception dans un compte bancaire bloqué, ouvert au nom de la société en formation. Ces fonds ne peuvent être débloqués ni retirés que sur présentation à la banque d’un certificat d’immatriculation

3 1.1. Services offerts 3 1.2. Instruments traités 4 1.3. Marchés 4 2. DÉCLARATIONS ET AVERTISSEMENTS 4 3. L'OUVERTURE D'UN COMPTE 5 3.1. Choix du type de compte 5 3.2. La procédure d'ouverture de compte 5 3.3. Situation du Client 6 3.4. Compte joint 6 4. LA TENUE DE COMPTE 7 4.1. Fonctionnement du compte 7 4.2. L'alimentation du compte 7 4.3. L'information du Client 8 5. L'ACCÈS AUX MARCHÉS 8 5.1. Sécurité - code confidentiel 8 5.2. Caractéristiques des ordres