Droit de la concurrence

APPLE/SAMSUNG sur lestablettes ou des endives  La concurrence s’analyse comme une compétition entre les entreprises pour conquérirou préserver desparts de marché. Elle revêt une double dimension : - offensive lorsqu’il s’agit d’acquérir une clientèle, notamment en conquérant celle desautres - défensive lorsqu’il s’agit de conserver sa clientèle contre les attaques de sesconcurrents.Dans une perspective d’ordre public, le législateur a encadré le droit de la concurrencepour essayer de faire respecter

l’Office d’équipement hydraulique de la Corse, établissement public à caractère industriel et commercial. La Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau, entreprise privée jusqu’alors fermière du district, a estimé déloyale cette concurrence et a demandé au district de l’exclure de la compétition. La compagnie a ensuite saisi le président du Tribunal administratif de Bastia d’une requête en référé pour que soit ordonnée la suspension de la procédure d’attribution des deux délégations

UJET D’ÉTUDE 1 – LE DROIT DE LA CONCURRENCE Le droit à la concurrence protège à la fois le consommateur et à la fois l’entreprise. Le concurrence est le fait qu’une entreprise défie une (des)autre(s) pour tenter de gagner leur(s) part(s) de marché. Un système de libre concurrence est en place où l’État n’intervient juste pour assurer le bon déroulement de celui-ci. Les entreprises peuventproduire et mettre en vente leurs biens comme ils le souhaitent pour se concurrencer. Cependant quelles sont

CONCLUSION DU PROGRAMME DE DROIT Le droit constitue à la fois un cadre qui permet à l’entreprise de développer son activité mais aussi des contraintes qui limitent son action afin de protéger l’intérêt général ou des intérêts particuliers. (chapitre 1 et 2) Le droit de la concurrence (chapitres 3,4,5) organise la coopération et la compétition entre les entreprises. L’objectif est d’assurer l’effectivité de la concurrence et que cette concurrence soit loyale. ← Le droit encadre les moyens de

La «concurrence », au sens de l'article 6, n'est pas la concurrence pure et parfaite, mais plutôt la concurrence praticable sur un marché et à un moment donné. Le Conseil de la concurrence doit en effet déterminer de façon pragmatique la dose de concurrence nécessaire pour permettre le libre jeu de l'offre et de la demande. Les petites et moyennes entreprises peuvent en fait tirer profit de ces nouvelles dispositions. En effet, si le droit de la concurrence peut être perçu comme une contrainte pour

L’entreprise et la concurrence I) LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES A) Les ententes 1) principe de la prohibition (le droit communautaire et interne prohibent es ententes anticoncurrentielles). Les éléments constitutifs de l’entente : - Les formes de l’entente : o d’un contrat, écrit ou non (une convention). On distingue les ententes horizontales (entre des entreprises concurrentes), des ententes verticales (des entreprises à des stades

de propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. [...]. Cette protection peut entraîner une situation de monopole. Or le droit de la concurrence national et européen sanctionne cette situation afin de protéger le marché. Vous présenterez sous forme rédigée et en illustrant votre propos au moyen d'exemples, les arguments juridiques qui démontrent que le droit permet de concilier les deux protections. Idées Introduction : Dans

Le service public est-il compatible avec la concurrence ? Le droit administratif est une matière juridique très riche. Elle foisonne de notions plus importantes les unes que les autres. Le service public constitue une de ces notions importantes, tout comme la police administrative, et de nombreuses autres encore. Il faut quand même noter que la notion de service public est une notion non seulement importante en droit administratif, mais aussi dans l'organisation sociale française qui repose sur

« Exportation » Envoi de marchandise communautaire à destination d’un pays tiers « Importation » Pouvoir de disposer comme un propriétaire d’une marchandise introduite sur le territoire national à partir d’un pays tiers, après paiement des droits et taxes de douane. « Opération triangulaire » Opération portant sur des biens meubles corporels mettant en jeu trois acteurs, établis dans trois Etats, membres ou non, différents. Un, deux ou trois sont assujettis à la TVA. Un échange

------------------------------------------------- Le droit de la concurrence se trouve dans le code de commerce et plus précisément au livre IV du code de commerce, c’est une reprise d’une ordonnance de 1986. Celle-ci a été codifiée dans le code de commerce.  Ce droit de la concurrence a pour objectif de protéger la concurrence et de favoriser la concurrence parce que dans une économie libre, de marché, la concurrence est considéré comme étant essentielle pour protéger les consommateurs parce