Droit d'accès

|Thème |Sens et portée de l’étude – Compétences | |1. L’individu au travail |Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité | |121. Les régimes juridiques de l’activité|professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs | |professionnelle |régimes juridiques.

mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, jusqu'à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende en cas de trafic) et modifie enfin les règles applicables à la rétention et à la suspension du permis de conduire et aménage une protection pour les droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule qui a servi pour commettre une infraction. Les chapitres suivants sont respectivement consacrés aux compétences du préfet de police et des préfets de département (chap. VII), aux moyens matériels

d’application  Les données à caractère personnel  2 1.Les données à caractère personnel  2 2)Responsabilité 3 3)Les données exclues du champ d’application 3 II.Les droits des personnes concernées  3 1.Le consentement indubitable de la personne concernée 4 2.Le droit à l’information lors de la collecte des données 4 3.Le droit d’accès 5 4.Le droit de rectification 5 III.3-     Les obligations des responsables de traitement 6 1.Le Consentement (Cette partie est complétée au niveau des sanctions) 7 2

fournisseurs d’accès à internet sur la base des conclusions d’une mission confiée par la ministre de la culture à un groupe de travail présidé par M. Denis Olivennes. L’objectif essentiel du texte est de dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres. Il institue un système de "riposte graduée" allant de l’avertissement par simple courriel à la suspension de la connexion internet. La loi instituera une "Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’internet"

surveillant" ? D'après le rapport BAUER (30 septembre 2008 : à récupérer en PDF), il existe en France plus d'une quarantaine de fichiers. Face aux structures à visée coercitive qui veulent ficher les citoyens, la CNIL doit assurer la protection des droits fondamentaux. ORIGINES DE LA CNIL Révélation en 1971 : projet du gouvernement d'identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter sur la base de cet identifiant tous les fichiers de l'administration créa une vive émotion dans l'opinion publique

Synthèse TD droit des patients Loi du 4 mars 2002 Art L 1111-7 * Accès direct et accès indirect à l’information médicale. * Le dossier médical doit être accessible au patient pour ses informations. Toutes personne à un accès a l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé (…) * La personne désigne un médecin et peut obtenir des communications entre 48h et 8 jours, délai de 2 mois (si informations datant de plus de 5ans)

changement entraîne une augmentation. * Conditions d’accès Recrutement à l’obtention d’un concours (externe ou interne), obtention d’un emploi et d’une rémunération garantis pendant toute sa vie professionnelle. L’accès au concours externe est restreint aux titulaires de diplômes (A, B ou C) + aux titulaires du VAE. Cependant, la condition d’âge est supprimée. * Pas de condamnation pénale, et jouissance des droits civiques * Nationalité française ou européenne

affirment le droit d'accès à une activité professionnelle ? R1: Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle en permettant la liberté de travail, la liberté d'entreprendre, la liberté de circulation des personnes et enfin la liberté d’établissement. Le droit d'accès à l'emploi, un principe relatif. Q2: Pourquoi peut-on dire que le droit d'obtenir un emploi est une obligation de moyens pour les pouvoirs publics ? R2: Le droit au travail

Annexe VI-3 (suite) BTS ASSISTANT DE GESTION DE PME-PMI - SESSION 2011 ÉPREUVE E4 : Communication avec les acteurs externes et internes Épreuve U42 : Communication interne et externe Communication orale professionnelle Fiche descriptive (épreuve ponctuelle et deuxième situation du CCF) | Nom et prénom du candidat : | N° d’inscription : | Intitulé de la situation de communication :Sélection d’un logiciel de GED | Vécue Observée | Fiche de situation de communication n°: 1 | Identification

*Auberge Florence : Euro Student* Home Catégorie: Auberge Adresse: via Pellicceria 1 Description : L’Euro Student Home dispose du meilleur emplacement car il se situe au cœur de Florence. La pension se trouve à 5 minutes de la gare ferroviaire principale et se trouve juste en face des Offices de Florence. Donc, vous n’aurez pas besoin de réserver pour les voir car vous logerez juste devant, vous n’aurez qu’à sortir de l’hostel et acheter votre ticket pour les visiter. La localité privilégiée