Droit Constitutionnel Le Fédéralisme

mesure où le droit qui devrait la prendre en charge (car état=entité juridique) ne préexiste pas à l’Etat. C’est en effet par le même acte constitutionnel que sont institués simultanément le droit et l’Etat : le droit tire sa raison d’être de l’espèce juridique, et couvre l’Etat ; alors que l’Etat est instantanément légitimé par le droit. Chapitre 1 : LA DEFINITION JURIDIQUE DE L’ETAT Les juristes ont pour habitude de penser l’Etat à partir de (= dominé par) la production d’un droit politique

relativement partagé, même si la seconde partie de l'exposé nous montrera que la puissance du Chef de l'exécutif est incontestable. Le pouvoir est relativement partagé entre les trois autorités. A. Le fédéralisme offre une puissance individuelle aux États. Le fédéralisme procure une unité nationale tout en offrant diversité et autonomie aux États. En effet, ces derniers jouissent d'une certaine autonomie : ils élisent au suffrage universel un chef de l'exécutif qui deviendra le

Principe constitutionnel en France : la norme fondamentale est la Constitution Arrêt Costa de 1964 : primauté des textes européens sur les textes nationaux. Décision du Conseil Constitutionnel de 1971 : loi sur la liberté d’association. La Constitution ne comporte aucun élément pouvant soutenir le refus du Conseil. Mais, le préambule fait référence au préambule de 1946 et à la DDHC de 1789, qui défendent la liberté d’association. Le Conseil Constit confère la valeur constitutionnelle au préambule

UP B Droit constitutionnel et institutions politiques Plan du cours de M. le professeur Dominique Maillard Desgrées du Loû (Premier semestre) Introduction SECTION 1 : PRESENTATIONS DU DROIT CONSTITUTIONNEL § 1 : L’objet du droit constitutionnel droit qui encadre les phénomènes politiques au plus haut niveau de l’Etat et apporte des limitations opposables au pouvoir politique dans le but de garantir la liberté § 2 : Le droit constitutionnel en tant qu'ensemble de normes d'une certaine valeur §3 :

internacional Fedration: une federation est un etata federal determine. Le mot federalisme est une sorte d'alliance (qui vient de foedus “E pluribus unum”) Nous le peuple des Etats unis. Ex. Des Etats-Unis qui est un seul territoire, un seul pueple avec etats unis en une etat federal. Deux facons de se former une federation: Agregation / association desagregation / dissociation Definition de federalism par Montesquieu: Cette une forme de gouvernament “une convention par la quelle plusiers

territoriale française, pourra-t-elle se dérouler dans la sérénité ? Après des années de débats vifs avec le gouvernement, la nouvelle étape de décentralisation est un sujet délicat. A travers un extrait de l’ouvrage « droit des collectivités territoriales », Bertrand Faure, professeur de droit à l'Université de Nantes, ce concentre sur l’organisation des collectivités territoriales et plus particulièrement la décentralisation. Le texte prend position sur les différentes formes d’autonomies des collectivités

DROIT CONSTITUTIONNEL Aboulaye.soma@univ-ouaga.bf - Louis Favoreu et autres , Droit constitutionnel 2012 - Gorges Burdeau et autres , Droit constitutionnel 2011 - Francis Wodié , Institution politique et droit constitutionnel en Côté d'Ivoire 1996 - Francisco Djedjiro Meledje , Cours de droit constitutionnel 2011 - Augustin Loada et autres , Droit constitutionnel et institutions politiques 2007 - Aboulaye Soma , La constitution de Burkina Faso 2013 - Gérald Gunther , Constitutional

premier objectif, enrayer l’instabilité ministérielle qui bloque tous les mécanismes politiques et empêche le bon fonctionnement du régime. Elle va tenter de « rationaliser » c'est-à-dire « rendre à la raison » les rapports entre les pouvoirs constitutionnels. Elle va changer les procédures de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale. Le gouvernement ne devient responsable que devant l’assemblée, cela s’exprime par la motion de censure qui remplace la technique de l’interpellation en vigueur

principe de l'autorité suprême. En matière de politique, la souveraineté est le droit absolu d'exercer une autorité (législative, judiciaire et/ou exécutive) sur une région, un pays ou sur un peuple. La souveraineté nationale caractérise l'indépendance de l'Etat-nation par rapport à d'autres Etats ou à des instances internationales, hormis pour les autorités que cet état a librement accepté de céder (Cf. fédéralisme). La souveraineté a été définie par Jean Bodin (1530-1596) dans son traité "Les

Droit Constitutionnel. Chapitre théorique : Les grandes notions du droit constitutionnel. La notion centrale est celle de l'État. D'après l'article 16 de la DDHC de 1789, cet article énonçant : "Toute société dans laquelle, la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution". I. L'État appréhendé du point de vue de la séparation des pouvoirs. Le terme État historiquement vient du latin "status" n'a pas du tout la signification