Droit civil en France

Ordre judiciaire en France En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir : • soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes), • soit dans le domaine gracieux (lorsqu'il s'agit d'une autorisation demandée à la juridiction, comme un changement de régime matrimonial). À titre d'exception, les juridictions judiciaires peuvent également connaître de certains litiges

Défense et citoyenneté : Etat de droit et sécurité des citoyens Introduction : Avec la suspension de la conscription et la professionnalisation des armées, les liens qui existaient entre la Nation et l'armée, et qui reliaient les générations entre elles, ont été rompus. Toute une génération de jeunes gens « ne fait plus ses classes », c'est désormais l'école qui éduque à la défense. La défense et la paix sont désormais enseignées ensemble, sur la base des valeurs démocratiques et des

……………………………………………………………Page 13 Origine Lois applicables 6- Conclusion ………………………………………………………….. Page 16 7- Sources ……………………………………………………………….. Page 17 Le mariage soulève beaucoup plus de question que l’on ne s’imagine. En effet, un couple au sens du droit de la famille c'est deux personnes qui forment une famille notamment parce que le couple exclu que l'on soit issu d'un auteur commun. Autrement dit, le couple peut prendre des formes diverses. D'abord du point de vue de son statut car il y a les couples

Le Code civil des Français, appelé usuellement Code civil ou aussi code Napoléon est avant tout le fruit d'une volonté de codification qui a pour but le regroupement, la simplification et la modernisation des règles de droit existantes, c'est d'après Portalis «l'esprit de méthode appliqué à la législation.». Portalis faisait partie de la commission désignée par Napoléon Bonaparte en 1800 pour l'élaboration du Code Civil. Il est accompagné pour ce faire de trois autres personnalités de l’époque :

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL § 1 : Définition Il y a 2 branches dans le droit français: droit privé/droit public Public: orienté vers les intérêts publics (ensemble de règles qui permettent l'Etat et les collectivités publics/ gouvernent les rapports entre les particuliers) Privé: orienté vers les intérêts privés (ensembles de règles qui gouvernent les rapports entre particuliers ou avec les collectivités privée [associations, sociétés]) DROIT CIVIL = discipline essentielle du droit privé. -->

TEXTE Portalis, « Discours préliminaire sur le projet de Code Civil. » Portalis (1746-1807) était un avocat, homme d'État, jurisconsulte, philosophe du Droit français, connu pour avoir été l'un des rédacteurs du Code Civil. Dans ce discours préliminaire sur le projet du Code Civil, il évoquait ses doutes quant à la bonne marche à suivre afin d'être pleinement efficace et cohérent dans cette codification. C'est-à-dire qu'en Droit, la codification consiste à regrouper des textes normatifs de natures

Les règles de Droit. Voter, payer ses impôts, se marier, divorcer, travailler, vendre, acheter, se loger…: chaque acte du quotidien a une dimension juridique sans que nous en ayons nécessairement conscience. Le droit constitue précisément l’ensemble de toutes ces règles juridiques qui organisent la vie en société. - A quoi servent ces règles? - Quelles sont leurs caractéristiques? - Existe-t-il une hiérarchie entre elles? 1 - Intérêt des règles de droit A. La règle de droit est toujours

TD UE 1.3 (S1) « législation éthique déontologie » Droit et système juridique français 1. Définir : ✓ Une loi : En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme

L’établissement légal de la filiation (GPA)L’arrêt à commenter en l’espèce, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 2019, a trait à l’établissement légal de la filiation lors de cas liés à la GPA et la difficulté de transcription des actes civils étranger en France. En notant que ce dernier fut publié au Bulletin civil, il est sûr d’affirmer qu’il fait office de jurisprudence. En l’espèce, deux hommes de nationalité belge et français ont eu recours à une convention