Droit Commercial La Justice Commerciale

propres au droit des affaires: Le droit des affaires est consacré à l’étude juridique du monde des affaires, lequel est à l’évidence animé par des commerçants mais aussi par des entreprises civiles; il régit tout aussi naturellement les relations d’affaire et traite, en définitive, tout autant des structures que des opérations. la multiplication des échanges et à l’internationalisation de la vie des affaires explique la nécessité des procédés de solutions des litiges propres au droit des affaires

 Filière : commerce international Matière : droit de commerce international Réalisé par : Encadré par : EL Mustapha SLAYSSI Mr. EL KACHRADI Rachid Année universitaire : 2014/2015 PARTIE1 : Le règlement extrajudiciaire des litiges du commerce international CHAPITRE 1 : Les caractéristiques générales du règlement extra-judiciaire

différentes matières (branches) du droit ? Le droit International concerne plusieurs pays alors que le droit national concerne qu’un seul pays. Chaque pays a son propre droit. On a l’habitude de distinguer le dt international publique du droit international privée. Dans le droit international public il s’agit du pays qui est lui-même concernée. Exemple : Le conflit Israélo-palestinien est un problème de droit international public. Le droit international privé concerne des

promouvoir. Et comment connaître les règles appliquées là-bas si ce n'est en consultant sur place, en engageant des coûts supplémentaires. La solution : un droit unique, fixant une norme commune pour tous les pays de l'Union européenne, une harmonisation maximale applicable aux relations BtoC. C'est la vocation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005. En effet, l’objectif de le directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé

civil (exemple pour les baux commerciaux). o Arrêt de la cour de cassation 10 juillet 2007 : cet arrêt oppose les cédants d’actions d’une S.A. d’expertise comptable aux dirigeants de la société. La cour de cassation a jugé que tout litige relatif à la cession d’action relevait de la compétence du tribunal du commerce. o Cette décision a donné lieu à une confusion puisque elle a amené certain a dire que la C. de Cassation venait de reconnaitre le caractère commercial de l’acte de cession dans titres

|inconvénients selon l’élève) : | | | |Secrétariat : assistante de direction, assistant PME / PMI, assistante commerciale, | | | |secrétaire médicale, standardiste, | | | |Comptabilité :

Introduction : Le bail commercial est soumis à une législation complexe qui trouve ses origines dans la protection du fonds de commerce du commerçant. Il est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Le statut des baux commerciaux présente certains avantages pour le locataire, en particulier le plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Au début du XIXe siècle, aucun texte particulier ne réglementait le bail commercial. Les locations

Madame COURGETTE est très embêtée : le non-paiement de cette commande, la plus importante, génère des problèmes de trésorerie pour son exploitation. La grande surface étant coutumière de cette pratique, Madame COURGETTE décide de l’assigner en justice, quelles qu’en soient les conséquences. Elle vous consulte afin de savoir quelle juridiction doit être saisie et quel(s) fondement(s) juridique(s) pourrai(en)t être invoqué(s) à l’appui de cette assignation. Corrigé Madame Courgette, maraîchère

Cours de procédure civile / droit judiciaire privé (3ème année de droit) Plan du cours de procédure civile. Introduction au cours de procédure civile SECTION 1 : Définition et rôle de la procédure civile. 1) Définition : Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règlements qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en ayant recours à un juge. Avant, on parlait de procédure civile, aujourd' hui on parle de droit judiciaire privé. La procédure civile

d’un bail d’habitation dans le même immeuble. Ce dernier dispose également d’un bail à usage commercial dans lequel il exerce l’activité de bijoutier. Il prétend avoir effectué différentes réparations sur le collier qui lui a été confié par Aurore s’évaluant à 1.600 euros et pour lesquels ils n’ont pas passé d’écrit. Est-ce qu’un écrit est obligatoire pour un acte mixte évalué à 1.600 euros ? En droit, en vertu de l’article 1315 du CC, la charge de la preuve incombe au demandeur (actori incumbit