Droit Commercial La Justice Commerciale

INTRODUCTION I. La notion de justice Justice : application du droit / l’autorité judiciaire But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires

 baux commerciaux: 17 juin parler des points de droit analyser, déterminer pk on a pris c sujet, les particularités du sujet, et ce qu'on a retenu de ce mémoire, les plus value. ça à abouti à quoi, qu'elle est le résultat de la recherche, les difficultés rencontrées pas sur la facilité de recherches. ce qu'on propose. acualité regarder quand même. (décret) jp xxxx un arrêt: entre le 15 avril 2014 et 2015, loi du juin 2014 qui a amandé la question des baux commerciaux. chapitre 1: le statu des

L’OHADA (1) poursuit l’objectif essentiel de sécurité juridique et judiciaire. Cela est explicitement affirmé dans le Préambule du traité de Port-Louis octobre 1993, relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Ainsi, une des dispositions dudit Préambule dispose expressément que le droit des affaires harmonisé doit « garantir la sécurité juridique des activités économiques... ». Cette sécurité juridique est présentée comme une valeur essentielle afin de favoriser l’essor des activités

Les principes fondamentaux de la justice A) Primauté de la justice publique sur la justice privée En France seul l’état rend justice  il est interdit de se faire justice soi-même (principe d’ordre public)  la démocratie ne peut exister qu’à ce prix là Il y a tout de même des exceptions (procédures d’arbitrage : lorsqu’on signe un contrat un article peut prévoir un arbitre extérieur pour régler en premier lieu les litiges) très fréquentes en droit commercial, notamment pour les traités internationaux

rendre la justice car la fonction juridictionnelle découle de toute vie en société. La présence de juge est donc source de paix sociale. 3 définitions de ''Justice'' : Au sens très large, c'est une vertue, un sentiment d'équité que l'on porte en soi. Le contenu varie selon l'éthique personnelle de chacun. Dans un sens technique, c'est une fonction, celle de juger. En droit, le juge juge. Il tranche le conflit. On dit aussi que le juge '' dit le droit'' > c'est trancher, juger. Cette justice est

DROIT Titre 1 -> L’entreprise commerciale individuelle Chapitre 1 -> Le commerçant L’E s’identifie avec le commerçant& défini en fonction des actes. Selon l’ART L 121-1 du C.CO -> commerçant = celui qui exercer des actes 2 commerce 2 façon habituelle. Les actes de commerce Définir l’acte de commerce permet de délimiter les domaines du droit civil & commercial. 2 conceptions mis en place pour déf l’acte de commerce : subjective -> une personne délimite l’acte =>

 Baccalauréat professionnel tertiaire Spécialité commerce Epreuve d’ économie droit Dossier présentation des études Lycée sonia delaunnay à lomme Session juin 2014 SOMMAIRE Etude n°1 : page ….à…. Etude n° 2 : page ….à… Etude n°3 :

l’élève) : Secrétariat : assistante de direction, assistant PME / PMI, assistante commerciale, secrétaire médicale, standardiste, Comptabilité : comptable clients, comptable fournisseurs, comptabilité générale, trésorier, contrôleur de gestion, gestionnaire de paie, Vente : télé-conseiller, télévendeur, commercial sédentaire, vendeur en magasin, VRP, agent immobilier, agent d’assurance, technico-commercial, commercial itinérant …  Les évolutions d’un métier sur une période donnée Le télétravail :

Le Droit des affaires désigne l’ensemble des règles de droit régissant le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires et leurs clients. Celui-ci se développe au XIIème siècle, dans les grandes villes commerçantes de l’Italie du Nord et en Flandres, à l’occasion des foires afin de réglementer les relations entre les marchands. Apparaissent alors les grandes institutions du droit commercial terrestre (Banques, sociétés, lettres de change

DROIT COMMERCIAL Introduction : Le droit commercial regroupe l’industrie en économie. On distingue le droit commercial du droit des affaires celui-ci est plus large, il peut aller jusqu’au droit public. La notion d’entreprise n’a pas de définition en droit. Sous l’antiquité les premières règles commerciales viennent du droit maritime. Droit commercial= droit pragmatique Il va beaucoup se développer au moyen age, grace aux pratiques locales. Invention de la lettre de change, apparition