Droit belge

13/04/2010 Triplette 32 « Les femmes dans la société de 1850 à 1914 » « Une citoyenne sans les droits à la citoyenneté ». Voilà comment la poétesse britannique Elizabeth Sheridan définit la femme du XIXe siècle Elle montre ainsi le paradoxe de cette époque : les femmes, qui ont participé aux évènements révolutionnaires n’ont pas obtenu les droits politiques qu’elles avaient pourtant légitimement mérités pour de tels actions. La Femme reste donc au XIXe siècle soumise à

Introduction : Il est difficile de parler de cautionnement sans pouvoir commencer par le situer par rapport aux deux catégories de suretés réelles et suretés personnelles. Comme nous le savons déjà une sureté réelle est un droit reconnu au créancier, accessoirement à sa créance dont il garantit le paiement qui grève, un ou plusieurs biens déterminés du débiteur. Elle se fond sur l’affectation préférentielle d’un bien à la garantie du paiement d’une dette. En ce sens, les privilèges et les hypothèques

bénéfices de l'entreprise. 9 1.5. La coopération avec un ou plusieurs associés La formule de la société permet également d’attirer des partenaires qui, outre leur apport en capital, peuvent également s’engager activement pour la société. Le droit des sociétés permet en effet de définir juridiquement la coopération avec un (ou plusieurs) partenaire(s). Les statuts stipulent les conventions passées en matière de gestion, de développement, etc. 1.6. La continuité de l’entreprise La continuité

Constitutionc’est-à-dire sur un acte de droit interne. Cet élément prouve que l’Union n’est pas une fédération. En effet, elle prend sa source dans un traité international et non dans une Constitution, acte de droit interne et n’est donc pas un Etat (le projet de traité établissant une constitution pour l’Europe n’aurait apporté aucune modification de ce point de vue). Lorsque celle-ci entre en vigueur, les Etats fédérés cessent en pratique d’exister au regard du droit international. Ce n’est pas le cas

respectives de la Communauté et des Etats. - Quelles sont les principes qui obligent ces deux acteurs à jouer correctement leurs rôles respectifs ? Cette seconde question nous conduira à examiner le principe de loyauté qui oblige les Etats à respecter le droit communautaire mais qui fait peser aussi certaines obligations sur la Communauté. La question de la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres est une question primordiale et éminemment politique car elle touche étroitement

Droit Constitutionnel Table des matières : I) Le pouvoir politique s’organise autour de la notion d’Etat 3 Chapitre 1 : L’Etat 3 1) Les éléments constitutifs de l’Etat 3 ¬ Le territoire 3 ¬ La population 3 ¬ Le pouvoir politique organisé 3 2) Les différentes formes de l’Etat 4 ¬ Etat unitaire 4 ♦ La déconcentration 4 ♦ La décentralisation 4 ¬ L’Etat fédéral 5 ¬ L’Etat régional (Etat régionaliste, régionalisable ou

nettes frontières de démarcation dans le schéma suivant : Acte violent Action non-violente Passivité Selon quelles conditions et quelles modalités est-il possible de tracer ces deux lignes verticales ? Et que faut-il ranger à gauche et à droite de chacune d’elles ? C’est à ces questions que ma thèse en cours à l’Université catholique de Louvain s’emploie à répondre. 2. Une pédagogie d’éducation à l’art de la paix Dans ma pratique de formateur auprès des parents, dans les écoles et

débiteur, quelle que soit leur localisation. L’article 16 du Règlement impose en conséquence que la décision d’ouverture prise par le juge compétent soit immédiatement (1) reconnue en tort dans tous les Etats membres dès qu’elle produit, selon le droit applicable, ses effets dans l’Etat d’ouverture, sans qu’il soit besoin d’exequatur. 2 - Portée de la reconnaissance automatique : Elle produira donc dans l’autre Etat, tous les effets (2) qu’elle produisait dans son Etat d’origine, pas plus, pas

Pb : Comment le droit tient-il compte des changements de la structure familiale ? L’exemple du statut des beaux-parents. Introduction Une famille recomposée comprend un couple d'adultes, mariés ou non, et au moins un enfant né d'une union précédente de l'un des conjoints. Les enfants qui vivent avec leurs parents et des demi-frères ou demi-sœurs font aussi partie d'une famille recomposée. (INSEE). Nos recherches nous ont montré que la structure familiale évolue, ainsi que les droits et le rôle des

l'arsenal répressif mis en place en droit communautaire pour condamner les pratiques anticoncurrentielles, il est nécessaire de définir les situations qui sont visées. Comme cela vient d'être démontré, les articles 101 et 102 ne sont applicables que si les comportements des entreprises concernées affectent le commerce entre États membres. Pour cette raison, des entreprises peuvent échapper aux règles communautaires mais, être cependant régies par des règles de droit interne propres à chaque État membre