Droit Clause De Mobilité

SYNTHESE DE DROIT CHAPITRE 1.2.2 : Les modifications de la relation de travail La conjoncture économique s’impose tant à l’entreprise qu’à l’administration publique, obligeant ces structures à adapter de façon permanente leur politique de RH. Ainsi, en temps de crise, le salarié comme l’employeur peut voir sa situation juridique évoluer, le fonctionnaire n’étant pas à l’abri d’un changement. I- Les modifications en cours de relation de travail Comment distinguer la modification du contrat

du Code du Travail, le nouvel employeur est dans l’obligation de conserver l’ensemble du personnel en place lors de l’achat. De plus les contrats de travail en cours et qui y sont rattachés ne peuvent en aucun cas subir de modifications et les clauses qui y sont stipulés doivent être maintenues et respectées tant par le nouvel employeur que par les salariés concernés. Dès lors la société Galabio est tenue de reprendre l’ensemble des salariés de la société Fleurus. Les contrats de travail des

DROIT DU TRAVAIL Chapitre 1 : Les spécificités du droit du travail Section I - Définition et finalité de cette réglementation I) Définition Le droit du travail est un droit qui s’applique a la relation de travail subordonnée (juridique) cad que c’est un droit qui s’applique aux contrats de travail, la relation entre salarié(s) et employeur de droit privé. Mais il peut également, par exception, s’appliquer a des personnes morales de droit public comme les établissements publics/ administratifs

TABLE DE MATIERE TABLE DE MATIERE………………………………………………………………………1 INTRODUCTION GENERALE…………………………………………………………….4 I - LE CARACTERE DU droit du travail…………………………………………………...4 II-HISTORIQUE DU DROIT DE TRAVAIL…………………………………………………4 A- L’EPOQUE CLASSIQUE…………………………………………………………4 B- L’EPOQUE COMPTEMPORAINE……………………………………………….5 III - LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL……………………………………………..6 A- LES SOURCES INTERNATIONALES ET ETATIQUES………………………..6 B- LES SOURCES PROFESSIONNELLES OU CONVENTIONNELLES…………8

DROIT DU TRAVAIL Présentation générale Pourquoi un droit du travail ? Le droit du travail est une publicité mensongère. Ce n’est pas le droit de tous les travailleurs mais uniquement le droit des salariés. C’est le droit des personnes qui travaillent sous le statut de salariés, dès lors cela élimine les fonctionnaires, les artisans, les professions libérales et les entreprises ; ne sont salariés que les personnes physiques qui sont sous un lien de subordination juridique permanente

le refus du salarié a des conséquences différentes. A. Le changement des conditions de travail Le contrat de travail qui a été signé par le salarié peut prévoir des clauses précisant qu’il devra accepter certains changements dans ses conditions de travail, comme les horaires ou le lieu de travail (ex. : la clause de mobilité). Le salarié ne peut pas s’opposer à une modification de son lieu de travail dès lors que ce nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique. En outre

BTS Tertiaire – 1re année DROIT COURS 1 BTS Tertiaire – 1re année Dominique Bapteste DROIT Retrouvez la liste de nos formations sur www.cned.fr Pour plus d’informations, appelez le 05 49 49 94 94 Du lundi au vendredi, 8    0-18  . h3 h Coût d’une communication ordinaire. COURS 1 CONNECTÉ À VOTRE AVENIR Les cours du CNED sont strictement réservés à l’usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s’en serviraient

entrants sur le marché du travail car elle garantit une certaine pérennité de l'emploi. Après avoir défini le contrat de travail a durée indtermine. Par ailleur, nous verrons si un CDI doit être écrit. Enfin, nous verrons quelles sont les principales clauses contenues dans le CDI ?   DEVELOPPEMENT : 1. Qu'est-ce qu'un CDI ? Comme son nom l'indique, le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail conclu entre un salarié et un employeur, sans limitation de durée. Ainsi, un salarié

La société Barba Dossier 1 1. La clause de mobilité du contrat de Melle Berri prévoit bien la possibilité de mission en dehors de la région Provence –Alpes-côte d’azur sa mission confier par son employeur et de partie dans la région Parisienne pour 15 jours qui fera suite entre quart et six mois donc pour son employeur dit que c’est pour le bon fonctionnement des besoins de l’entreprise, la salariée ne peut pas refuse la proposition de son employeur elle risque un licenciement pour faute grave

Droit du travail Chapitre I: Organisation judiciaire Chapitre II: Les sources du Droit du travail * Pyramide des normes * Principe de faveur Chapitre III: Le recrutement et les obligations à l’embauche de l’employeur * Entretien de recrutement (questions interdites, discrimination à l’embauche …) * Obligations à l’embauche (registre unique du personnel, visite médicale, DUE …) Chapitre IV: Les différents types de contrats de travail * Principe = CDI * Exception = CDD