Droit de la concurrence

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE La clause de non concurrence est une clause aux termes de laquelle l’une des parties à un contrat s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à l’autre ou à des tiers, pendant la durée des relations contractuelles ou plus généralement à leur issue. De telles clauses se rencontrent fréquemment dans des contrats de vente, de location-gérance de fonds de commerce, de baux commerciaux, dans des contrats de société, de cessions de droits sociaux, dans

Clause de non concurrence 1/ qu’est ce qu’une clause de non concurrence ? La clause de non concurrence est une stipulation par laquelle un contractant se prive d’une part de sa liberté d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle d’un autre. (Définition de Y. Serra dans la non concurrence en matière commerciale, sociale et civile) La clause est une stipulation contractuelle qui, en tant que telle, est soumise au principe de la liberté contractuelle. Cependant,

Exposé sur la loi sur La Liberté Des Prix Et De La Concurrence Commentaires de M. Hassan Dabzat, chargé de mission auprès du Premier Ministre I - Introduction : Genèse de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Au Maroc, le débat sur la concurrence remonte à 1988. Juste après le programme d’ajustement structurel de l’économie les pouvoirs publics ont conclu à la nécessité de modifier radicalement les règles du jeu économique de manière à ce que la maîtrise des prix provienne

DOSSIER ÉCO-DROIT LA CONCURRENCE ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS : PRATIQUES DÉLOYALES, TROMPERIE….. SOMMAIRE INTRODUCTION LES ENJEUX DU DROIT DU MARCHÉ LE DROIT DE LA CONCURRENCE  ET DE LA CONSOMMATION LE DROIT DE LA CONCURRENCE  ET DE LA CONSOMMATION LE CONSOMMATEUR PROTECTION LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS PROBLÉMATIQUE ANNEXES INTRODUCTION Le marché de la consommation est composé de l’ensemble des personnes qui achètent

 Gailliegue Laura Tcom1 Le droit de la concurrence Introduction Définition: Le droit de la concurrence est une régulation qui se manifeste par des restrictions apportées aux libertés des entreprises. Le droit du marché désigne l’ensemble des règles destinées à régir l’activité économique des entreprises. L’évolution naturelle de la concurrence peut transformer le marché en oligopole, avec un petit nombre d’offreurs et même, à terme, en monopole, avec un seul offreur

formulaireBas du formulaire ------------------------------------------------- Haut du formulaireBas du formulaire | Loi sur la concurrence La prohibition des ententes en droit marocain de la concurrence. Quelles conséquences pour les entreprises? Par Abid Kabadi et Adam Mekaoui* L'Economiste L'Economiste : 02 - 01 - 2002 La loi n°6-99 sur la liberté des prix et la concurrence, promulguée par le Dahir du 5 juin 2000, est entrée en vigueur en juillet 2001. Ceci coïncide avec l'entrée en vigueur de l'accord

- effet déclaratif (oui) - droit de propriété (non). » Consulter l'arrêt  en arabe   Commentaire Aux termes de l’article 133 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété Industrielle, promulguée par le Dahir n° 1-00-19 du 15 février 2000 : « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Elle se place dans les droits de propriété industrielle

Introduction: Début décembre l'autorité de la concurrence a prononcée des sanctions envers les quatre principaux lessiviers ( HENKEL, PROCTER ET GAMBLE, COLGATE-PALMOLIVE, UNILEVER ) dont trois ont reçus des sanctions financières d'un montant globale de 361 millions d'Euros . Ils avaient déjà été mis à l'amende en avril dernier par la Commission Européenne car ils avaient entrepris une entente «cachée» en faisant semblant d’être concurrent. Mais en réalité ces géants du secteur (85% du marché)

Les règles de la régulation issues du droit communautaire A la fin du second conflit mondial les puissances occidentales comprennent qu’il est indispensable de reconstruire les pays et de créer une cohésion au sein de l’Europe. Le vieux continent se déchire déjà depuis plusieurs siècles en raison, notamment, des tendances nationalistes et protectionnistes des grandes puissances. La volonté de reconstruction et de cohésion est à l’origine de l’Union Européenne actuelle et de l’interventionnisme

Fiche de révisions DROIT DES AFFAIRES La protection des entreprises et règles de concurrence LA CONCURRENCE INTERDITE : OBLIGATION DE NON CONCURRENCE Il existe des obligations de non concurrence soit d'origine légale soit d'origine contractuelle. • Les obligations légales : Ce sont les obligations qui trouvent leur origine dans la loi. Ces obligations sont parfois clairement prévues par le législateur. Certains textes prévoient une obligation de non concurrence comme par exemple l'article 4