Droit belge

L’ÉTHIQUE ET LE DROIT PAR DAVID HIEZ No 0409-131 La Chaire de coopération Guy-Bernier de l’Université du Québec à Montréal a été fondée en 1987 grâce à une contribution financière de la Fédération des caisses populaires Desjardins de Montréal et de l’Ouest-du-Québec, contribution qui a été renouvelée en 1992 et 1995 et de la Fondation UQAM. La mission de la Chaire consiste à susciter et à promouvoir la réflexion et l’échange sur la problématique coopérative dans une société soumise à des modifications

DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices

dans le cadre d'un litige portant sur le même objet (ex: class actions). Action de société Titre émis par les sociétés commerciales. L'action donne droit à une partie de l'actif social et à une fraction des revenus appelée dividende. Action en justice Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Amende Condamnation à payer une somme d'argent sous peine de majoration ou de poursuites pénales si les délais ne sont pas

consommateurs, qui valent seulement lorsque ceux-ci sont les bénéficiaires de mesures protectrices dans la loi. D'ailleurs, les conceptions à propos des mesures protectrices varient selon les pays. En troisième lieu, on examinera donc les questions de droit applicable, avant de rappeler pour conclure quelques principes applicables aux noms de domaine. I. FORMATION DU CONTRAT A. Rôle de l'ordinateur 1. L'ordinateur comme agent et l’identification par signature électronique On pourrait définir le commerce

exige la conclusion des actes juridiques à savoir le contrat qui est défini comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes en vue de produire des effets de droit.1 La notion du contrat se distingue de la notion de convention. En droit privé, la convention est un accord de volontés destiné à produire des effets de droit. Selon Pothier « la convention qui crée des obligations est le contrat » La convention peut, en outre, modifier, transmettre ou éteindre des obligations existantes sans

Notion d’humanité dans l’ordre juridique belge S’appuyant sur des « considérations d’humanité », un juge de paix n’hésite pas à renverser le déroulement traditionnel des relations contractuelles en matière de bail1, décidant qu’il convient de reporter la fin du contrat à la belle saison, afin de permettre au locataire, personne âgée, de déménager dans des conditions conformes à la dignité humaine. Ayant pénétré le domaine du droit, le concept d’humanité est à l’œuvre dans nombre de textes législatifs

 SYNOPSIS sur les sociétés en Belgique Leurs caractéristiques, leurs modes de gestion, les fondations et dissolutions Droit commercial Chr. Jassogne K. Gerdes, Bac2 SHS Associations et sociétés L’intention associative est la volonté de mettre en commun des ressources dans un but précis. La société se distingue de l’association par la volonté de partager des bénéfices. L’objet des activités d’une société peut être civil ou commercial, selon qu’il

devront, notamment, préciser les modalités de l’intervention du juge étatique, dans sa double fonction d’assistance/coopération à l’arbitrage et de contrôle de la sentence arbitrale. Mais, d’ores et déjà, le Traité propose plus qu’une ébauche d’un droit uniforme de l’arbitrage international. Que faut-il, en effet, pour assurer l’efficacité de l’arbitrage international ? Essentiellement, quatre éléments : - une définition claire du domaine de l’arbitrage international ; - une convention d’arbitrage

revendiqué la conformité au droit. La Russie a plusieurs reprise a toujours affirmé et revendique de porter ce cours a ces ressortissant et ses militaires. Chaque Etat a le droit de déterminer sa politique étrangère dans le respect du droit international dans le respect de bon voisinage et pacifique. L’analyse juridique suppose plusieurs questions : La première question est celle de la légalité de la guerre. Les interventions armées sont-elles conformes au droit international ? Ce qui est

25/10839 (guide des PME (Copy)_00183147 (2).rtf) b) Identifier son client c) Evaluer la solvabilité 2ème Partie de son client La gestion des créance Quels sont les réflexes à avoir lorsque les délais de paiement s’allongent ? Quels sont vos droits et les moyens de les faire respecter sans pour cela saisir la justice ? Le a) b) c) rappel de paiement Définition Conseils pratiques Conclusion La a) b) c) d) e) mise en demeure Définition Formes Effets Les 4 réactions possibles du débiteur Conclusion