Droit au compte

Résolution des affaires (conseil et contentieux) La facturation de la clientèle 2ème PARTIE : Description de mes activités…………….…………...p.10 Partie juridique………………………………………………….p.10 · Les modalités de création d’une entreprise · L’approbation des comptes annuels · Les modifications statutaires · Fonctionnement du tribunal de commerce Partie fiscale…………………………………………………….p.18 Le contentieux fiscal L’ingénierie fiscale Partie secrétariat ……………………………………………....p.21 Classification juridique

24/01/2012 INTRODUCTION Le Droit spéciale des sociétés désigne l’ensemble des règles applicables à chaque type de société qui s’ajoute aux règles communes à toutes sociétés abordées au cours du 1er semestre. Pour les sociétés civiles | Code Civil | Pour les sociétés commerciales | Code du commerce | Pour les sociétés européennes | Droit communautaire et directive fusion transfrontalière | La jurisprudence vient préciser les règles applicables à chaque type de sociétés. -------------------------------------------------

FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES 2013 Les principales dispositions fiscales de la loi de finances 2013 (LF 2013) sont présentées ci-après : Annulation des pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes et autres créances de l’Etat ; Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus ; Prorogation jusqu’au 31/12/2013 de la réduction d’IS au profit des sociétés qui procèdent à l’augmentation de leur capital

codifier et de conserver une trace des opérations réalisées par une entreprise dans le cadre de son activité. Elle permet ainsi de produire des informations adaptées aux différents utilisateurs : - pour les investisseurs et les banquiers : bilan et compte de résultat, - pour l’administration fiscale : déclarations fiscales, - pour les chefs de services : état de suivi des budgets, - pour le service juridique : liste des factures impayées, - mais aussi des informations pour les clients, les fournisseurs

comité d’entreprise, etc..... •   Des groupements de biens comme les fondations définies en ces termes par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 : « l’acte par lequel une ou plusieurs personnes morales décident l’affection irrévocable de biens , droits ou ressources d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif » Si la personne juridique est naturelle pour les personnes physiques, elle ne l’est pas pour les personnes morales, surtout lorsque cette personnalité est attribuée à une masse

Elle doit être précédée ou suivie des mots « Société Civile Immobilière » ou des initiales « S.C.I. » suivie de l’indication du capital social. Article 4 – DUREE DE LA SOCIETE La Société est constituée pour une durée de 90 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de prorogation ou dissolution anticipée. Article 5 – SIEGE SOCIAL Le Siège Social de la société est fixé à : 1 les Béarnes – 64020 Céralise Il pourra

l’occasion de l’établissement ou du recouvrement des impôts, droits, taxes et pénalités. Le contentieux fiscal concerne le contentieux de l’assiette et/ou le contentieux de recouvrement. Dans le contentieux de l’assiette, le contribuable : tente d’obtenir la réparation d’erreurs commises, par l’Administration Fiscale, dans l’assiette ou le calcul des impositions ; conteste la légalité interne des impositions. En effet, les impôts, droits, taxes et pénalités ne peuvent être dus que s’ils sont prévus

Droit Bancaire – Master 1 Droit des Affaires et du Patrimoine Privé – S1 Ce sont les institutions européennes qui choisissent la quantité de monnaie qui sera injectée au niveau européen, cela va donc nous pousser à voir les institutions européennes. Introduction : Paragraphe 1 : La définition du Droit Bancaire : Le droit bancaire a pour objet de régir les activités exercées à titre de professions habituelles par les établissements de crédits. Le droit bancaire est donc à la fois un

DROIT DES SOCIETES Bibliographie : ✓ Guillon, Chartier … droit des sociétés ✓ Editions Fouchet, Gomez Bassac ( livres droit des sociétés ✓ INTRODUCTION L’entreprise est une notion essentiellement économique. Le droit l’ignore et ne lui reconnait pas la personnalité juridique. Pour les économistes, elle est définie comme l’organisation qui permet la combinaison de facteurs de production afin de fournir des biens ou des services avec un objectif de profit. L’entreprise

 LES SOURCES DU DROIT COMPTABLE ET DES OBLIGATIONS LIEES A L’EXERCICE DU METIER FICHE RESSOURCE La comptabilité comporte de nombreuses informations destinées à être communiquées à l’extérieur de l’entreprise. Elle doit donc suivre une réglementation extrêmement précise et souvent contraignante afin de pouvoir garantir une fiabilité indispensable à la confiance de tous les partenaires (investisseurs, administrations fiscales et sociales, banques, fournisseurs, clients, salariés). Elle doit aussi