Droit de la propriété industrielle

[pic] L’invention brevetable Racem GASSARA(*) La propriété intellectuelle constitue actuellement un droit pratiquement aussi respecté et indiscutable que la propriété de biens matériels. En effet, les détenteurs de droits d’auteurs, de brevets ou de marques déposées, à l’instar des propriétaires d’immeubles par exemple, peuvent vendre, déposer en gage ou même mettre fin à leurs possessions. Il n’en a pas toujours été ainsi, l’idée qu’un bien immatériel puisse être légalement protégé

de l’action de reproduire par imitation un produit protégé au préjudice de son titulaire (Par titulaire on entend le détenteur du droit sur le produit en question) La contrefaçon inclut également la reproduction du conditionnement, de l’étiquetage et de toutes les caractéristiques importantes du produit. Elle touche les œuvres littéraires, artistiques et industriels. Les films, les logiciels professionnels et les enregistrements musicaux, notamment en Europe. Malheureusement de nouveaux types

entreprise et est garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité. C’est donc un bien précieux, un élément indispensable de votre stratégie industrielle et commerciale. Si vous ne la protégez pas, vous offrez à vos concurrents la possibilité de s’en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte. Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents. En déposant votre marque à l’INPI, vous

PROPOSITION DE PARTENARIAT présentée par LEXPIA, association des étudiants du Master II Professionnel Droit de la Propriété intellectuelle appliquée, Université Paris XII. 2008-2009 Sommaire : Avant-propos : lettre de présentation du projet p.2 I. Présentation du Master

La concurrence La concurrence constitue un des socles de l'economie capitaliste. Elle repose sur la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que sur la liberté d'entreprendre. Toute personne a le droit d'exercer la profession, le métier, le commerce de son choix. Il existe quelques restrictions d'ordre public. Dans le domaine de la concurrence, le texte de référence est l'ordonnance du 1er décembre 1986. La concurrence déloyale * Elle est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels

Le droit d’auteur à l’épreuve du numérique 1) L’œuvre d’esprit est une œuvre de type artistique, originale ou un fichier informatique fonctionnel créé par une personne qui respecte l’empreinte de sa personnalité. Extrait du code de la propriété intellectuelle : Sont considérées comme œuvre de l‘esprit au sens présent du code : Les livres, les brochures, les dessins, les peintures, les œuvres d’art appliqués, les œuvres graphiques, les illustrations, les photographies, les logiciels….

diversesformes telles que la copie, l’imitation, le piratage, le détournement, la ressemblance d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle au détriment de son inventeur. Elle constitue une atteinte àtous les types de droit de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des brevets d’inventions, des marques de fabrique, des dessins et modèles, des obtentions végétales ou des droits d’auteur. Lesmarques et produits qui font l’objet d’une contrefaçon sont dits contrefaits et les imitations sont qualifiées

ub PARTIE 4 – COMMENT EXPLIQUER LA DIVERSITE DES DROITS CHAPITRE 8 - Les droits subjectifs, patrimoniaux et extra-patrimoniaux I. Les droits subjectifs A. Définition Les droits subjectifs sont des prérogatives dont dispose l’individu et qu’il peut exercer sous la protection de l’État. Cette garantie de l’État est indispensable pour que le titulaire du droit puisse l’exercer en toute sérénité. Par exemple, le propriétaire d’une voiture exerce un ensemble de pouvoirs (il peut

Droit et protection de l'information REFLEXION 1: Les informations personnelles qu'une entreprise n'a pas à connaître sont: -Toutes celles qui sont chargés du respect de la vie privé comme l'origine raciale ou ethnique, opinion politique, philosophique ou religieuses, l'appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle. Les informations personnelles qu'une entreprise doit connaître sont: -Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.

mois le prix ne peut être révisé. Article 5 Propriété intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, y compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d' adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dit droit sui generis afférents au site Internet deviendront la propriété du Requérant qu' elles soient ou non suivies