Droit Civil Le Silence Faut Il Acceptation

Résumé de Droit international public : Chapitre 3 : Les sources du DIP : Hiérarchie : Historiquement il n’existe pas de véritable hiérarchie des sources du DIP. Une hiérarchie formelle peut toutefois être dressée. La Charte des Nations unies s’arroge une primauté sur tous les autres traités par son art. 103. D’autre part de nombreux traités contiennent des règles visant à prévenir d’éventuels conflits de normes. Une hiérarchie matérielle peut également être dressée. Les principes de la lex posterior

Mais cela ne distingue pas les obligations morales, naturelles ou civiles. L’obligation morale relève de la conscience individuelle. C’est une obligation dont l’exécution ne peut pas être obtenue devant les tribunaux. Ex : règles de politesse. La sanction réside par la conscience, le rejet de la société, mais il n’y a pas de sanction judiciaire. L’obligation naturelle est à mi-chemin entre l’obligation morale et l’obligation civile. Elle s’entend d’une obligation morale qui accède partiellement à

économique Procédure particulière L’employeur doit informer chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception de la modification pour motif économique Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus (son silence vaut acceptation) Son refus entraine : Le maintien du contrat initial La mise en œuvre de la procédure de licenciement économique (et PSE si plus de 10 refus) Le changement des conditions de travail s’impose au salarié Les modifications prévues au

UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE, ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE *** CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS MEMOIRE pour le : DESS de DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME Présenté par : Jeremy LINCOLN Directeur de Recherches : Me. Christian SCAPEL Année 2003 / 2004 SOMMAIRE ABREVIATIONS 3 INTRODUCTION 4 PREMIERE PARTIE : LA LIBERTE DE CHOIX DES PARTIES 10 Chapitre

Droits des obligations Introduction §1. La notion d’obligation Une obligation est un lien de droit, en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation ou une obligation. De cette définition il ressort que 3élément sont indispensables : un lien de droit qui doit être sanctionné par l’état et qu’il lie une personne avec une autre personne. 1) L’exigence d’un lien de droit Le lien qui va unir les 2personnes n’est pas un lien matériel

souverains : Arras, Colmar, Bastia et Perpignan. Ces 4 conseils souverains ou conseils provinciales, ou supérieur (Bastia) on a peu près les mêmes droits que les parlements. Concrètement Parlement et conseil souverain avaient 3 compétences complémentaires : → Compétence juridictionnelle : ce sont d'abord des tribunaux en dernière instance. → Le droit d'enregistrer la loi, le Parlement a l'obligation de vérifier et d'enregistrer les lois du royaume. Chaque parlement est compétent pr sa circonscription

CONTRATS INTERNATIONAUX DEFINITION DU CONTRAT INTERNATIONAL Ici trouver une definition plus satisfaisante On peut donner du contrat la définition suivante :  » Convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant un transfert de droits réels « . Le contrat international présente la particularité de contenir ce que l’on appelle un élément d’extranéité. Il se définit comme étant un « contrat qui présente à l’organe étatique qui le contemple – comme le juge – un élément d’extranéité »

INTRODUCTION Droit du travail : (Gérard LYONCAEN) ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives du travail qui naissent entre un employeur privé et ceux qui travaillent sous son autorité moyennant rémunération. Le droit social tel qu’on le connait aujourd’hui est assez récent. Le premier texte date de 1841 qui venait interdire le travail des enfants de 8 ans dans les entreprises de + de 20 salariés et limiter à 12h par jour le travail des enfants entre

comptes doit avoir lieu. 2. La résiliation est prononcée par l’administration soit à l’amiable, soit d’office, soit après mise en demeure. Elle peut être également obtenue par le titulaire dans quelques cas particuliers prévus par le CCGAT. Il faut alors que le titulaire en fasse la demande au maître d’ouvrage ou s’adresser aux tribunaux compétents. 3. Elle peut être prononcée soit avant ou après exécution de la prestation après mise en demeure du titulaire. 2. Bases juridiques de la

Les contrats commerciaux S5 Publié parMed Benayad Les contrats commerciaux S5, S5; Fsjest, Benayad, Med Benayad Les contrats commerciaux S5, S5; Fsjest, Benayad, Med Benayad More info: Published by: Med Benayad on Oct 10, 2012 Droits d'auteur :Attribution Non-commercial Availability: Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android. Free download as PDF, DOC, TXT or read online for free from Scribd Flag for inappropriate content|Ajouter à la collection Voir plus See less L’entreprise