Droit belge

perçue comme légitime et sans doute bientôt reconnue par le droit. La mendicité était un délit qui pouvait conduire un clochard aux travaux forcés à vie dans un bagne tandis qu'elle fait aujourd'hui l'objet d'une compassion et d'une prise en charge croissantes. L’obéissance des enfants était une obligation indiscutable et les punitions corporelles la sanctionnaient légitimement en famille comme à l’école tandis que le non respect du " droit de l'enfant " est aujourd'hui regardé comme un abus d'autorité

Définition : C’est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à une autre (le franchisé), en échange d’une compensation financière, le droit d’exploiter un ensemble de propriété industrielle portant sur une enseigne, une marque, un savoir-faire… 2) Obligations du franchisé * Le franchisé est obligé de verser un droit d’entrée et une redevance périodique, soit forfaitaire ou selon un pourcentage du chiffre d’affaires, * Le franchisé est obligé de s’approvisionner le

leur activité concurrentielle. Par ailleurs, la notion d’activité économique au sens du DC et ne permet d’exclure que les activités de proprement régalienne (police, solidarité sociale) ► CONTROLE : En cas de pratique indissociable d’un AA le droit français confie le contrôle de celle-ci au JA ; cela n’entraine aucune soustraction des PPub aux obligations pesant sur elles de respect des règles de la concurrence, dès lors que la JA a su intégrer le DC dans le bloc de légalité dont il fait application

mandat : o Ont assisté ou participé de manière régulière à la tenue de la comptabilité ou des comptes consolidés de l’entreprise ou d’une de ses filiales ou entreprise mère belge ou étrangère. o Sont intervenu dans le recrutement du personnel de l’équipe dirigeante de la société ou d’une de ses filiales ou société mère belge ou étrangère. e) Rémunération du mandat de commissaire et des autres services Toute rémunération en nature est interdite sauf si ces cadeaux sont usuels. Honoraires subordonnés

l’hôtel de ville de Kinshasa et le dernier siège de la Banque Trust Banks (TMB) de Kinshasa. I.2. HISTORIQUE La Direction Générale des Impôts est née à l’époque coloniale sous la dénomination « Direction Générale des impôts et Taxe du Congo Belge » ; la gestion de cette direction et celle des autres régies financières ont fonctionné jusque peu après l’accession de notre pays à l’indépendance, comme des directions dépendantes du secrétariat général aux finances. Avec l’évolution du temps

de la mondialisation : quelle place pour les juges1? Dans le cadre d’une réflexion sur l’évolution contemporaine de la séparation des pouvoirs, il paraît important d’interroger ce principe dans les termes du conflit qui oppose depuis toujours le droit et la politique, et d’évaluer en quoi la mondialisation place les juges dans une position nouvelle face à ce conflit. Le conflit apparaît très nettement dans la menace du fameux « gouvernement des juges », qui suggère à la fois que les juges font de

atténuation est introduite par l'article 14, qui prévoit que la Commission renonce à demander le remboursement si celui-ci va à l'encontre d'un principe fondamental du droit communautaire. La Commission, dans sa pratique depuis 1999, s'est appuyée, dans un certain nombre de décisions, sur le respect de principes généraux du droit communautaire, et en particulier le principe de confiance légitime des États membres et des opérateurs, pour ne pas exiger le remboursement d'aides illégales et incompatibles

La liberté de religion désigne le droit subjectif fondamental des personnes de choisir et de pratiquer une religion donnée et l'évaluation du respect de ce droit. Par extension, elle fait référence aux textes de droit, déclarations, pactes, conventions, lois, textes constitutionnels divers qui permettent d'affirmer, défendre, étendre ou limiter ce droit. La liberté de religion est un aspect de la liberté de conscience. Concernant l'enfant, la déclaration de 25 novembre 1981 de l'ONU stipulait

Wallonie-Bruxelles). À ce titre, il doit respecter les missions figurant dans son contrat-programme. Ce contrat, passé entre le Conseil d'Administration et la Communauté française, porte sur une durée de quatre ans (ici, de 2004 à 2007) et définit les droits ( recevoir des subventions) et les devoirs ( les missions) de l'institution. Comme tout Centre culturel, celui de Chênée possède une Assemblée générale qui se réunit une fois l'an pour prendre les décisions importantes (grands changements, orientations

Faculté de droit de Dijon Hélène TOURARD 2008-2009 DROIT EUROPEEN Introduction 1. RAPPEL SUR LES INSTITUTIONS EUROPEENNES : a. la notion d’organisation internationale Organisation internationale = association d'Etats donnant naissance à une nouvelle entité dotée de la permanence, d'organes propres et de la personnalité internationale. A distinguer de Organisation non gouvernementale = a une mission internationale mais n'est pas composée d'Etats, association d’individus de différentes nationalités