Droit Commercial Cours

BAIL COMMERCIAL = Droit au Bail = Droit au Renouvellement (3/6/9) Attaché aux murs FONDS DE COMMERCE = Droit à Exploiter un Commerce Achat d’une Clientèle LE DROIT AU BAIL EST UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE = la cession du BAIL commercial par le vendeur du fonds à l’acquéreur est indispensable. !! Ne peuvent pas être commerçants : * Les mineurs même émancipés * Les officiers ministériels * Les fonctionnaires (militaires, …) * Les repris de justice CEDANT > CESSIONNAIRE

 INTRODUCTION GENERALE Section 1: Les spécificité du droit des affaires Le droit est un ensemble de règles qui régit la vie en société.Il existe deux branches de droit: 1. Public => Le tribunal administratif est la compétence juridique. C'est l'ensemble de règles qui régit les rapports entre les organes de l'état et entre l'état et les administrés d'autre part. • Privé => Tout les autres tribunaux sont compétents. C'est l'ensemble de règles qui régit les rapports entre deux particuliers

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 15 décembre 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Droit des affaires Matière : Fiscalité des sociétés Web-tuteur : Céline WRAZEN SEANCE N° 12 – LES BENEFIICES IINDUSTRIIELS EANCE N ES ENEF CES NDUSTR ELS ET COMMERCIIAUX ET COMMERC AUX LES CHARGES DEDUCTIIBLES : ES CHARGES DEDUCT BLES LES FRAIIS GENERAUX LES FRA

  cned.fr + LUNDI TARIFICATION 33 À VENDREDI (0) ORDINAIRE, 5 : 8 49 H 30 ­ 18 SANS 49 H  94 94  SURCOÛT  PROFESSIONNELLE FORMATION  CONTINUE  NOTICE DESCRIPTIVE  BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR  MANAGEMENT DES UNITÉS  COMMERCIALES  OBJECTIFS  ► soit préparer l’examen du brevet de technicien supérieur (diplôme de niveau III).  ►  soit  acquérir  ou  consolider  des  connaissances  sans  vous  présenter à  l’examen.  Inscription  sans conditions, mais niveau baccalauréat conseillé.  PRÉPARATION Le CNED vous propose : 

1 INTRODUCTION : PRESENTATION D’UNE OPERATION DU COMMERCE INTERNATIONAL Aujourd’hui, de plus en plus d’entreprises marocaines et étrangères entretiennent des relations commerciales avec l’étranger. Ces relations peuvent prendre la forme d’un achat (acte d’importation) ou d’une vente (acte d’exportation). Nous allons nous intéresser à une importation marocaine. Une entreprise italienne dont l’atelier de fabrication est situé à Milan a conclu un accord avec une entreprise marocaine installée à

Droit : définitions / types. Droit : Le droit est l'ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui régissent les rapports sociaux et génèrent des prérogatives et droits pour les personnes, susceptibles d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. Caractère du droit : obligatoire : la règle de droit a un caractère obligatoire sanctionne par l’autorité publique, tout violation du droit implique une

Concurrences N° 1-2012 – Colloque – Réseaux de distribution et droit de la concurrence Réseaux de distribution et droit de la concurrence @ Colloque Paris, 14 décembre 2011 Joseph VOGEL jvogel@vogel-vogel.com Avocat au Barreau de Paris, Vogel & Vogel Abstract Negotiations for 2012 between the large retail sector and its suppliers are difficult. A context of crisis, which strains relationship, is added to the unbalanced powers and inflation pressures. Both the contractual framework

:Notions sur le Droit des Affaires II :Introduction au Droit Commercial ******************************************** I : Révision Générale A/ Définition du droit Qu'est-ce que le droit en général? Le droit est l'ensemble des règles juridiques obligatoires qui organisent et régissent la vie des hommes en société. Le droit est une règle de conduite sociale, appelée loi ou règlement et dont le respect est assuré par l'autorité publique. B/ Les différents domaines ou branches du droit Le droit privé C’est

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Secrétariat de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Avec la collaboration de Maître Fénéon L’Acte Uniforme relatif au droit commercial général, adopté par le Conseil des ministres du 17 avril 1997, est entré en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique et l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Les dispositions

et complète par la loi du 10 septembre 1993 selon le 1er article de ce texte, l’organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes : 1- Les juridictions communales et d’arrondissement ; 2- Les juridictions de première instance ; 3- Les cours d’appel ; 4- La cours suprême ; 5- Les tribunaux administratifs ; 6- Les juridictions commerciales (les tribunaux de commerce et cour d’appel de commerce. Aussi le législateur marocain a institué des juridictions spécialisées ou