Droit De Greve Au Maroc

paiements fractionnés que Maurice LAURE imagina la TVA comme TAXE GENERALE UNIQUE SUR LA CONSOMMATION. La première application de la TVA remonte aux décrets de 1953 d’Edgar FAURE, Ministre des Finances, et surtout aux lois d’avril 1954 et janvier 1955. Au Maroc, La TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) a été instituée en 1986 par la loi 30-85 en remplacement de la TAXE SUR LES PRODUITS ET LA TAXE SUR LES SERVICES (TPS). En effet, avant l’avènement de la TVA, deux systèmes d’imposition successifs avaient été mis

bilan et perspectives», tel est l'intitulé de l'événement organisé à Casablanca, ce vendredi 13 juin par la toute jeune association marocaine de droit du travail et de la sécurité sociale, AMDT. Une sorte d'avant-goût du futur congrès mondial du travail et de la sécurité sociale qui aura lieu au Maroc dans les prochaines années. Les spécialistes du droit du travail ont tenu des ateliers traitant de différents thèmes ayant trait aux problématiques rencontrées dans l'application du code du travail

QU’EST CE QUE LE MAROC PEUT ATTENDRE DU STATUT AVANCE ? DE REELLES AMBITIONS Le SA résulte de la volonté du Maroc de se rapprocher de l’Union Européenne (UE), et du souhait de l’UE de renforcer ses liens avec le Maroc. Désirant marquer les esprits, le Maroc a souhaité obtenir un statut spécial, signe de son implication dans son rapprochement avec l’Europe. Il s’agissait d’aller au-delà de l’Accord d’Association bilatéral de 1996, de construire une coopération plus étroite encore. De son côté

fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il est alors arrondi à la première décimale, soit 3,7 % pour 2009. Ce taux est réduit à 1,2 % pour certaines transmissions d'entreprises. Pour 2009, il est de 3,79 %. DEFINITION : Somme versée en rémunération d'un placement ou perçue par un prêteur. L'intérêt est calculé en fonction du montant du capital placé ou emprunté, de la durée de l'opération et du taux retenu. De la notion de dommages et intérêts au Maroc 2 Les

d’application  I. Territorialité :  Une opération est répute faite au Maroc (article 88) :  1. s’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de marchandises au Maroc ;  2. s’il s’agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu,le droit cèdé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc  II. Opérations imposables :  II.1. Opérations imposables de droit :  Sont soumises à la TVA (article 89) :  1.Les ventes et les livraisons

authentiques non seulement des acteurs dans tous les domaines de la gestion des affaires publiques, mais encore et surtout des producteurs de normes juridiques et de pratiques alternatives, dépassant ainsi l’acception étriquée de la démocratie et des droits humains telle qu’elle est entendue et étendue de nos jours. Certes, le « marché du travail transitionnel» sera caractérisé par la diversité, la souplesse et la mobilité. De même, «l’emploi transitionnel » pourra avoir divers aspects, particulièrement

000.000 DH), aux professions libérales, ainsi qu’aux opérations d’importation. 2°/ Base imposable : - Le CA imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents , à l’exception de la TVA. - Le CA est constitué : - pour les opérations de promotion immobilière, par le prix de cession de l'ouvrage, diminué du prix du terrain actualisé par référence aux coefficients afférents aux profits

Partie II : Principes généraux de la taxe sur la valeur ajoutée Genéralité CHAMP D'APPLICATION DE LA T.V.A. 1° - La territorialité de la taxe ; 2° - Les opérations imposables : de droit ou par option ; 3° - Les exonérations : - exonérations sans droit à déduction - exonérations avec droit à déduction (détaxation) - régime suspensif Partie III : Remboursement 1- La procédure de demande de remboursement du Groupe MANAGEM 2- Préparation du dossier de remboursement

 Master Droit des Affaires THÈME: les seuils d’effectifs au Maroc Année universitaire 2013/2014 Les Seuils d’effectif au maroc Plan de travail Introduction I. Le cadre juridique des seuils d’effectif A. Notion et finalité des seuils d’effectif 1. Les notions et les salariés exclues a) L’exclusion des notions voisines des seuils d’effectif b) Les salariés exclues de l’effectif 2. les finalités des

a- Questions relatives au droit syndical             b- Les effets de la notion de flexibilité de l’emploi    Conclusion     I/ Introduction               Depuis longtemps, la législation du travail au Maroc devait faire l’objet d’une reforme afin qu’elle soit adaptée aux conventions internationales du travail et répondre a  l’évolution socio-économique de notre pays, en effet, face aux défis de la mondialisation, le Maroc était tenu d’entreprendre la reforme de son droit du travail ,afin