Droit de la propriété industrielle

La protection de la propriété intellectuelle * La propriété intellectuelle se divise en deux branches : * la propriété industrielle, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques; * et le droit d’auteur, qui se rapporte aux œuvres littéraires et artistiques telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, œuvres cinématographiques et musicales ou encore œuvres relevant des arts plastiques comme les dessins,

graphique ou sonore qui caractérise l'activité économique d'une personne ou d'une entreprise dont la propriété s'acquiert par l'enregistrement à l'Institut de la propriété industrielle. Signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale selon le Code de la Propriété Intellectuelle Brevet : Droit de propriété industrielle accordé par une autorité publique (INPI en France) à celui qui révèle, décrit de façon complète et suffisante

|QUESTIONS CLE |CE QU’IL FAUT ABORDER |CE QU’IL NE FAUT PAS ABORDER |DUREE | |Quelles sont les relationsentre le droit et| | | |8 heures | |l’entreprise ? |

passibles d'un emprisonnement maximum de 3 ans. Les législations actuelles développent des actes pénaux complémentaires du droit de propriété intellectuelle et industrielle : tromperies aggravées, volonté de nuisance à la vie d'autrui. En droit français10, la contrefaçon s'applique dans plusieurs domaines différents : le droit commercial, le droit administratif la propriété intellectuelle, artistique et littéraire. En matière douanière des obligations déclaratives et de contrôles sont obligatoires

Senat Article 17(art. L. 332-1-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)Mesures d'instruction ordonnées par le juge indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière de droit d'auteur et de droits voisins Cet article précise qu'en matière de droit d'auteur et de droits voisins, le titulaire de droits peut demander au juge d'ordonner la production d'éléments de preuve détenus par la partie adverse sans nécessairement solliciter préalablement une saisie-contrefaçon (cf. supra). Sur

autonome Il bénéficie d’une protection juridique autonome en en garantissant la jouissance et la disposition Les biens s’inscrivent dans un cadre général : Le patrimoine = Actif + Passif Corrélation entre l’actif et le passif : droit des créanciers est appelé « Droit de gage général » Caractères du patrimoine : Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine (physiques et morales) Toute personnes a un patrimoine Chaque personne n’a qu’un patrimoine Il est incessible entre vifs et ce que ce

CF OBJECTIF ET PRESENTATION Dans la grande majorité des ouvrages sur l’histoire du capitalisme, on décrit la révolution industrielle du XVIII en Angleterre comme le point de départ du développement du capitalisme. Tout ce serait donc passé il y a environ 250 ans. Rien de véritablement essentiel ne se serait vraiment passé de la préhistoire à la révolution industrielle du point de vue de la naissance du capitalisme, s’il parait incontestable que la croissance des économies capitalistes a été

L'article L 611-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. [...]. Cette protection peut entraîner une situation de monopole. Or le droit de la concurrence national et européen sanctionne cette situation afin de protéger le marché. Vous présenterez sous forme rédigée et en illustrant votre propos au moyen d'exemples, les arguments

peut servir de preuve, par tous moyens. Les obligations fiscales Le commerçant est soumis à l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques). Dans cette déclaration de revenu, on mentionne revenus du commerce à la ligne BIC (Bénéfice Industriel et Commercial). [Ou au BNC (Bénéfice Non Commerciaux) Avocats… ou au BA (Bénéfice Agricole).] Le commerçant est soumis à la TVA et paie la Taxe Professionnelle. Les obligations sociales Le commerçant est considéré au TNS (Travailleur

INTRODUCTION Si, pour les auteurs de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen la propriété est un droit naturel et un droit de l'homme, pour certains, la propriété, c'est le vol selon la célèbre phrase de Pierre-Joseph Proudhon. Né à Besançon le 15 janvier 1809. Son père était vigneron et tonnelier. Ses deux parents admirent l'œuvre égalitaire de la Révolution française. Proudhon a quatre frères (dont deux meurt). C'est donc le prototype même de la famille moyenne vivant à la campagne